LOI DU 29 JUILLET

sur le secret et la liberté du vote et sur la sincérité des opérations électorales.

Cette loi comporte trois dispositions principales :

l"" L'interdiction des inscriptions multiples sur les listes électorales, et la nécessité, pour les électeurs non résidants, de justifier de cinq ans de contributions avant d*étre admis à y figurer au titre de contribuables ;

2* L'installation, dans chaque salle dévote^ de dispositifs d'isolement;

3° L'usage du vote sous enveloppe, à l'aide d'enveloppes uniformes, non gommées, revêtues du timbre des préfectures ou sous-préfectures et fournies par TÉtat.