CHAPITRE IV. — Les oboanisations auxiliaires de l'administration

PUBLIQUE ET L'ADMINISTRATION D'iNTÉRÊT PUBLIC 358

§ 1 . Généralités 358

§ 2. La reconnaissance d'utilité publiqtte et les autres formes de la personnalité des institutions privées; la mainmorte 361

§ 3. Du procédé de la subvention budgétaire aux institutions et entreprises

privées 366

§ 4. Quelques établissements et associations d'intérêt public. — Les caisses d'épargne; les sociétés de secours mutuels; les monts-de-piélé ; les syndicats professionnels 367

. H. — Pr. 63

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