LES MODES D'ACQUÉRIR DE PERSONNE PRIVÉE

Section I. — Modes d'acquérir qui procèdent de la loi.

A. Attribution des biens vacants et sans wa/fre (art. 639 et 713, C. civ.). — Ce mode d'acquérir est particulier à l'État. Pratiquement, il s'applique : aux épaves terrestres^ choses déposées dans les greffes des tribunaux, dans les lazarets, dans les bureaux de douanes, sommes versées à la poste, etc., lorsque ces choses n*ont pas été retirées dans un certain délai; aux épaves fluviales, objets trouvés sur les bords ou dans le lit des cours d'eaux navigables et flottables; aux épaves maritimes, objets provenant de jet ou naufrage, choses du crû de la mer, herbes marines, ambre, corail» poissons à lard, lorsque le tout est jeté sur 1h grève ; aux successions vacantes, lorsque l'Étatn'a pas voulu les recueillir par déshérence» afin de n'être pas traité comme successeur à titre universel ; enfin, aux biens laissés vacants, par la suppression de la personnalité des établissements publics, des établissements d'utilité publique, et de toutes les associations et congrégations qui constituent des personnes morales si la dévolution des biens n'a pas été réglée autrement (V. p. 365).

B. Déshérence. — Le droit de déshérence appartient à l'État et, dans des hypothèses spéciales, aux hospices, à la Caisse des invalides de la marine et à la Caisse des retraites pour la vieillesse (1).

(1) Le droit de désbéreoce de TÈtat est réglé par tes art. 723, 724, 767 à 772 da Code civil. Le droit de déshérence des hospices est réglé par la loi du 15 plavidse an XIII, art. 8, et Tavis du Conseil d'État da 14 octobre 1809. H porte : !<> sur la succession entière des enfants qui décèdent avant leur sortie de Tbospice, leur émancipation ou leur majorité, lorsqu'il ne se présente aucun héritier pour la recueillir; 2» sur les effets mobiliers, meubles corporels, linges, vêtements ou autres objets servant à Tusage quotidien apportés par les malades décédés dans les hospices et qui ont été traités gratuitement, àTezclusion des héritiers; 3« sur les effets mobiliers apportés dans rhospice, par les malades payants, lorsque ceux-ci y sont décédés sans héritiers.

Le droit de déshérence de la Caisse des invalides de la marine est réglé par la loi du

Section II. — Les dons et legs (1).

(art. 910 et 937, G. civ. ; L. 4 fèvr. 1901).

Les personnes administratives peuvent recevoir des donations et des legs, mais, en principe, l'État intervient et il faut qu'il autorise l'acceptation. La législation est la même pour les établissements d'utilité publique, bien que ce soient des établissements privés. C'est un des cas où ils sont soumis à la tutelle de l'État (art. 910 et 937, C. civ.). La nécessité de l'autorisation de l'État n'est pas la seule règle exceplionnelie que le droit administratif ait introduite dans la matière des dons et legs, nous en rencontrerons quelques autres qui, toutes, ont pour but d'assouplir le droit civil (2). En principe, malgré tout, il faut partir des règles du droit civil, tant sur le fond que sur la forme des libéralités.

La nécessité de l'autorisation gouvernementale pour racceptalion des libéralités, qui domine toute cette matière, impose une distinction renouvelée de la législation des lois caducaires, entre la factio testamenti et lejtLS capiendi. En effet, le besoin de l'autorisation gouvernementale oe se fait pas sentir au moment de la confection du testament ou de l'offre de la donation et, par conséquent, à ce moment-là il se pose une question de capacité d'être institué ou gratifié qui est indépendante de la question d'autorisation; au contraire, au moment de recueillir la libéralité, la nécessité de l'autorisation apparaît et, comme le droit civil a fait de cette autorisation une condition de capacité, il y a donc une capaciW de recueillir ou de recevoir qui doit être distinguée de la capacité d'être institué ou gratifié.

A. De la capacité d'être institué ou gratifié. — En théorie, toute personne morale devrait avoir une personnalité juridique, toujours la même, qui comprendrait la capacité d'être institué ou gratifié. Pratiquement,

90 avril 1791, art. 4, n^S. Tl porte sur les deaiers et effets non réclamés dépendaDtde la succession des marins et autres personnes mortes en mer.

Le droit de déshérence de la Caisse des retraites pour la vieillesse est réglé par la loi <iu 2 juillet 1886, art. 18. Il porte sur les capitaux réservés dont la Caisse eftt été débitrice envers les héritiers ou légataires du crédi-renlier sMls se fussent présentés dao» les trente ans. Pour les effets de la déshérence, renvoi au Code civil.

