V. Police municipale

Jurys d'examens et de concours.

Leur caractère. — C. d'Ét., 16 nov.

J894, Braull. — S. 1896. 3. 65.

Laïmsation d'écoles.

Droits de l'administration. Limites de la puissance publique vis-à-vis de la propriété privée, — Tr. Conn.,26mar8

1898, Fabrique de Saint-Donan. — S.

Légalité des actes et jitgements admi»

nistratifs.

Évolution du Conseil d'État pour s'en affirmer juge suprême. — C. d'Ét, 8 juin. 1904, Botte. — S. 1906. 3.81.

Légion d'honneur.

Discipline. — C. d'Ét, 7 mai 1897, Fon- Une. — S. 1898. 3. 37 ; 3 déc. 1897, de Lesseps. — S. 1898. 3. 129.

Liaison du contentieux.

Par réclamations à l'administration. — C. d'Ét, 1" juin. 1910, Empis. — S.

Loterie.

Autorisation de police, soumise à une condition illicite. — C. d'Ét., 31 janv. 1908, Dame de la Romagère.

Maire,

Absence et remplacement. — C.

d^t, 22 déc. 1911, Legrand; et 8 mars

1912, de Saint-Taurin. — S. 1912. 3. 106. Arrêtés de suspension d'un fonctionnaire. — C. d'Ét, 8 avr. 1892, Maire de Rennes. — S. 94. 3. J7.

Pouvoir réglementeire en matière de cultes, — Décrets en Conseil d'Étal, 3 mars, 20 mai 1894, 13 août 1895. >>

Mant*els scolaires.

Choix. — C. d'Ét, 20 janv. 1911, Chapuis, Portcret, Pichon. — S. 1911.3. 49. ,

Marchés.

Nature des marchés relatifs aux services publics. — C. d'Ét, 17 janv.

1896, Fidon. — S. 1897. 3. 65.

Marcfiés de fournitures.

Caractère des marchés passés pour le compte d'un département. — Tr.

Confl., 11 mai 1901, Casadavant. — S.

Règles dHnterprétation du contrat par le Conseil d'Élat — C. d'Ét, 17 mai 1907, Compagnie générale transatlantique. — S. 1908. 3. 137.

Mines.

Caractère de la propriété minière . — Nature du chemin de fer d'exploitotion.

C. d'Ét, 2 déc. 1904, de Richard d'Aboncourt — 3. 1906. 3. 65.

Ministre-juge,

Condamnation de la théorie. — C.

d'Ét, 13 déc. 1889, Cadot — S. 1892.

Monopoles.

Concession de monopoles par l'État à des Compagnies fermières. — C. d'Ét., 24 juin. 1891, Société générale des téléphones. — S. 1893. 3. 97.

Motifs des actes.

Appréciation des motifs. — C. d'Ét., 31 janv. 1902, Grazietti. — S. 1903. 3.

Moidins.

Propriétaires de moulins, usagers inférieurs d'une source.— C.d'Ét,19févr.

1904, Vnie de Lure: 24 juin 1904^ Poisot — S. 1905. 3. 97.

MunidpeUisation des services.

C. d'Ét, 2 févr. 1906, Chambre syndicale des propriéteires de bains de Paris et des départements. — S. 1907. 3. 1.

Mutualité.

Définition de ses caractères. — C. d'Ét, 28 janv. 1899, Banque populaire du V« arrondissement — S. 99. 3. 73.