V. Concessions

Domaine public.

Propriété des accessoires du domaine public. — C. d'Ét., 24 févr. 1911. Jacquemia. — S. 1912. 3. 73.

Délimitation, Emprise. — Tr. Confl., 26 mai 1894, de Gasté; 29 juin 1895, Sanières. — S. 1896. 3. 33.

Nature : non susceptible de propriété.

— C. d'Ét., 16 juill. 1909, Ville de Paris.

Domicile de secours.

Vieillards assistés : L. 14 juiil. 1905, art. 3. — C. d'Ét., 3 août 1907, Ville d'Angoulème. — S. 1907. 3. 129.

Dom^mages caisses par des travaux d'édilité ou de voirie.

Droits des concessionnaires. — C. d'ÉL, 3 févr. 1905, Compagnie générale d^s omnibus; 19 mai 1905, Compagnie géoé^ raie des omnibus. — S. 1906. S. 145.

Droit des pauvres.

Spectacles ou fêtes tenus de cet impôt. Salut solennel dans les cathéd raies. Séances récréatives dans on patronage. — C. d'Ét., 27 févr. 1903.

Fabrique de l'église cathédrale de Clermont-Ferrand ; 18 juill. 1902, Bureande bienfaisance de Montbazon. — S. 1905.

Droits de place, d'abaiage et mesurage.

Leur nature. Compétence et rôle de la juridiction administrative. — C.d*Ét., 13 mars 1891, Medioni; 17 avril 1891, Commune de Saint-Jastin. — S. 1893.

Eau^.

Alimentation des fontaines des villes.

Captage de sources. — C. d'Ét., 5 mai

1893. Sommelet. — S. 1895. 3. 1.

Droits du propriétaire sur la source.

Droits des usagers inférieurs : C. civ., 643, mod. L. 8 avr. ^^ — Ç. d'Ét,

TABLE DES NOTES SUR LES ARRÊTS DU CONSEIL d'ÉTAT.

19 févf. 1904, Ville de Lure; 24 juin • 1904, Poisot. — S. 1905. 3. 97.

Éclairage,

Monopole de l'éclairage. Difficultés entre les compagDies coocessioDDaires de l'éclairage au gaz et les villes au sujet de réclairage électrique. — C d'èt., 26 déc. 1891, Compagnie du gaz de Saint-Etienne, Compagnie électrique de Monlluçon. — S. 1894. 3. 1 ; 11 janv. 1896, Ville de Limoges et 8 févr. 1895, Ville de La Rochelle;— S. 1896.3. 129; 8 mars 1895, Ville de Bourg et 29 mars 1895, Ville de Nevers. — S. 1897. 3. 17 ; — C. d'Ét., 6 jilin 1902, Goret. — S. 1903. 3. 65.

Traités. Mise en demeure par les communes des compagnies du gaz. — C. d*Ét., 10 janv. 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Deville- lès- Rouen. — S. 1902. 3. 17.

Élections.

Contentieux. Enquête \ sur confidences au confessionnal. — C. d'Ét., 12 mai 1893, Elect. de Piugulfao. — S. 1895. 3. 17.

Intervention des tiers électeurs et de l'Administration. — C. d'Ét., 9 juin 1894, Élect. de Pantin. — S. 1896. 3.