ET DE DROIT PUBLIC GÉNÉRAL

§ l***. — Le pégime administratif et la eentpalisation (i).

Le droit administratif est en relation nécessaire avec le « régime administratif » de l'État, en ce sens qu'il n'y a de droit administratif véritable que lorsqu'il existe un « régime administratif » suffisamment développé. II faut entendre ici par « droit administratif » un corps spécial de règles distinguées des autres par la jurisprudence et la doctrine; en un mot, pour que, dans un pays donné, le droit administratif constitue ce que l'on est convenu d'appeler une « branche du droit », il faut que, dans ce pays, le régime administratif soit développé. Il ne suffît pas qu'il y ait une administration. Il peut y avoir une administration déjà compliquée el cependant pas de régime administratif ni, par conséquent, de droit administratif. C'est que le régime administratif est une certaine manière d'être de l'État, qui provient de ce que l'administration est devenue la principale force dans l'État et de ce que cette prédominance de la force administrative a entraîné, en même temps que des modalités de la vie privée, des modifications constitutionnelles, spécialement l'organisation

(1) Sor la centralisation, V. tn/Và, livre II, chap. i, Règles générales de Vorgani" siUion ctdministrative et mes Principes de droit public, chap. xiii.

2 '.-..- LE RJÉGDffi ADMINISTRATIF.

d'uDe juridictioD administrative. Le régime administratif est comparable, selon les points de vue, soit à une maladie, soit à une crise de croissance du régime de l'État qui TafTecte tout entier.

Tous les pays de l'Europe continentale sont en plein dans le régime administratif, quoique à des degrés inégaux. La France paraît être le pays où l'administration a le plus de force, le plus de retentissement sur la vie générale et où, en même temps, l'organisation du régime est le plus perfectionnée. On peut dire qu'en France le droit administratif est, avec le droit civil, le droit national par excellence. Au contraire, dans les pays anglo-saxons, spécialement en Angleterre et aux États-Unis d'Amérique, bien qu'il existe des services administratifs nombreux, il n'y a pas encore de régime administratif, c'est-à-dire que l'administration n'est pas la principale force et que, par conséquent, il n'y a pas de droit administratif constituant une branche du droit bien définie (1).

Quelle est donc la raison de la formation du c régime administratif » et pourquoi est-il plus développé ici que là?

Le régime administratif est le produit d'un mouvement de centralisation qui est nature) à l'État et qui se manifeste presque fatalement à un certain âge de son histoire. L'État est lui-même, dès ses débuts, le résultat d'une centralisation sociale et, comme disaient les Grecs, d'un Synécisme. Tout État a été, dans une certaine mesure, un État fédéral. J'entends parler, bien entendu, des États qui se sont constitués lentement, historiquement, dans des conditions normales. Les États antiques se sont constitués par la concentration de plusieurs tribus ou de plusieurs bourgades, les États modernes par la concentration de plusieurs baronnies féodales (2). Cette première centralisation est purement politique, c'est-à-dire qu'elle se borne à régler la question de la domination : tous les pays seront sous la même domination et le Gouvernement commun remplira les fonctions indispensables à la paix, c'est-à-dire la défense extérieure, la police intérieure et la justice.

{l)Cf. Dicey, Introduction à l'étude du droit constitutionnel, traduct. franc., 1902, p. 163 et s., 285 et s., iSO et s., 462 et s. M. Dicey déclare même qu'un AnglaÎR a peine à comprendre ce que nous entendons par droit administratif.

Les Américains, quoique ne possédant pas de juridiction administrative, ont mieux le sentiment de ce qu'est le droit administratif. Cf. Frank Goodnow, Comparative administrative law, 2 vol., New-York, 1893; Edm. M. Parker, dans Harward lavo reviewy 1905, p. 335; Goodnow, Les principes du droit administratif des États^ Unis, traduct. française, 1907, cbap. i. — M. Dicey, lui-même, dans sa septième édi> lion anglaise de 1908, a corrigé en partie ses jugem^^nts (chap. xii, Rule of law compared with droit administratifs p. 324 et s.).

Il rosle cependant que les pays anglo-saxons constituent, en regard des pays de 1 Europe continentale, un système profondément différent : dans l'un, la règle de la loi est exclusivement appliquée par le juge de droit commun, aussi bien dans les matières administnilives que dans les matières civiles: dansTaulre, elle est principalement applU <IU(^c aux matières administratives par Tadministration et par le juge administratif.

(2) Cf. mes Principes de droit p\4blic, chap. vt.