V. Colis postaux. Contentieux. Étanj^s

Légalité des actes et jugements administratifs. Questions préjudicielles.

Comptabilité publique.

Limitetion de la compétence de la juridiction des comptes à la régularité des écritures. — C. d'Ét., 13 avr. 189i, Héritiers Peytard, — S. 1894. 3. 121.

Concessions.

Concessiefs à des compagnies de colonisation. — C. d'ÉL, 5 mars 1897, Verdier, Société du Haul-Ogooué. — S. 98. 3. 17.

Concessions faites par les communes sur leur domaine privé : corapélencfl des tribunaux judiciaires. — Tr. Conll,,

1020 TABLE DES NOTES SUR LES ARRÊTS DU CONSEIL d'ÉTAT.

12 juin. 1890, Ville de Paris. - S. 92. 3. 125.

Exécution des contrats de concession.

— C. d'Ét., 21 déc. 1906. Syndicat des propriétaires du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli. — S. 1907. 3. 33.

Mainmise du juge sur l'opération de concession. - C. d'Ét., 31 mai 1907, Deplanque. - S. 1907. 3. 113.