(1) Bibliographie : de Salverte, Essai sur les libéralités en faveur des établissemenu civils et ecclésiastiques y 1859; Albert Vandal, Des libéralités atus établisse^ ments publics^ 1879; Marguerie, article dons et legs dans le Dictionnaire Blanche et Imbert, 1884 ; Th. lissier. Traité des dons et legs, 1896 ; Notes de jurisprudena du Conseil d'État, première publication 1892, deuxième publication 1900 ; L. Aacoe, Les établissements publics et la loi du 4 février 1901, Revue critique de ligitia- Hon^ 1901, p. 158; Michoud, La théorie de la personnalité morale, t. H, p. 11$ et s., p. 242 et s.

(2) Ainsi en est-il de la règle qui permet aux établissements de recevoir avant d'avoir la personnalité, de ceUe qui permet TacceptaUon d'une donation après la mort dn donateur, de celle qui autorise TacceptaUcn partielle d'un legs.

LES DONS ET LEGS. 9i9

il faut faire des disliDctioDS : 1^ les administratioDS françaises, État, départements, communes, établissements publics, ont la capacité d'être institués ou gratifiés {V. pour le département, art. 46, n* 5, L. 10 août 1871 : pour la commune, art. 68, n"^ 8, L. S avr. 1884; pour les établissements publics, art. 910, 937, C. civ.); 2*^ les établissements d^utilité publique français ont également cette capacité (art. 910 et 937, C. civ. ; L. 4 févr. 1901, art. 5 ; L. l" juill. 1901, art. il) ; 3« la question est discutée, pour les syndicats professionnels (V. p. 375); 4<^ les associations simplement déclarées n'ont pas la capacité d'être instituées ou gratifiées (L. 1" juill. 1901, art. 6; pour les associations cultuelles, V. suprà, p. 545); 5* les art. 910 et 937 du Code civil et l'ordonnance du 2 avril 1817, art. 1 et 3, établissent que « les pauvres d'une commune » constituent une collectivité capable d'être instituée ou gratifiée ; par une conséquence logique, des libéralités peuvent être adressées aux pauvres d'un canton, d'un arrondissement, d'un département et même aux pauvres de France; en effet, elles seront considérées comme adressées à un ensemble de collectivités communales de pauvres (Tissier, op. cit,, n^ 135); 6^ la question est discutée de savoir si les États étrangers et les différentes administrations étrangères ont la capacité d'être institués ou gratifiés en France (V. la Bibliographie, p. 133) (1).

Des établissements dont l'existence n'est pas encore reconnue. — Rigoureusement, les établissements qui, tout en ayant une existence de fait, n'ont pas encore la personnalité^ ne devraient pas pouvoir être institués ou gratifiés; cependant la jurisprudence actuelle du Conseil d'État les admet, leur appliquant par analogie l'art. 906 du Code civil qui habilite l'enfant simplement conçu; seulement, il faut : 1* que l'établissement ait la personnalité au moment de l'acceptation ; 2^ que les héritiers du testateur ou donateur ne se refusent pas à l'exécution. Les décrets d'autorisation portent la mention que : a l'établissement est autorisé à accepter la libéralité résultant pour lui, tant du testament ou de la donation, que du consentement donné par les héritiers à son exécution ». Il n'y a pas là une libéralité nouvelle de la part des héritiers, mais une renonciation consentie par eux à invoquer une exception existant à leur profit (2).

(1) Sur toute cette question de la capacité d'être institué, V. Tissier, n*' 39 à 284; et Michoud, op, cit.^ t. II, p. 121 et s., qui est résolument partisan de la capacité générale. Il est à remarquer que la loi du 4 février 1901, ne parle pas de racceptation des libéralités laissées « aui paovres », mais comme elle n'est relative qu'à la question de racceptation, c'est-à-dire au Jus capiendiy elle ne peut pas être considérée comme ayant aboli leur capacité d'être institués.

(2) Pendant longtemps, la jurisprudence du Conseil d'État avait été différente; elle reposait sur un avis du 18 avril 1834, qui refusait l'autorisation, même lorsque Pauteur de la libéralité avait spécifié que la libéralité était subordonnée à la reconnaissance postérieure de rétablissement. Dorénavant, les discussions ne seront plus possibles, car la loi municipale du 5 avril 1884, art. 111, a consacré le principe nouveau au profit des

De certaines restrictions à la capacité. — Les coogrégalioDs religieuses recoDDues ne peuvent recevoir que des legs à titre particulier; elles ne peuveot recevoir d'un de leurs membres, par donation entre-vifs ou par testament, que le quart des biens de celui-ci, à moins que le doo ou legs n'excède pas la valeur de 10.000 francs (L. 24 mai 1825, art. 4 et 5<.

Les Petites Sœurs des pauvres ne peuvent posséder oi rentes ni immeubles autres que ceux affectés au logement des sœurs (Statuts).

