CHAPITRE III. — La procédure

§ 1 . Caractères génératuc de la procédure administrative 982

§ 2. Les diverses procédures. — A. La procédure devant le Conseil d'État 985

B. La procédure devant les conseils de préfecture 987

Absence da maire, 304.

Académies, 348.

Âcoeptation proTisoire (bénéfice de

Accès. — V. Aisances de voirie.

Accidents. — V. Dommages et respon-

sahiUié de VÉtat : travaux publies.

Accords administratifs, 477.

Actes d'administration, décisions exé- ' cutoires, 425 et s.

Actes diplomatiques. — V. Actes de gouvernement.