V. Règlements municipaux

Ho$pices.

Recours pour frais d'hospitalisatica.

— C. d'Ét., 10 mars 1899, Hospices do Havre. — S. 1900. 3. 33.

Inamovibilité de la magistrature.

Algérie. — C. d'Ét., 23 joie 1893.

BariaL — S. 1893. 3. 33.

Incapacités des administratio'ns publicités.

C. d'Ét., 8 avr. 1912, Commune de Ousse-Sozan. — S. 1913. 3. 49.

Inscription d'office.

C. d'Ét., 22 févr. 1901, CommaDf de MonUcello. — S. 1902. 3. 57.

Inscription d'office au budget communal. — C. d'Ét., 19 déc. 1902, Go^^ soin. — S. 1903. 3. 9.

Instructions.

Instructions générales des préfets aux maires. — C. d'Êt., 26 déc. 1908, Commune di) Labastide-Saint-Pierre. — S.

Instntction publique.

Nature des opérations des jurys d'agrégation. — C. d'Ét., 16 no¥. 1894, Brault. — S. 1896. 3. 65.

Mesures disciplinaires. — C. d*ÉL, 8 déc. 1899, G... -- S. 1900. 3. 41.

TABLE DES NOTES SUR LES ARRÊTS DU CONSEIL d'ÉTAT.

Soarce des incapacités et incompatibilités, décisions ministérielles et individuelles. — C. d'Ét., 10 mai 1912, Abbé Bouteyre. — S. 1912. 3. 145.