Les Sociétés de secours mutuels libres ne peuvent recevoir des doDS et legs immobiliers qu'à la charge de les aliéner (L. 1*' avr. 1898, art. 15, § 5), les syndicats professionnels (L. 21 mars 1884, art. 6) et les comités des habitations à bon marché (L. 30 nov. 1894, art. 2), ne peuvent posséder que les immeubles destinés au logement de leurs services.

B. De la capacité de recevoir et de la nécessité d'une autorisation préalable. — Les personnes morales capables d'être instituées ou gratifiées sont, en principe, empêchées de recevoir l'émolument de la libéralité, à moins d'obtenir Tautorisation préalable du Gouvernement (art. 910. C. civ., L. 4 févr. 1901). Cette règle crée une véritable incapacité de recevoir qui entraîne nullité civile de Tacceptation faite sans autortsatloo, ou qui s'oppose à l'emploi des sommes touchées dans les cas où il n'y a pas eu lieu à acceptation (f). Si, pour échapper à la nécessité de Taotorisation, la libéralité a été dissimulée sous un contrat à titre onéreux ou faite à une personne interposée, on applique la nullité de l'art. 911 du Code civil (2).

La règle de l'art. 910 s'explique par différents motifs ; la préoccupation que doit avoir le Gouvernement de ne pas voir des familles dépouillées par la vanité des donateurs; la vigilance avec laquelle il doit surveiller l'accroissement des biens de mainmorte; enfin, quand les personnes morales gratifiées appartiennent à l'Administration, la sollicitude avec laquelle il doit veiller sur elles afin qu'elles n'acceptent pâs de legs dont les charges soient onéreuses ou tendent à les faire sortir de leur spécialité. Cette règle est, d'ailleurs, inspirée des précédents historiques, la législation de l'amortissement pour les gens de mainmorte et l'édit d'août 1749 (V. Tissier, op. cit., n" 1 à 38).

hameaux qui ne sont pas encore érigés en sections de commune et qui, par suile, o'ooi pas encore la penonnaltté.

(1) L'art. 910 dit que les iibéraliiés riauront leur effet qu'autant qu'elles serto! autorisées par un décret; d'autre part, il est placé dans un chapitre du Code cîTii q» a pour rubrique De la capacité de disposer ou de recevoir par donation enirevifs ou par testament; il est donc à croire que ce qui empêche les litkéralités d arotr leur effet est une incapacité. Au reste, l'opinion générale des civilistes est que l'art. ^lO crée une incapacité (Cfr. Aubry et Bau, t. VII, p. 37). V. cependant en sens eootrai/r. M. Tissier, op. cit., n« 340, dont l'opinion à la vérité paraît peu déterminée, ear •■ n» 349 il admet au contraire que l'art. 910 établit une condition de capacité.

(2) V. en ce sens, Aubry et Rau, t. Vil, p. 49; Cass., 3 mars 18S0, Pigelet; eo seis contraire, M. Tissier, op. cit.^ n<»344.

I. Des personnes morales qui ont besoin de l'autorisation. — La règle de Tari. 910 ne s'applique qu'aux îûstitutions ou établissements qui ont à la fois la capacité d'être institués, et la qualité d'établissements publics ou d'utilité publique; elle ne s'applique pas» croyons-nous, aux quelques institutions qui, tout en ayant la capacité d'être instituées, ne sont pas cependant de véritables établissements d'utilité publique. Cela résulte du contexte de la loi du 4 février 1901 et de ce qu'elle laisse soumises à des règles spéciales les sociétés de secours mutuels et les congrégations religieuses autorisées (art. 6) (1).

Il y a toutefois des exceptions à la règle : 1® l'État n'est pas tenu à l'autorisation, puisqu'il se la donne à lui-même; cependant, à titre de formalité administrative, il intervient un décret du chef de l'État qui est plutôt une acceptation qu'une autorisation (art. 1*% L. 4 févr. 1901); 3<^ le département peut recevoir sans autorisation lorsqu'il n'y a pas de réclamation de la part des familles et refuser dans tous les cas (L. 10 août 1871, art. 46, n* 6 modifié par L. 4 févr. 1901, art. 2); la commune également, à la condition qu'il n'y ait pas de réclamation de la famille (L. 5 avr. 1884; art. 68, n"" 8 modifié par L. 4 févr. 1901, art. 3). Sur l'hypothèse du refus, V. art. 111 et 1!2 modifiés. Les établissements publics acceptent et refusent sans autorisation les dons et legs faits sans charges, conditions ni affectations immobilières (art. 4, L. 4 févr. 1901) et qui ne donnent pas lieu à réclamation des familles (art. 7); lorsque les dons ou legs sont grevés de conditions ou d'affectations immobilières, l'acceptation ou le refus est autorisé par arrêté du préfet, si rétablissement bénéficiaire a le caractère départemental ou communal, et par décret du CoDseil d'État s'il a le caractère national. Les établissements d'utilité publique sont toujours soumis à l'autorisation.

