LOI DU 29 JUILLET 4943. XIX

» li est opéré par une commission composée du président du tribunal civile président, et des quatre membres du conseil général non candidats, qui y compteront la plus longue durée de Tondions; en cas de durée égale, le plus âgé se trouvera désigné.

» Si le président du tribunal civil se trouve empêché, il est remplacé par le vice-président, et, à son défaut, par le juge le plus ancien. Les conseillers sont eux-mêmes, en cas d'empêchement, remplaces suivant Tordre d'ancienneté.

» L^opëration de recensement est constatée par un procès- verbal ».

Art. 12. — En dehors des cas spécialement prévus par les dispositions des lois et décrets actuellement en vigueur, quiconque, soit dans une commission administrative ou municipale, soit dans un bureau de vote ou dans les bureaux des mairies, des préfectures ou sou s- préfectures, avant, pendant ou après un scrutin, aura, par inobservation volontaire de la loi ou des arrêtés préfectoraux, ou pour {sic) tous autres actes frauduleux, violé ou tenté de violer le secret du vote, porté atteinte ou tenté de porter atteinte à sa sincérité, empêché ou tenté d'empêcher les opérations du scrutin, ou qui en aura changé ou tenté de changer le résultat, sera puni d*une amende de cent francs à cinq cents francs (100 à 500 francs), et d*un emprisonnement d'un mois à un an ou de Tune de ces deux peines seulement.

Le délinquant pourra, en outre, être privé de ses droits civiques pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.

Si le coupable est fonctionnaire de Tordre administratif ou judiciaire, a^^ent ou préposé du Gouvernement ou d'une administration publique, ou chargé d'un ministère de service public, la peine sera portée au double.

L'article 463 du Code pénal est applicable aux dispositions ci-dessus.

Art. 13. — Les dispositions de l'article 50 du décret organique du 2 février 1S52 sont applicables à Taction publique et à Taction civile intentées en vertu de la présente loi.

Art. 14. — Les articles 479 à 503 du Code d'instruction criminelle seront désormais inapplicables aux crimes et aux délits ou à leurs tentatives, qui auront été commis dans le but de favoriser ou de combattre une candidature, de quelque nature qu'elle soit.

ArL 15. — Les dispositions des lois et décrets antérieurs sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi.

ArL 46. — La présente loi est applicable à TAlgérie. Les frais prévus à Tarticle 7 seront à la charge du budget algérien.

Des règlements d'administration publique détermineront les conditions d'application delà présente loi dans les colonies représentées au Parlement; les frais prévus à Tarticle 7 seront à la charge des budgets locaux de ces colonies.

ArL 17. — Des affiches contenant le texte de la présente loi seront fournies par l'administration préfectorale et placardées par les soins de la municipalité, à la porte de chaque mairie, pendant la période électorale, et à la porte de chaque section de vote le jour du scrutin.

Art'. 18. — La présente loi sera applicable trois mois après sa promulgation.