V. Classement

Chose jugée.

De la violation de la chose jugée en droit administratif. — C. d*Ét., 8 juill. 1904, Boite. — S. 1905. 3. 81.

Respect de la chose jugée en droit par le Conseil d'État. — C. d'Ét., 16 déc. 1908, Élection de Bouilh-Pereuilh. — S. 1909. 3. 65.

Exécution par l'administration active.

— C. d'ÉL, 22 juill. 1909; 22 juill. 1910, Fabrègues. — S. 1911. 3. 121.

Cimetières.

Nature du droit du concessionnaire.

— C. d'Ét., 10 janv. 1890, Rodet.

S. 1892. 3. 41; 7 févr. 1913, Mûre.

Nature de la convention passée entre | deux communes pour Vusage d'un cimetière. — Tr. Confl., 8 nov. 1902, Commune de Villeneuve-lès-Charnod. — S. 1904. 3. 97.

Circulaires ministérielles.

Imposition d'obligations aux administrés. — C. d'Ét., 29 juill. 1898, Fayard

Classement des chemins.

Nature de Tarrèté. Assimilation à un règlement. — C. d'ÉL, 11 janv. 1907, Gouinard. — S. 1907. 3. 145.

Colis postaux.

Service des colis postaux. Caractère.

— C. d'Ét., 20 févr. 1891, Chemins de fer du Midi. — S. 1893. 3. 18.

Responsabilité. Questions de fond et de compétence. — C. d'Ét., 28 déc. 1894, Bourgeois. — S. 1896. 3. 113.

Responsabilité des chemins de fer. — C. d'Ét., 2;^ nov. 1900, Rivoire. — S. 1903. 3.41.

Com,munaux.

Aliénation et partnge des bieuB communaux, 6 mai 1904, Girondeau; C.

d'Ét, 2 déc. 1904, Section de Chambourlin. — S. 1906. 3. 1.

Partages de jouissance des biens communaux. — Tr. Confl., 4 juill. 1896, Vaillant. — S. 97. 3. 81.