II. Des libéralités soumises à autorisation. — Comme toute règle qui déroge au droit commun de la liberté» la règle de l'art. 910 doit être interprétée restrictivement; par conséquent, elle ne s'applique qu'aux donations proprement dites et aux legs proprement dits. Elle ne doit pas être étendue aux charges de donation ni aux charges d'hérédité (2). En revanche, on l'applique aux dons manuels (3), à l'exception des dons

(1) Pratiquement, cette question de Tantorisation se présentera pour les libéralités adressées aux syndicats professionnels. M. Tissier soutient que la nécessité de i auto* risation est générale et s'applique à toute personne morale capable d*étre instituée ou gratifiée (op. cit., n* 35S).

(2) La charge d*hérédité est imposée à rbéritier ou au légataire en faveur d'un tiers par disposition de dernière volonté, mais ne suppose pas chez le bénéficiaire « Tinstitution B que suppose un véritable legs. Le Conseil d'État n'applique pas aux charges d'hérédité la nécessité de l'autorisation et, même, il a une tendance à traiter comme charges d'hérédité les legs de sommes modiques (Cf. Tissier, op. ctt., n« 346).

(3) Cons. d'Ét., avis du 12 mai 1886, Destntel; Aubry et Rau, t. VII, p. 41 ; Tissier, op. cit., n*' 349 et s. ; P. Bressolles, Des dons manuels, p. 222.

aDODymes modiques reçus dans les quêtes et les troues par les établîssemeuts publics suivants : bureaux de bienfaisance, bospices, hôpitaux et fabriques qui ont le droit de quête et de tronc (1).

III. Des conditions administratives de V autorisation. — Principe de la spécialité, — Les lois et règlements et la jurisprudence du Conseil d*État ont établi certaines règles administratives de l'autorisation (â). La plus célèbre des règles ainsi posées est le principe de la spécialité sur lequel il nous faut insister (3).

Le Conseil d'État s'est imposé à lui-même de ne pas donner d'avis favorable à des projets de décrets d'autorisation, lorsque les libéralités seraient grevées de charges qui tendraient à faire sortir de leur spécialité fonctionnelle les institutions gratifiées.

a) Caractère purement administratif du principe de la spécialité, — Ce principe a certainement d'abord le caractère d'une règle de police administrative, il procède d'une certaine conception de Tordre public qui exigerait que chaque établissement administratif, ou même chaque établissement corporatif, fût enfermé étroitement dans une certaine spécialité fonctionnelle, sans pouvoir en sortir. Doit-on en faire une règle de droit civil dont l'effet se ferait sentir jusque sur la capacité d'être institué? Doit-on considérer que les personnes morales n'ont la capacité d'être instituées ou gratifiées que dans la mesure de leur spécialité? Les libéralités contraires au principe de la spécialité sont-elles entachées d'une nullité civile, en même temps que d'un vice qui les empêche d'être autorisées administrativement(4)? Nous ne le pensons pas. Au point de vue civil, la personnalité juridique est une, elle comprend la capacité d'être institué ou gratifié qui est toujours la même et qu'il est impossible de mesurer sur la spécialité fonctionnelle des personnes morales, pas plus qu'on ne la mesure sur la spécialité professionnelle des individus vivants. Dans notre pensée, la spécialité fonctionnelle des êtres corporatifs et des fondations, qui est indéniable, affecte non pas tant leur personnalité juridique que leur individualité; la personnalité juridique

(i) Cf. Th. Tissier, op. cit., n*» 351; P. Bressolles, op. cit., p. 243.

(2) C'est ainsi que les libéralités faites sous réserve d'usufruit sont prohibées aa profit des établissements ecclésiastiques ou religieux par Tordoonance du 14 janvier 1831 portant règlement d'administration publique et ne doivent pas être autorisées. C'est ainsi qu'en matière de donation, Tautorité administrative se borne à autoriser ou à ne pas autoriser Tacceptation, qu'en matière de legs, elle peut en outre autoriser une acceptation partielle, la partie retranchée faisant retour à la succession ; la raisoD de la différence est que la donation peut être réitérée, que le legs ne le peut pas.

(3) Cf. Ripert, Le principe de la spécialité chez les personnes morales, 1906; Michoud, La théorie de la personnalité morale, t. Il, cbap. viii, p. 142 et s., 1909.

