‹ Précis de droit administratif et de droit public, à l'usage des étudiants en licence et en doctorat ès sciences politiquesChapitre 19 sur 186 · LE REGIME ADMINISTRATIF ET LA CENTRALISATION · texte numérisé non relu

LE REGIME ADMINISTRATIF ET LA CENTRALISATION

Mais ce n'est là qu'un premier degré. A Tintérieur de cette centralisation politique, une autre se prépare qui sera la centralisation administrative. Celle-là est sous la dépendance du commerce des échanges, et par conséquent des forces économiques; à mesure que le commerce des échanges se développe dans TÉtat, les individus s'assimilent plus ou moins rapidement, c'est-à-dire qu'ils finissent par avoir des quantités d'idées communes, de goûtscommuos et de besoins communs. En outre, ridée du service à rendre se répand et se généralise (0. C'est ici qu'apparaît le régime administratif. D'une part, l'État s'ingénie à s'attacher les individus, par tous les moyens; d'autre part, ceux-ci ne demandent pas mieux que de se débarrasser de certaines besognes qui leur sont communes, ces deux tendances se satisfont dans la création de services communs qui sont confiés à l'État et deviennent des services publics.

Use peut que des services communs aient existé d'abord dans de petites circonscriptions, dans des paroisses, dans des provinces ou dans des comtés et qu'il y ait eu ce que Ton appelle une administration locale, lise produira alors une centralisation de cette administration locale. Par un besoin d'uniformité et d'ordre, pour que les services rendus soient dans tout le pays à peu près les mêmes, pour qu'ils soient organisés d'une façon plus logique et pour qu'ils soient contrôlés, une forte administration centrale de l'Stat se superposera aux administrations locales. D*ailleurs, quand 6& aura pris goût aux commodités du service public, on multipliera les services; après ceux de la défense nationale, on créera tous ceux qui assurent la culture nationale, puis on en arrivera à ceux de l'assistance publique et de la prévoyance sociale.

C'est cette administration centrale qui amène le régime administratif, c'est-à-dire qui entraîne, avec le pouvoir prépondérant de l'administration, de grosses modifications constitutionnelles et des restrictions nombreuses pour les libertés privées. D'une part, par sa seule masse, par la quantité des services qu'elle gère, par le pouvoir qu'elle détient et qui provient justement des services rendus, l'administration centralisée devient le principal pouvoir dans TÉtat. D'autre part, une quantité pareille de services publics ne peuvent pas être constitués et ne peuvent pas développer leur activité, sans que ce soit au détriment des situations occupées autrefois par des entreprises privées. EnOn, tous ces services deviennent, par l'accoutumance, un besoin quotidien des habi-

(1) Sur l'imporlance du commerce juridique dans la théorie de l'État. V. mes Principes de droit public, chap. iv. — Il est à noter, d'ailleurs, que le commerce des échanges ne développe pas seulement l'esprit mercantile et l'idée du service rémunéré, il développe aussi l'esprit de serviabilité et l'idée du service ^;ratuil ; le tout est de passer de Peaprit de domination qui pousse à pressurer les populations, à l'esprit de serviabilité. Nous verrons plus loin que les services publics sont gratuits en ce sens qu'ils sont rendus sans que soit exigée une rémunération actuelle, ni non plus une rémunératioD proportionnelle.

//"laots, UD élément de la vie civile. Une idée nouvelle se fait jour, qui est celle de la continuM nécessaire du service; il semble que la pire des calamités serait l'arrêt ou la suspension des services publics. Et, pour la garantie de la continuité des services, les citoyens laissent s'organiser, au profit de fadministration centralisée, des privilèges de puissance publique qui, à les regarder de près, sont surprenants. Autrefois, tout le inonde s*effaçait devant la formule magique: « serv[cejdu roi »; aujourd'hui, tout le monde s*efface de même devant cette autre formule non moins magique : « service public ».

D'ailleurs, le régime aSministratif se fait pardonner les modifications profondes qu'il entraîne dans le régime d'État par les bienfaits qu'il apporte. Non seulement une quantité de services communs sont bien gérés et deviennent, par les commodités qu'ils fournissent, un élément indispensable de la vie; que serait désormais la vie civile sans postes et télégraphes, sans chemins de fer ou sans police? Des services analogues pourraient être organisés par l'industrie privée, mais ce ne serait pas avec le même ensemble, et ils ne pénétreraient pas aussi bien dans toutes les parties du territoire. Non seulement ces services procurent des facilités d'action aux individus, mais il y a un autre aspect de la question, bien intéressant, qui est que le régime administratif facilite la création de nouveaux biens et^\'élargissement de la vie civile.

Dans un pays où le régime administratif n'est pas développé, il n'y a qu'une petite quantité de biens, presque tous corporels, les objets mobiliers, la terre, les métaux précieux, les fonds de commerce et les fonds d'industrie. Le régime administratif fait surgir toute une nouvelle catégorie de biens, qui sont les fonctions, les professions et les emplois : non seulement les fonctions publiques, mais même les professions du commerce et de l'industrie, les emplois des employés et des ouvriers. Parce que le régime administratif est essentiellement stabilisateur, il fait pénétrer partout les idées de situation acquise, il les fait pénétrer jusque dans le monde du travail, entraînant l'intervention de l'État, soit sous forme de législation, soit sous forme de création d'institutions, telles que l'inspection du travail, la police du repos hebdomadaire, le service des retrailes, etc., et toutes ces interventions de l'État finissent par rendre administrative dans une certaine mesure la situation de l'ouvrier, par lui donner une certaine stabilité, par en faire un bien susceptible d'une certaine forme de propriété.

Or, rien n'est plus important que de procurer aux travailleurs l'accession à une certaine forme de propriété, car c'est du même coup leur rendre accessible la vie civile, qui repose essentiellement sur le fairevaloir d'une propriété (1).

Le développement du régime administratif, à un certain moment de

(1) Sur celte affirmation, V. mes Principes de droit public, chap. ym.

Page 1