EXÉCUTION DES LOIS ET RÈGLEMENTS

sur la voie publique, sont sanctionnées par des voies de fait immédiates; parfaitement licites. C'est ainsi encore que les arrêtés sur le vagabondage des chiens sont sanctionnés par la capture des cbiens errants et leur mise en fourrière, etc.

Il y aurait t faire une élude de détail des cas où le règlemient de police peut être sanctionné à la fois par la contravention et par l'action directe ou seulement par la contravention ; nous nous bornerons ' à signaler l'intérêt de cette élude où nous n'avons pas le temps d'entrer.

H. Exécution des lois, — En ce qui concerne l'exécution des lois, il importe de faire une distinction, dont nous n'avons pas eu besoin à propos da règlement, entre les mesures destinées à assurer V exécution des lois et la sanction proprement dite des lois.

A. Mesures destinées à assurer l'exécution des lois. — Emploi du règlervmM à cet effet. — Les mesures dont il s'agit sont préparatoires à la laoction : elles sont rendues nécessaires par ce fait qu'il faut porter les lois à la connaissance du public ou bien les rappeler à la mémoire si elles soDt anciennes; par ce fait aussi que les lois étant des règles très générales conçues en dehors des circonstances du moment, il est besoin de les adapter à ces circonstances par des règles adventices. En d'autres termes, soit à raison de la masse des lois, soit à raison de la façon dont elles sont rédigées, il y a un écart qu'il s'agit de combler entre la loi telle qu'elle est en soi et la connaissance que le public peut en prendre, Et c'est au règlement à combler cet écart.

Le besoin d'assurer l'exécution des lois par cet emploi des règlements est tellement urgent que c'est seulement sous cet aspect et dans cette mission que les textes constitutionnels envisagent le règlement (L. const. de 1875, art. 3 : le Président de là République assure Inexécution des hU).

Nous savons qu'il serait inexact d'enfermer le règlement dans ce rôle de coadjuteurde la loi, qu'il en a un autre qui lui est propre et qui est de parer aux nécessités de l'organisation et du maintien de Tordre à défaut de la loi (V. supràj p. 47), mais cela n'empêche pas le point de vue constitutionnel d'avoir son importance.

Assurer Texécution des lois« cela se produit de deux façons difTérentes :

a) L'autorité administrative met, de sa propre initiative^ son pouvoir réglementaire propre au service de la loi. — Par exemple, une autorité chargée de la police use de ses pouvoirs ordinaires de police pour assurer l'exécution d'une loi qui a posé des principes nouveaux en matière de salubrité; une autorité, qui a le droit de créer des organisations de service public, use de ce pouvoir pour assurer l'exécution de lois nouvelles. Dans ces hypothèses, le principe est que l'autorité administrative ne peut pas dépasser ses pouvoirs propres tels qu'ils résultent de la police, par

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exemple de la police muDicipale, ou tels qu'Us résultent de sa compéteuce organisatrice (V. infrà, note 1);

b) L'autorité administrative est chargée par la loi elle-même de compléter les dispositions de celle-ci.

Règlement d'administration publique. — Il est bon de savoir que cet emploi du règlement ne se produit que dans l'hypothèse du règlement d'administration publique^ lequel présente les caractères suivants : i^'il est fait par le chef de l'État après délibération en assemblée générale du Conseil d'État; 2" la rédaction en a été prescrite par une loi; 3» il est pour compléter cette loi. Au fond, le règlement d'administration publique se caractérise par ce fait qu'au lieu de statuer seul et de sa propre initiative, dans la mesure de ses pouvoirs propres de police ou d'organisation, le chef de l'État statue, sur l'invitation du législateur et dans la mesure de cette invitation, et entre ainsi dans une « opération à procédure ».

Aucune autre autorité administrative que le chef de l'État ne peut faire ainsi des règlements qui s'appuieraient sur la prétention de compléter une loi en vertu d'une « opération à procédure » combinée avec le législateur (1). Le chef de l'État lui-même n'a qualité pour en faire de semblables que si cela lui est offert par la loi et dans la mesure où cela lui est offert (2).

Comment faut-il interpréter la nature du règlement d'administration publique? C'est une question fort discutée.

La jurisprudence de la Cour de cassation et celle du Conseil d'État ont pendant longtemps interprété la situation en disant que le règlement d'administration publique était fait par délégation du pouvoir législatif (3). Les auteurs du droit constitutionnel voyaient à cela des objections théoriques, à raison du principe que le pouvoir législatif ne se délègue pas (4). La formule de la jurisprudence entraînait les conséquences suivantes : i** un recours en annulation ne pouvait pas être

(1) Spécialement, le préfet de la Seine, n'ayant que des pouvoirs de police municipale, n'est aucunement qualiQé pour prescrire par un arrêté toutes les mesures d'exécution d'une loi, fût-elle relative à l'organisation d'un service municipal (dans l'espèce, le tout à Tégout). Ce faisant, il empiète sur les attributions du chef de l'État en essayant de suppléer à l'absence d'un règlement d'administration publique (Cons. d'Ët., 1*' mai 1896. Boucher d'Argis, V. note dans Sirey, 1901. 3. 1; Cons. d'Ét., 13 mai 1898, 6fay).

(2) Dans l'affaire du tout à l'égout, la loi du 10 juillet 1894 ayant omis de prescrire la rédaction d'un règlement d'administration publique, le chef de l'État et le Conseil d'État estimèrent ne pas pouvoir en faire un malgré qu'il fût très nécessaire (arrêt et note précités). — M. Moreau, op. cit., p. 158 et s., n'exprime pas formellemeot ces réserves; je crois qu'elles sont dans les tendances de la jurisprudence et que, d'ailleurs, elles marquent bien la nature propre du règlement.

(3) Cass., 22 avril 1903, Fougue. V. en ce sens, Balbie, t. III, p. 69; Aucoc, Conférences, 3* édil., t. I, p. 124, n» 54; Ducrocq, 7- édit., t. 1, p. 95; Laferrière, t. II, p. 10; Moreau, op. cit., p. 138.

(4) V. Esmein, Droit constitutionnel^ 5* édit., p. 616 ; Berthéiemy, op. dt.