V. Presbytères

Communes.

Action charitable. — C. d'Ét., 26 déc.

1908, Commune de Laba'stide- Saint- Pierre. — S. 1909. 3. 81.

Obligations. Greffe de justice de pai.x.

— C. d'Ét., 19 déc. 1902, Gossoin. — S. 1903. 3. 9.

Règlement de police : Halles et marchés couverts. Excès de pouvoir. — C. d'Ét., 21 déc. 1900, Trotin. — S.