V. Association de pères de famille

Discipline. Instruction publique.

Établissements éC hospitalisation ou d'assistance.

Lear caractère privé juridiquement

opposable à la j7oU'c« générale de l'Administration.-C.d'ti., 16 févr. 1912, de MontlivaulL — S. 1912. 3. 57.

Établissements publics.

Associations syndicales autorisées. — > Tr. Confl., 9 déc. 1899, Association syndicale du canal de Gignac. — S.

Étangs.

Protection de la propriété contre les entreprises de TAdminlstration. RÔlt des tribunaux judiciaires. — Tr. Confl.

3 juin 1905, de Lambilly. — S. 1906.

Exécution des actes administratifs.

C. d'Êt., 22 nov. 1907, Voiturel, et 8 févr. 1908, Déliard ; Tr. Confl., 7 déc. 1907, Le Coz et 29 févr. 1908, BruneL - S. 1908. 3. 49.

Expropriation indirecte.

Tr. Confl., 26 mai 1894, de Gasté; 29 juin 1895,Sanières.— S.1896. 3.33.

Fait du prince.

Marchés administratifs. — C. d'Ét..

8 mars 190i, Prevet. — S. 1902. 3. 73.

Fait de service.

Notion du fait de service. — C. d'Ét., 13 janv. 1899, Lépreux. — S. 1900.

Responsabilité de l'Administration. — C. d'Ét., 27 févr. 1903, Olivier-Zimmermann. — S. 1906. 3. 17.

Faute du service public.