V. Dépenses. Inscription d'office. Subventions

Com,pagnies de chemins de fer.

Garantie d'intérêts. — C. d'Ét., 12 janv. 1895, Chemins de fer P.-O. —

Leurs droits sur les voies ferrées concédées. — C. d'ÉL, 29 mai 19fJ6, ministre du Commerce. — S. 1908. 3. 65.

Compétence.

Sur l'existence d'une créance résultant d'un marché de travaux publics.

— C. d'ÉL, 28 nov. 1890. Tramways de Roubaix. — S. 93. 3. 1.