IV. Baux à ferme. — Au sujet des baux à ferme, deux règles

Première règle, que nous avons déjà rencontrée plusieurs fois : les biens immeubles des personnes administratives, qui ne sont pas aliénés et qui ne sont pas affectés à un service public, doivent en principe être affermés (L. 19 août-12 sept. 1791, art. 8, § 2);

Deuxième règle : la location des biens doit être faite en principe par adjudication, celte pratique suivie par l'État (V. L. 6 déc. 1897, art. T\ est simplement recommandée aux communes, car les conseils muoicipaux sont maîtres de régler les conditions des baux au-dessous de dix-huit ans (L. 5avr. 1884, art. 68, n^ 1).

Les baux à ferme sont de la compétence des tribunaux judiciaires, même les baux de chasse dans les forêts de l'Étal (Trib. confl., 21 mars 1891), même les baux de droit de pêche dans les cours d'^au navigables et flottables; mais, par exception, les baux de sources minérales de TÉtal sont de la compétence du conseil de préfecture (Arr. 3 flor. an VIII).

Section IV. — Les quasi-contrats (V. Gestion d'affaires p. 478).

Od entend, par conteatieux administratif, l'ensemble des règles relatives aux litiges organisés que suscite V activité des administrations publiques (2). Il ne faut pas confondre contentieux administratif Siwec juridiction administrative; nous verrons plus loin que, dans certains pays, il n*y a pas de tribunaux spéciaux à compétence administrative, et cependant, dans ces pays, il existe un contentieux administratif, par cela seul qu'il existe une administration; chez nous, le contentieux administratif n'est pas entièrement réservé aux tribunaux à compétence administrative, une bonne partie en est abandonnée aux tribunaux ordinaires. Le contentieux administratif, c*est donc l'ensemble des procès suscités par l'activité des administrations, sans que soit posée encore la question de la juridiction.

Les administrations publiques en agissant, c'est-à-dire en exerçant leurs pouvoirs et leurs droits, sont exposées, soit à froisser des intérêts respectables, soit à violer des droits des administrés, il en résulte des réclamations. Sans doute, pour donner satisfaction à ces réclamations, on pourrait se borner à les soumettre à Texamen de TAdminislration centrale par la voie du recours hiérarchique; il y a dans l'institution de la centralisation et dans la discipline hiérarchique une vertu de justice qu'il ne faut point dédaigner, car, à bien des époques et dans bien des pays, elle a suffi au fonctionnement de l'Etat. Néanmoins, ce sera un progrès considérable si, à côté des recours hiérarchiques, il se crée des recours contentieux, c'est-à dire des recours portés devant un juge public qui s'interpose entre les administrations et les réclamants :

(1) Bibliographie : E. Laferrière, Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, 2 vol. in-S®, 2* édil., 1896; Brémond, Traité delà compétence^ 1894; Jacquelin, Principes dominants du contentieux administratif ^ 1899; Ussing, Le contentieux administratif, trad. Dareste, 1902.

(2) Cette définition est à peu près celle que donne Laferrière, op. cit., t. I, p. 10

i** rAdminislration centrale évitera ainsi de jouer le rôle de juge dans sa propre cause, c'est-à-dire de paraître juge et partie; 2* on pourra appliquer les formes ordinaires ides litiges organisés, elles permettront au réclamant de lutter pour faire triompher ses prétentions, de là le nom de contentieux donné au débat (contendere, lutter); la lutte juridictionnelle, avec ses péripéties, ses formalités accoutumées et ses frais, a le don d'apaiser les plaideurs quelle qu'en soit l'issue; 3** enfin, dans la lutte juridictionnelle, les administrations publiques prendront peu à peu la qualité de parties en cause, ce n'est pas contre TAdministralioa, adversaire impersonnel et irresponsable que Ton plaide, c'est contre l'Etat, contre le département, la commune, personnes administratives sans doute, mais personnes responsables ; du moins ce progrès se réaliset-il dans le contentieux de pleine juridiction.

Ainsi, le progrès du droit administratif paraît doublement lié à l'existence d'un contentieux administratif. D'une part, parce que cette institution assure plus de paix et de justice, d'autre part, parce qu'elle favorise le développement du droit proprement dit, soit par les garanties de légalité qu'elle crée, soit par l'importance qu'elle donne à la personnalité morale des administrations, c'est-à-dire aux théories subjectives. Kn fait, c'est grâce au contentieux que le droit administratif français s'est développé (1).

L'étude du contentieux administratif doit comprendre les trois objets suivants : 1» les juridictions et la compétence; 2* les actions et recours; 3" la procédure.

(1) Grâce à la création jurisprudentielle da recours pour excès de pouvoir, on a pu organiser la théorie de la légalité, c'est-à-dire astreindre la puissance publique à Tobservation de la loi et de la moralité administrative dans les décisions. Grâce à Texistence déjà ancienne du recours contentieux de pleine juridiction, on pourra organiser la théorie de Tindemnité, c'est-à-dire astreindre à la responsabilité pécuniaire la puissance publique dans Texécution de ces opérations. Ces deux voies sont Tune et Tastre fécondes puur le développement du droit administratif. Y. d'ailleurs suprà, p. 410 et s.