V. Ouvertures à recours

Vieillards (Assistance des), 591.

Violation de la loi et des droits acquis, 460.

Voie administrative (exécution par la), 67.

Voie de fait, 91.

Voie denullité.— V. Nullité, Recours.

Voies d'exécution inapplicables aux administrations publiques, 892.

Voirie, 726 et s.; — servitudes de voirie.

Vote. — Droit de v., 157 et s. — Opé ration duv., 188. — V. Élections,

Zone frontière (travaux

mixtes),