LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE

Déjà, dans la loi du 34 mai 1872, s'était achevée une autre évolutioo. Jasque-là, le Conseil d*État o*avait eu que ce qu*on appelait ]ei justice relfwae, c'est-à-dire qu'il ne faisailque préparer des décisions quidevaient être soumises à la signature du chef de l'État; il était donc une institution gouvernementale sans autonomie, parce qu^il n'avait pas reçu riovestiture directe de la nation. Cette investiture lui fut donnée par la loi duS4 mai 1873; depuis lors, le Conseil d'État a ce que Ton appelle \9i justice déléguée, c'est-à-dire qu'il est autonome et qu'il rend, sous la seule signature de son vice-président, des décisions qui sont au nom du peuple français.

La double évolution qui 8*est ainsi poursuivie et achevée, au courant du iix* siècle, a singulièrement transformé la juridiction administrative. Aux plus mauvais jours de la pratique du ministre-juge, on pouvait dire d'elle qu'elle n'était qu'une sorte de justice particulière de Tadmioistration; puis, quand le Conseil d*État commençaà prendre de la force, elle fut une justice gouvernementale, mais non pas encore une justice publique: enfin, depuis la loi du 34 mai 1873, elle est une justice gouvernementale publique au même titre que la justice civile, puisque le Conseil d'État a la justice déléguée aussi bien que la Cour de cassation.

Il est dans la logique des choses que la juridiction administrative, maintenant autonome et complètement séparée de l'administration active, engage avec celle-ci un duel pour se la subordonner et, de fait, il ^ déjà engagé.

Sans doute, jusqu'ici, la juridiction administrative s'est montrée prudente, reconnaissant entièrement les prérogatives d'action directe de l'administration, c'est-à-dire son droit de procéder par décisions exécutoires exécutées administrativement. Elle accepte de n*étre saisie qu'après coup de recours, soit contre les décisions exécutoires, soit contre les exécutions; elle annule des décisions, elle accorde des indemnités pécuniaires pour torts causés par l'exécution, mais en principe elle se garde de modifier les décisions ou de formuler des injonctions; elle n'a la prétention ni d'autoriser l'administration à agir, ni de substituer, en quoi que ce soit, sa volonté à la sienne. Mais, d'autre part, elle est habile, persévérante et, de plus, elle a l'avantage d'être de la maison gouvernementale; l'administration active, vis-à-vis d'elle, ne se met pas sur la défensive, ce qu'elle ferait inévitablement vis-à-vis d'un pouvoir judiciaire qui lui serait étranger. Ainsi, la juridiction administrative 0 attaque pas et l'administration active ne se défend pas, mais la juridictioD se développe et l'administration active recule d'une façon constante; la juridiction n'adresse aucune injonction à l'administration, mais, par le seul progrès des idéesde légalité, elle la suggestionne ; elle l'a amenée déjà à renoncer à bien des pratiques arbitraires, à réparer bien des injustices; il semble qu'elle soit sur le point de l'amener à lui obéir plus

Strictement et môme à se faire autoriser en certains cas pour éviter des risques, nous verrons plus tard par quels détours.

Ce serait un singulier retour des choses que de voir le pouvoir juridictionnel, dans Taventr, reprendre le pas sur Tadminislration active, non pas sans doute sous la forme du pouvoir judiciaire, mais sous la forme de la juridiction administrative. Pourtant cet espoir n*est pas chimérique. D'abord, c'est presque une loi historique que les institutions qui se développent jusqu'à leur terme, revêtent, en achevant leur course, avec des modifications et souvent avec plus d'ampleur, les formes par où elles avaient commencé. Dans les débuts de TÉtat, la première forme du pouvoir gouvernemental a été la justice, il n'y aurait rien de surprenant à ce qu'elle fût la plus importante aussi dans T&ge de sa vieillesse. Il y en aurait la même raison qui serait la décentralisation. Avant le xvii"^ siècle, la France bénéGciait des restes de la décentralisation féodale qui faisaient encore équilibre au pouvoir royal et tout ce que les pouvoirs autonomes de Tépoque pouvaient supporter, c'était le contrôle d'une juridiction. Mais voilà qu'après trois siècles de centralisation, la décentralisation se reproduit sous une forme nouvelle, par la décentralisation départementale et communale d'abord, par le syndicalisme des fonctionnaires ensuite. A mesure que grandiront les autonomies locales et professionnelles, elles aussi ne voudront plus supporter du gouvernement de l'État qu'un contrôle juridictionnel, et il est à prévoir que, dans un avenir plus ou moins éloigné, ce qui dominera dans Tadminis* tratton centrale de l'État, au-dessus de la tutelle, au-dessus de la hiérarchie, au-dessus de l'action directe des ministères, ce sera une juridiction.

Ainsi, l'histoire du développement du droit administratif en France dans les temps modernes, est l'histoire d'un duel entre le pouvoir de l'action directe administrative et celui de la juridiction gouvernementale et, par là, elle se sépare de l'histoire constitutionnelle qui est celle d'un duel entre le pouvoir exécutifet le pouvoir législatif. Il est remarquable seulement que, des deux côtés, le pouvoir d'exécution ou d'action directe tende à être subordonné. Il l'est en droit constitutionnel, grâce à la suprématie de la loi et du pouvoir législatif. Il va l'être aussi en droit administratif, grâce à la suprématie de la juridiction. L'action directe administrative triomphe d*abord de la juridiction en tant que celle-ci revêt la forme de la justice civile; mais son triomphe est la cause de sa subordination future, en ce seus qu'elle est obligée d'engendrer elle-même une nouvelle forme de juridiction spécialement administrative qui à son tour la dominera. Et ce mouvement aura été rendu possible grâce à ce que, par la tendance innée du régime d*État vers les équilibres, à la centralisation excessive qui avait provoqué le régime administratif, aura succédé une période de décentralisation.