(4) L'intérêt pratique se révèle dans les hypothèses où les personnes morales oot le bénéfice de racceptation provisoire dont il sera parlé plus bas; le tribunal dvil saisi d'une demande en délivrance, pourrait-il la rejeter sous le préllxte que la libéralité est nulle civilement pour infraction au principe de la spécialité?

n'est qu'un moyen de relation au service d'une individualité objective, c'est dans l'individualité que se localise le but de l'œuvre et il n'y a pas de raison a priori pour que la capacité juridique en soit affectée (Cf. mes Principes de droit public, p. 113) (1).

b) Formule actuelle du principe de la spécialité. — Le principe de la spécialité se compose de deux règles jumelles que Ton peut ainsi formuler : !• lorsqu'une libéralité est faite à un établissement institué, avec des charges dont l'exécution ne rentre pas dans la spécialité de cet établissement, celui-ci ne doit pas être autorisé à l'accepter à son profit; 2° comme cependant, il est désirable que le bénéfice de la libéralité ne soit pas perdu pour le public, s'il existe un autre établissement dans la spécialité duquel rentrent les charges mises à l'exécution de la libéralité, il faut s'efforcer d'assurer à cet autre étaljlissement, qui sera non institué mais bénéficiaire, le bénéfice de la libéralité. — Si, par exemple, un legs avait été fait à une fabrique à la charge de distribuer des aumônes, comme la fabrique n'avait pas, d'après la jurisprudence administrative, de spécialité charitable, l'acceptation n'était pas autorisée à son profit; mais comme il existe un établissement public qui a la spécialité charitable, le bureau de bienfaisance ou à son défaut le bureau d'assistance, on cherchait une combinaison qui assurât à cet autre établissement le bénéfice du legs. La jurisprudence avait beaucoup varié (V. Th. Tissier, cp. cit., n. 226 et s.). Mais dans son dernier état, depuis 1881, on avait pris le parti d'autoriser l'acceptation au profit de l'établissement qui n'était pas institué. Au point de vue du droit civil l'opération n'était pas valable, mais elle pouvait le devenir du consentement des héritiers.

Le principe de la spécialité était surtout dirigé contre l'accroissement des biens ecclésiastiques. Maintenant que les établissements du culte ont disparu, il est à croire qu'il perdra beaucoup de son importance. On ne devra pas le regretter. C'est un principe d'ordre assurément, mais d'un ordre un peu rigide qui s'adapte mal aux besoins de la vie.

Il peut être quelquefois très utile que des services variés soient groupés dans le même établissement et, avec des précautions de comptabilité, cela paraît être sans inconvénient.

(1) V. CD notre sens, Marques di Braga et CamiUe Lyon, Traité de la comptabilité de fait, n" 187; en sens contraire, M. Th. Tissier, Traité des dons et legs, n"" 262 et s.; M. Ducrocq, De la personnalité civile en France du Saint-Siège, p. 24. — La jurisprudence de la Cour de cassation n'admet pas que le principe de la spécialité entraine nullité des libéralités au point de vue civil (Cass., 18 mai 1852, Haussmann; 'Ai janv. 1893, Faidides; 24 mai 1895, Camboumac). Je suis à peu près d'accord dans le fond avec M. Micboud sur toutes les solutions qu'il donne dans son très intéressant chapitre sur le principe de la spécialité (op. cit., t. II, p. 142 et s.), mais je crois qu'elles s'expliquent mieux par la distinction de riodividualité objective et de la ' personnalité et par le rattachement du principe de la spécialité à l'élément de l'individualité. Notamment, si l'acquisition de ce qu'il appelle très heureusement le patrimoine d'alluvion est possible, c'est bien que la capacité juridique n'est pas directement affectée.

A Dotre avis, les lois du S2 mars 1890 et du 9 avril 1898 ont touché à mort le principe de la spécialité, du moins la conception étroite que l'on en a eue jusqu'ici, en établissant que les syndicats de communes et les chambres de commerce pouvaient gérer des services multiples(l).

Autres conditions mises à r autorisation, — Il appartient au Gouvernement, en autorisant Tacceptation des legs avec charges faits aux établis* sements, de fixer les conditions d'exécution qu'il estime nécessaires dans Tintérét des services publics et pour l'exacte observation des lois, sous réserve du droit pour les héritiers de réclamer devant l'autorité judiciaire en cas de violation de la volonté du testateur. Par exemple, en cas de fondation d'uD hospice, il peut modifier les règles d'administration de cet hospice posées par le testateur (Gons. d'Ét., 25 mai 1900, Commune de Lavault-Sainte-Anne; 26 janv. 1906, Royet).

