‹ Précis de droit administratif et de droit public, à l'usage des étudiants en licence et en doctorat ès sciences politiquesChapitre 149 sur 186 · CHAPITRE IL — Les modes d'acquérir de personne privée · texte numérisé non relu

CHAPITRE IL — Les modes d'acquérir de personne privée

SECTION 1. Attribution des biens vacants et sans maître, d6sh&rence 917

SECTION H. Les dons et legs : capacité d'être institué ou gratifié, capacité de recevoir, nécessité d'une autorisation préalable, principe de la spécialité, autorisation d'office, Tormalités de racceptution, emploi, quêtes 918

SECTION Ilf. Les contrats : les ventes, les concessions sur le domaine privé,

les baux à ferme j 928

SECTION IV. Les quasi-contrats, la gestion d'affaires 930

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