V. Incapacités

Agents diplomatiques.

Pouvoirs en matière de réception d'actes de Vétat civil. — Tr. ConH., 25 mars 1911, Rouziers. — S. 1911.3. 105.

Alignement.

Emploi du plan d'alignement. — C.

d'Ét., 17 janv. «902, Favatier; 14 févr. 1902, Lalaque. — S. 1903. 3. 97.

Refus d'alignement. Recours en annulation. — C. d'Ét., 3 août 1900, Ville de Paris c. Sanoner. — S. 1902. 3. 41.

(1) Celte table a été établie grâce aux fiches de la Salle de travail de M. J. Delpech, professeur à la Faculté de droit de Dijon, à qui j'en témoigne ici toute ma reconnaissance. H. — Ph, ' 65

1018 TABLE DES NOTES SUR LES ARR^S DU CONSEIL d'ÉTAT.

Annonces judiciaires.

Tarif officiel. Arrêté préfectoral. — C. d'ÉL, 17 Dov. 1899, Gallard : Journal le Vivarais, — S. 1902. 3. 89.

Approbation par l'autorité administrative.

Approbation de droit. — C. d'ÉL,

^ févr. 1909, Société Saint-Vincent de Paul (Saint-Sever). — S. 191?. 3. 17.

Approbation de délibérations.

Admission, recours contre le refus préfectoral. — C. d*Ét., 10 mars 1911, Commune de Boujailles. — S. 1912. 3.

A rmées en campagne .

Annulatioa des ordres et tours de service. — C. d'Ét., 26 janv. 1912, Biot. — S. 1913.3, 17.

Arrêtés municipaux de police.

Action du recours pour excès de pouvoir. — C. d'Ét., 22 mai 18%, Carville. - S. 1897. 3. 121.

Arsenatix et manufactures.

Accidents causés aux ouvriers. — C. d'ÉL, 21 juin 1895, Cames. — S. 97. 3.33.

Assemblées législatives.

Personnalité morale. — C. d*Ét., 3 févr. 1899,Joly. -S. 1899. 3.121.

Assistance médicale.

Recours contentieux ordinaire intenté par hi commission administrative de Chospice. Frais d'hospitalisation. — C. d'ÉL, 10 mars 1899, Hospices du Havre. — S. 1900. 3. 33.

Assistance des vieillards.

Caractère et décisions des commissions cantonales. Recours. — C. d'EL, 30 juin 1911, Directeur de l'Assistance publique; 17 mars 1913, Comm. de Sainl-Jean-le- Vieux. — S. 1913. 3. 65.

Associations syndicales autorisées.

Nature juridique. — Tr. Coofl., 9 déc.

1899, Association syndicale du canal de Glgnac. — S. 1900. 3. 49.

Associations de fonctionnaires, V. Fonctionnaires.

Associations de pères de famille. — C. d'Ét., 20 janv. 1911, Chapais, Porteret et Pichon. — S. 1911. 3. 49.

Autorisations de barrage.

Sur les rivières non navigables ni floitab'es. — C. d'Ét.. 22 mars 1901, Pag^^

Autorité de la chose jugée.

Respect imposé à i'admiaistratioD active. Responsabilité de l'adminislrateor.

— C. d'ÉL, 23 juill. 1909 et 22 jodi. 1910, Fabrègues. — S. 1911. 3. 121.

Avocats au Conseil d'État.

Contentieux disciplinaire du Coowil.

— C. d'ÉL, 4 juin 1897, Lcfort. - S. 1898. 3. 97.

Cahier des charges.

Dans les adjudications de traraus publics. — C. d'ÊL, 25 janv. 1895, Ville de Paris. - S. 1896. 3. 145.

Interprétation par le juge. - C.

d'ÉL, 31 mai 1906, Deplanqtie. - S. 1907. 3. 113.

Caisses des Écoles.

Caractère et spécialité administrai!»^ de ces établissements publics. — C. d Eu 22 mai 1903, Caisse des Écoles du VI« arrondissement, Dareste.— S. IV* '5.

Caisses rurales.