IV. Des autorités chargées de donner V autorisation et de la procédure, — Depuis la loi du 4 février 1901, l'autorisation d'accepter est donnée par les autorités suivantes :

l"" Les dons et legs faits à l'État ou aux services nationaux qui ne sont pas pourvus de la personnalité civile (services des ministères) sont autorisés pardécretsimpledu PrésideotdelaRépubIique(art. 1"). — Ceci n'est pas précisément l'autorisation d'accepter, mais l'acceptation elle-même;

2<> La compétence pour l'autorisation des dons et legs faits aux autres personnes administratives, dans les cas où celles-ci n'ont pas la capacité d'accepter sans autorisation, se partage entre le préfet et le GouverDemeot statuant en Conseil d'État :

a) L'autorisation est de la compétence du préfet pour les établissements publics qui ont le caractère communal ou départemental (hôpitaux, hospices, bureaux de bienfaisance, etc.), lorsque les dons et legs sont grevés de charges et conditions ou d'affectations immobilières, mais ne donnent pas lieu à réclamations des familles et le préfet est compétent pour autoriser l'acceptation ouïe refus (art. 4, § 2). Pour l'avis des conseils municipaux sur les libéralités adressées aux mêmes établissements, V. art. iy § 3. — Le préfet est encore compétent pour l'autorisation des dons et legs faits aux établissements d'utilité publique dont le siège est dans son département, à moins que la libéralité ne consiste en immeubles d'une valeur supérieure à 3.000 francs (art. 5); ajoutons que, lorsqu'un conseil mimicipal a refusé une libéralité adressée à la commune, il appartient au préfet de requérir par arrêté motivé une seconde délibération (art. 112, L. munie, modifié par art. 2, L. 4 févr. 1901);

b) L'autorisation est de la compétence du Gouvernement en Conseil d'État : l"" dans tous les cas ou les dons et legs laissés à une administration quelconque donnent lieu à une réclamation des familles (art. 7);

(1) Déjà aussi il existe des orplielinats anoezés aux hôpitaux (Cire, intérieur, 18maî 1900) ; et des écoles d'hospices {Hép.^ Béquet, v« Hôpitaux^ o» 167) qui oot simplemeoL un chapitre spécial au budget.

2® daDS le cas de libéralité laissée à un hameau ou à un quartier de commune qui n est pas encore érigé en section de commune (art. lil, L. municipale modifié par art. 3, L. 4 févr. 1901) ; de même, dans les cas de libéralité laissée à une section de commune déjà existante, mais si le conseil municipal est d*avis de refuser la libéralité (art. 11^, § 2, L. munie, modifié par art. 3, L. 4 févr. 1901); 3* dans le cas de libéralité laissée à un établissement public national et grevée de charges ou affectations immobilièpes (art. 4, § 2) ; 4« dans le cas de libéralité laissée à un établissement d'utilité publique, si elle consiste en immeubles d*une valeur supérieure à 3.000 francs (art. 5).

En cas de libéralité complexe ou connexe, l'autorisation a lieu par acte de l'autorité compétente la plus élevée s'il y a réclamation des héritiers, sinon par chaque autorité compétente (D. 1" févr. 1896, art. i). Il y a libéralité complexe lorsque plusieurs libéralités à des établissements différents sont faites par le même acte; il y a libéralité connexe lorsqu'une libéralité a un second établissement est écrite comme charge d'une libéralité à un premier établissement.

Instruction de Vaffaire, — Il appartient au préfet de chaque département de diriger l'instruction des affaires ayant pour objet des libéralités faites au profit des personnes administratives et des établissements. II transmet le dossier à l'administration centrale dans les cas où celle-ci doit statuer (1).

V. Des autorisations d'office. — Le pouvoir central a toujours considéré qu'il puisait dans ses droits de tutelle sur les administrations locales et sur les établissements publics la faculté de contraindre ces administrations et établissements à accepter les libéralités contre leur propre volonté. Cela s'appelle l'autorisation d'office. Les établissements d'utilité publique, qui ne sont pas membres de TÉtat et sur lesquels le

(1) Le dossier n'est complet qu'autant quMl contient : les dëlibërations prises par les conseils administratifs de l'établissement institué; l'avis du conseil municipal pour les libéralités faites aux établissements appelés éventuellement à recevoir des subventions ; un état de l'actif et du passif de l'établissement institué, certifié et vérifié par le préfet. S'il s'agit d'une donation, une expédition de l'acte de donation, le certificat de vie du donateur, une évaluation de sa fortune et de celle de ses héritiers présomptifs; s'il s'agit de dispositions testamentaires, une expédition du testament, le consentement ou l'opposition des héritiers et des légataire^ universels ou bien les actes extrajudiciaires par lesquels ils ont été mis en demeure de consentir (Cf. D. 1*' févr. 1896) ; si les héritiers sont inconnus, les pièces constatant que la disposition testamentaire a été affichée de huitaine en huitaine et à trois reprises consécutives à la mairie du domicile du testateur et insérée dans le journal judiciaire du département, une évaluation des biens légués et des renseignements sur la situation de fortune des héritiers ; le préfet joint son avis motivé.

