TEXTE DE LA LOI

Art. i*'. — Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales.

Lorsqu'un citoyen est inscrit sur plusieurs listes électorales, le maire, ou, à son défaut, tout électeur porté sur Tune de ces listes, peut exiger, devant !a commission de revision des listes électorales, huit jours au moins avant leur clôture, que ce citoyen opte pour son maintien sur l'une seulement de ces listes.

A défaut de son option dans les huil jours de la notification de la mise en demeure faite par lettre recommandée, il restera inscrit sur la liste dressée dans la commune ou section de commune où il réside depuis six mois, et il sera rayé des autres listes.

Les réclamations et contestations à ce sujet sont jugées et réglées par les commissions et juges de paix compétents pour opérer la revision de la liste électorale sur laquelle figure félecteur qui réclame Toption, et ce, suivaii les formes et délais prescrits parla loi du 5 avril 1884.

Toute personne qui aura réclamé et obtenu une inscription sur deux ou plusieurs listes, sera punie des peines prévues parfarticle 31 du décret organique du 2 février 1852.

Toute demande de cliangemenl d'inscription devra être accompagnée dune

LOIDU 29 JUILLET 1913. XVII

demande en radiation de la liste du domicile électoral antérieur, pour être transmise au maire dudil domicile.

Toute fraude dans ^a délivrance ou la production d*ua certificat d*inscrîption ou de radiation des listes électorales, sera punie des peines portées k Tarlicle 12 de la présente lui.

Art 2. — Le paragraphe 3 de l'article 14 de la loi du 5 avril 1884 est ainsi modifié : «< La liste électorale comprend : 1<* tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins; 2® ceux qui y auront été inscrits depuis cinq ans au moins au rôle d*une des quatre contribulioMS directes Ou au rôle des prestations en nature, et, s'ils ne résident pas dans la commune, auront déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux ».

Les citoyens français établis à l'étranger et immatriculés au consulat de France conserveront le droit d*étre inscrits, s'ils le demandent, sur la liste électorale de la commune où ils ont satisfait à la loi sur le recrutement de Tannée et rempli leurs obligations militaires.

Art. 3. — Dans toutes les élections, le vote a lieu sous enveloppes.

Ces enveloppes sont fournies par l'administration préfectorale.

Elles seront opaques, timbrées du cachet des préfectures ou des sous-préfectures, et de type uniforme pour chaque collège électoral.

Klles seront envoyées, dans chaque mairie, cinq jours au moins avant Télection, en nombre supérieur de moitié à celui des électeurs inscrits.

Le maire devra immédiatement en accuser réception.

Le jour du vote, elles seront déposées sur le bureau électoral et tenues à la disposition des électeurs.

Si, par suite d'un cas de force majeure, du délit prévu à Tarticle 12, ou pour toute autre cause, ces enveloppes réglementaires font défaut, le président du bureau électoral est tenu de les remplacer par d'autres, d'un type uniforme, timbrées du cachet de la mairie, et de procéder au scrutin conformément aux dispositions de la présente loi. Mention est faite de ce remplacement au procès-verbal, et cinq des enveloppes dont il a été fait usage y sont annexées.

Art. 4. — A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur après avoir fait constater son identité suivant les règles et usages établis, ou après avoir fait la preuve de son droit de voter par la production de la décision ou de l'arrêt mentionné à l'article 23 de la loi municipale du 5 avril 1884, prend lui-môme une enveloppe. Sans quitter la salle du scrutin, il doit se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour le soustraire aux regards pendant qu'il met son bulletin dans l'enveloppe; il fait ensuite constater au président qu'il n'est porteur que d'une seule enveloppe : le président le constate sans loucher l'enveloppe que l'électeur introduit lui-môme dans l'urne.

Dans chaque commune, il y aura un isoloir par trois cents électeurs inscrits ou par fraction; il y aura au moins deux isoloirs par salle de vote.

Art. 5. — L'urne électorale n'ayant qu'une ouverture destinée à laisser passer le bulletin muni de son enveloppe devra, avant le commencement du vote, avoir été fermée à deux serrures dissemblables, dont les clefs restent, l'une entre les mains du président, l'autre entre les mains de l'assesseur le plus âgé.

Si, au moment de la clôture du scrutin, le président n*a pas les deux clefs k sa disposition, il prendra toutes les mesures nécessaires pour procéder immédiatement à Touverture de Turne.

XVni DEUXIÈME SUPPLÉMENT.

Art. 6. — Tout électeur alteint d'infirmités certaines et le mettaut dans Timpossibifité d'introduire son bulletin dans Tenveloppé, et de glisser celle-ci dans la botte du scrutin, est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix.

Art. 7. — Les frais de fourniture des enveloppes et ceux qu'entraîne l'aménagement spécial prévu à l'article 4 seront à la charge de l'État.

Art 8. — Après la clôture du scrutin, il sera procédé au dépouillement de la manière suivante : la boite du scrutin est ouverte et le nombre des enveloppes est vérifié. Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des émargements, il en est l'ait mention au procès-verbal. Le bureau désigne, parmi les électeurs présents, un certain nombre de scrutateurs sachant lir^ et écrire, lesquels se divisent par tables de quatre au moins. Si plusieurs candidats ou plusieurs listes sont en présence, il leur sera permis de désigner respectivement les scrutateurs, lesquels devront être répartis également autant que possible par chaque table de dépouillement. Dans ce cas, les noms des électeurs proposés seront remis au président, une heure av«int la clôture du scrutin, pour que la liste des scrutateurs par table puisse être établie avant le début du dépouillement. Le président répartit entre les diverses tables les enveloppes à vérifier. A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur; celui-ci le lit à haute voix ; les noms portés sur les bulletins sont relevés par deux scrutateurs au moins sur des listes préparées à cet effet. Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le Vote est nul, quand ces bulletins portent des listes et des noms différents; ils ne comptent que pour un seul, quand ils désignent la même liste ou le même candidat.

Art. 9. — Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans la botte sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins écrits sur papier de couleur, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement.

Mais ils sont annexés au procès-verbal, ainsi que les enveloppes non réglementaires, et contresignés par les membres du bureau.

Chacun de ces bulletins annexés devra porter mention des causes de l'annexion.

Si l'annexion n'a pas été faite, celte circonstance n'entraînera l'annulation des opérations qu'autant qu'il sera établi qu'elle aura eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin.

Art 10. — L'article 33 du décret réglementaire du 2 février 1852 est modifié ainsi qu'il suit :

u Les procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune sont rédigés en double. L'un de ces doubles restera déposé au secrétariat de la mairie; l'autre sera déposé de suite à la poste, sous pli scellé et recommandé, à l'adresse du préfet, pour être remis à la commission de recensement ».

Art. 11. — L'article 34 du décret réglementaire du 2 février 1852 est modifié ainsi qu'il suit :

« Le recensement général des voies se fait pour toute circonscription électorale au chef-lieu du département, en séance publique, au plus tard le mercredi qui suit le scrutin: