LES CONTRATS

terrains retranchés de la voie publique parsuited'alignement(L. I6sepl. 1807, art. 4i et 53) (1).

Hègles de la vente. — Le préfet est chargé de procéder à la vente, mais l'Administration des domaines doit intervenir à l'acte. La vente, sauf exception prévue par des textes, doit être faite aux enchères avec publicité et concurrence sur une mise à prix fixée par expert.

Au point de vue de l'exécution de la vente, l'État a deux droits intéressants : d'abord, la créance peut être recouvrée par contrainte; de plus, si dans la quinzaine de la signification de la contrainte le prix n'est pas payé, l'acquéreur encourt la déchéance, qui n'est autre chose que la résolution de la vente prononcée par l'Administration elle-même (par le préfet, sauf recours au ministre et au Conseil d'État). Cette apparition du privilège de faction directe semble devoir maintenir les ventes des biens de l'État parmi les opérations de puissance publique.

b) Vente de meubles. — La vente est faite aux enchères, avec les mômes formalités que la vente d'immeubles, sauf la mise à prix par expert; adjudication présidée par un receveur des domaines.

II. Vente des biens des communes, — Les ventes des biens des communes, meubles ou immeubles, sont faites habituellement par adjudication publique, bien qu'aucun texte ne le prescrive (Coos. d'Ét., 4 août iS6i, Bellinet; 23 juin i9li, Desmons. — De plus, elles doivent être précédées d'une enquête de commodo. Enfin V. art. 1596, G. civ., pour une incapacité qui frappe les autorités municipales et les empêche de se rendre adjudicataires.

IIL Concessions, — Les concessions sur le domaine privé sont un mode d'aliénation ou tout au moins de constitution de droits réels, en quoi elles se distinguent des concessions sur le domaine public, qui ne donnent jamais au concessionnaire qu'un droit de possession précaire.

Elles se distinguent des ventes domaniales par des caractères variables selon les hypothèses : tantôt parce qu'elles sont faites à titre gratuit; tantôt parce qu'elles concèdent un droit de propriété simplement éventuel; tantôt parce qu'elles concèdent un droit à charge d'un service à remplir; tantôt parce qu'elles échappent à la règle de l'adjudication publique et sont faites de gré à gré, etc.

Toutes les administrations peuvent faire des concessions, mais c'est rÉtat surtout qui en use(L. 16 sept. 1807, art. Ai ; 0. 23 sepL 1825; D. 16 août 1853; D. 8 sept. 1858; L. 6 déc. 1897, art 5; D. 25 mai •1898). En Algérie et dans certaines possessions, il y a tout un système organisé de concessions de terres domaniales faites en vue du peuplement, qui entraîne pour le concessionnaire l'obligation de résider et de cultiver sous peine de déchéance. En principe, ces concessions sont gra-

(1) Pour les eipropriatioDs des bieos appartenant à TÉtat et pour les échanges des mêmes biens, V. L. 6 décembre 1897, art. 1" et art. 6.

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tuiles; cepeDdant, depuis quelques auDées, rAdmiaistratioo s'eiïorce d'introduire la pratique de l'adjudicatioo (V. Laferrière, op. cit., 1. 1, p. 607; t. Il, p. 149).

Dans la métropole, les concessions sont pratiquées à titre onéreux eo vertu de l'art. 41 de la loi du 16 septembre 1807, pour les lais et relaie delà mer, pour les marais qui appartiennent à TÉtat, pour les accrues et atterrissements des fleuves et rivières navigables et flottables, lorsque ces terrains se sont formés dans des conditions où ils n'accroissent pas aux riverains, notamment à la suite de travaux publics ; enOn pour les endiguemenls et les créments futurs (V. p. 696).

En la forme, ces concessions se présentent en général comme des ventes, autant que possible, on les fait par la voie de l'adjudicatioD; elles doivent être approuvées par décret ; le contentieux est, comme celui des ventes, de la compétence des tribunaux administratifs, mais pas toujours des conseils de préfecture.