La constitution de ce dossier est dispendieuse autant qu'occupante. Les établissements ne sont cependant pas dispensés de le constituer, même quand la non-autorisation est probable, car le plus souvent il ne dépend pas d'eux de refuser la libéralité (V. infrà).

pouvoir central n'a qu'une faible tutelle, ne sont pas soumis à Tautorisation d'office (Cf. L. 4 févr. 1901, art. 5, qui ne vise Tautorisation que dans le cas d'acceptation). Les départements en sont affranchis depuis la loi du 10 août 1871, art. 46, n° 5 (Cf. L. i févr. 1901, art. 2), les communes également, depuis la loi du 5 avril 1884, art. 112, § 1 (Cf. L. 4 févr. 1901, art. 3), le conseil municipal peut seulement être appelé à délibérer une seconde fois afia que l'administration sactie s'il persiste dans son refus. Quantaux établissements publics, l'administration centrale estime qu'ils restent soumis à l'autorisation d'office et qu'un texte formel serait nécessaire pour supprimer un droit qui découle des principes mômes delà centralisation. La loi du A février 1901 a cependant restreint cette servitude au cas où les libéralités sont grevées de charges, conditions ou affectations immobilières (art. 4, § 2) (Avis Cons. d'Ét., 24 nov. 1904, Rev. d'adm., 1905, 1,207) (1).

C. De Vacceptation, — a) Par qui elle doit être faite. — L'acceptation doit être faite, savoir : pour le département par le préfet, en vertu d'une décision du conseil général; pour les communes par le maire, en vertu d'une délibération du conseil municipal ; pour les établissements publics par les administrateurs (2); par le supérieur des associations religieuses, lorsqu'il s'agit de libéralités faites au profit des associations; par les maires des communes lorsque les dons ou legs sont faits au proGt de la généralité des habitants, ou pour le soulagement et ^entretien des pauvres de la commune (0. 2 avr. 1817, art. 3). Le préfet accepte les libéralités faites au profit des pauvres d'un canton, d'un arrondissement ou d'un déparlement (Jurisprudence constante) (3).

b) Bè Vacceptation provisoire. — L'acceptation ne peut avoir lieu, en principe, quelorsque l'autorisation administrativeestintervenue (art. 937. C. civ.). Mais, en pratique, l'application stricte de cette règle entraînerait les plus graves inconvénients, la procédure de l'autorisation est très longue et, pendant qu'elle dure, la bonne volonté du donateur pourrait se lasser, il retirerait sa donation ; en cas de testament, il en serait de même de la bonne volonté des héritiers dont les réclamations sont une complication à redouter; le droit administratif, toujours souple, a paré à cet inconvénient en imaginant une acceptation provisoire, faite à titre conservatoire, qui n'entraîne pas d'autre effet immédiat que de lier le donateur ou les héritiers du testateur, en tant qu'on peut avoir besoin de

(l)Cf. article Salmon, Des autorisations d'officcy Rev. d'adm., 1895, l. l, p. 12^.

(2j Pour les universités et les Facultés de Renseignement supérieur, V. O. 27 JuillH

(3) L'acceptation des libéralités aux pauvres donne lieu à des difficultés provenant de ce qu'il y a multiplicité de représentants légaux des pauvres, bureau de bienfaisance, bureau d'assistance, maire de la commune ; suivant la teneur de la libéralité, c*esl tantôt l'un de ces représentants légaux, tantôt l'autre, qui a qualité pour accepter; on trouve» le détail de ces difficultés dans Th. Tissier, op. cit., n<>« 126 et s. ; n» 297.

leur consentement, et de conférer à rétablissement gratiflé une sorte de saisine. L*acceptation provisoire s*est introduite sous la forme d'un bénéfice accordé d'abord parcimonieusement à quelques administrations (1); la loi du A février 1891 vient de l'étendre, par son art. 8, à toutes les administrations publiques et à tous les établissements, ce qui paraît s*appliquer même aux établissements d'utilité publique (Aucoc, loc. cit., p. 158) (4). ,

Appendice. — Produit des quêtes^ collectes, troncs. — Ces produits sont des dons manuel» le plus souvent anonymes; quand ils sont modiques, ils ne sont assujettis à aucune des formalités des dons et legs. Mais une autre question s'est élevée, celle de savoir si les bureaux de bienfaisance, établissements publics dont la spécialité est le soulagement de la misère, n'avaient pas un véritable monopole en matière de quêtes ou collectes pour les pauvres faites dans les lieux publics, et si le produit des quêtes faites par des tiers, notamment par les curés dans leur église, ne devait pas être versé dans la caisse du bureau. Cette prétention était excessive. Il est bien vrai que les textes reconnaissent au bureau de bienfaisance le droit de faire des quêtes ou collectes dans les églises (Arr. 5 prair. an XI; D. 12 sept. 1806; D. 30 déc. 1809, art. 75; avis Cons. d'Ét., 10 mars 1908), mais ils ne parlent pas d'un droit exclusif (Av. Cons. d'Ét., 24 mars 1880; Cass., 2 août 1897) (8). Ce droit exisUit, en effet, aussi au profit des fabriques (D. 30 déc. 1809, art. 86) et il a été maintenu au profit des associations cultuelles (L. 9 déc. 1905, art. 19, § 4), et il existe aussi au profit du curé simple occupant de l'église, sans association cultuelle (V. suprà^ p. 554); de même, il existe au profit des hôpitaux (L. 7 frim. an V, art. 8) (4).

