V. Décrets de concession. Dommages

Tramways.

Concessions pour services publics.

Leur nature, t- C d'Ét., 14 févr.

1902, Blanleuil. - S. 1904. 3. 81.

Traités municipaux avec clauses financières. - C. d'Ét., 12 mai 1900, Compagnie parisienne du gaz. — S. 1901. 3-

Pouvoirs de l'administration vis-à-vis du concessionnaire d'un service public.

— C. d'Ét.. 23 janv. 19a3, Compagnie des chemins de fer économiques du Nord. - S. 1904. 3. 49.

Réglementation. Contentieux, — C.

d'ÉL, 11 mars 1910, ministre des Travaux publics. — S. 1911. 3. 1.

Concessions de travaux publics.

Éclairage. Contentieux de pleine 1^ juridiction. - C. d'Ét., 6 juin 1902,

Goret. - S. 1903. 3. 65.

Concessio-ns sur le domaine public.

Droits en résultant. — C d'Ét., 25 mai 1906, ministre du Commerce. — S. 1908. 3. 65.

Concessions sur la voie publique.

Droit des concessionnaires à raison des dommages résultant des travaux de voirie ou d'édilité. — C. d'Ét., 3 févr. 1905, Compagnie générale d'omnibus; 11 mai 1906, Ministre du Commerce. — S. 1906. 3. 145.

Concessions perpétuelles,