D. De remploi. — L'administration supérieure a le droit, vis-à-vis de beaucoup d'établissements, de prescrire l'emploi des objets et des sommes provenant des dons ou legs, cet emploi est, en principe, le place-

(1) Les départemeots (L. 10 août 1871, art. ^); les communes (L. 5 avr. 1884, art. 113); les hospices el hôpitaux (L. 7 août 1851, art. 11); les bureaux de bienfaisaoce (Arr. Cass., 11 nov. 1868;; les bureaux d'assistance (L. 15 juill. 1893, art. 11); les Universités, Facultés et Écoles de l'enseignement supérieur (D. 27 juill. 1897, art. 3).

(2) Avant qu'elle ne fût ainsi étendue, le droit avait imaginé d'autres palliatifs : lorsqu'une donation avait été faite et que l'autorisation n'était pas encore intervenue, le donateur pouvait la confirmer par testament, d'un mot, en s'y référant (Cass., 17 déc. 1879, S. 81. 1. 425). Enfin, lorsqu'une donation avait été faite à un établissement qui ne jouissait pas du bénéfice de l'acceptation provisoire, et que le donateur était décédé arant l'autorisation administrative, on autorisait l'établissement à accepter la libéralité résultant pour lui tant de l'acte de donation entre-vifs, qite du consentement donné par les héritiers à son exécution.

(3) Un projet d'avis en sens contraire avait été préparé le 20 octobre 1898, mais le Conseil d'État l'a rayé de son ordre du jour.

(4) De plus, le maire ne peut pas, par arrêté municipal, interdire les quêtes à domicile (Cass., 14juin 1884, S. 84. l. 400).

ment en rentes sur l'État (V. 0. 2 avr. 1817, art. 4; L. !•' avr. 1898, art. lo, §i, etc.).

Section III. — Les contrats.

Les contrats que les personnes admluistratives peuvent passer à titre de personne privée sont trèi nombreux. Rappelons que les marchés de travaux passés pour le domaine privé sont des contrats du droit civil; qu'il en est de même des marchés de fournitures^ pdissés par les départements, les communes et les établissements publics, et des emprunts contractés par les mêmes personnes.

Nous donnons seulement quelques indications sur les ventes, les concessions sur le domaine privé et les baux à ferme. On remarquera, pour tous ces contrats, la même règle que pour les marchés de travaux publics et les marchés de fournitures, l'emploi de l'adjudication publique, qui est destiné à assurer la loyauté de la gestion des patrimoines administratifs.

Remarquons aussi l'emploi, au point de vue de la rédaction des actes, de \9i forme administrative qui donne à l'acte la vertu d'un titre exécutoire (V. p. 89).

I. Vente des biens de l'État. — a) Vente dHmmeubles. — Les ventes d'immeubles appartenant à TÉtat ont été célèbres sous la Révolution et pendant tout le début du xix* siècle, 'sous le nom de ventes de biens nationaux. Les biens nationaux étaient, en efTet, devenus biens de l'État par la confiscation, et c'est en cette qualité qu'ils étaient vendus. Les ventes de biens nationaux sont arrêtées depuis longtemps, les réclamations et les procès sans nombre auxquels elles avaient donné lieu sont aujourd'hui tombés dans l'oubli; les ventes de biens privés de l'État ne sont plus une opération politique, mais une opération d'administration courante, et par conséquent devraient avoir un caractère privé. Mais la législation n'a pas encore été mise en harmonie avec ce nouvel état de choses. En l'an Vlll, le contentieux des biens nationaux avait été placé dans la compétence des conseils de préfecture; cette attribution avait été dès le début considérée comme exceptionnelle, elle subsiste encore, alors qu'elle devrait avoir disparu.

Autorités qui décident la vente, — D'une législation assez compliquée, il résulte qu'il faut faire deux catégories de biens :

i"" Ceux dont l'aliénation doit être décidée par une loi : immeublesde plus d'un million ^L. 1" juin 1864); forêts nationales (L. 22nov.-l«'déc. 1790, art. 8) ; îles, îlots, châteaux forts ou batteries déclassées du littoral (L. 29 août 1905).

20 Ceux dont l'aliénation doit être décidée par décret; ce sont tous les autres immeubles (L. 15 et 16 Hor. an X) et, parmi eux, il convient de citer les lais et les relais de la mer, les atterrissements des fleuves, les