LIMITES DU DROIT ADMINISTRATIF

du droit commun et des droits exceptionnels s'établit par rapporta la loi et à la juridiction. Là loi commune est celle à laquelle on est soumis de plein droit, à moins que, par exception et par un privilège qui a besoin d'être jastifîé, on ne soit soumis à une autre loi et c*est la loi civile. Le juge de droit commun est celui devant lequel 'i\ faut comparaître, à moins qae, par exception et par privilège, on ne puisse comparaître devant un antre juge et c'est te juge des procès civils.

Mais la question du droit commun se pose pratiquement à propos du juge plus encore qu'à propos de la loi. Si un corps de droit est composé dérègles spéciales exceptionnelles par rapport à la loi civile commune, mais si ce droit spécial cootinue à être appliqué par le juge de droit commun, il ne sera considéré que comme une branche du droit commun, il oe s'opposera pas au droit commun, il ne sera pas autonome par rapport au droit commun. Telle est, par exemple, la situation du droit commercial ou même celle du droit pénal (1). Si, au contraire, un corps de droit est appliqué par une juridiction qui soit complètement séparée (lu juge de droit commun, alors même qu'il ne serait pas entièrement composé de règles spéciales, il sera lui aussi séparé du droit commun et, daos une certaine sphère, entièrement autonome. A la vérité, il ne cessera pas d'être exceptionnel par rapport au droit commun, mais il sera exceptionnel avec autonomie dans la sphère qui lui est dévolue. Telle est la situation de notre droit administratif par rapport à la loi civile et au juge civil, et elle est due beaucoup moins à la spécialité des lois et règlements administratifs, bien qu'ils y jouent leur rôle, qu'au principe de la* séparation des pouvoirs qui a érigé une barrière infranchissable entre l'autorité judiciaire, juge de droit commun, et les matières administratives.

Me^re dans laquelle notre droit administratif est indépendant du droit commun. La prérogative et son étendue, — La marque apparente que notre droit administratif est indépendant du droit commun se trouve dans l'institution d'une juridiction administrative séparée de la juridiction de droit commun; mais la cause première en est dans une conception qui a motivé la création de cette juridiction d'exception, et qui est celle des prérogatives de la puissance publique. Il est entendu que, pour accomplir sa fonction administrative et pour assurer Texécution des lois, la puissance publique a besoin de prérogatives. Ces prérogatives sont, nous le savons, d'une part, le pouvoir d'action directe sans autorisation préalable du juge, c'est-à-dire la procédure par décisions exécutoires exécutées administrativement et, pour les conséquences de cette action directe à arbitrer a posteriori, l'immunité par rapport à ta jaridiction civile; d'autre part, les droits de puissance publique

(1) Les jofidictioDs consulaires et les juridictions répressives, malgré certains détails de iear organisation, font partie du juge de droit commun parce qu'elles sent soumises à la Cour de cassation, suprême régulateur de cette juridiction.

comportant des réqaisitioDs et aussi dos patronages et des protections dont l'influence se fait sentir jusque dans le commerce juridique très spécial des services publics, droits qui sont par là même exorbitants du droit commun. Nous en verrons par la suite l'étendue.

C'est pour la garantie de ces prérogatives que k juridiction administrative a été instituée et sa compétence n'existe que dans la mesure de la prérogative. Le droit administratif n'est donc lui-même indépendant du droit commun, la juridiction administrative ne supplante le juge de droit commun, que dans la mesure de la prérogative. Cette mesure de la prérogative est arbitrée souverainement par le tribunal des conflits chargé d'opérer le partage des compétence entre les deux ordres de juridictions, par interprétation des lois et règlements. Comme ce haut tribunal est composé en fait, par égales parties, de membres de la Cour de cassation et de membres du Conseil d'État, les limites du droit administratif résultent d'une sorte d*accord pratique des deux tendances en présence, la tendance du droit commun et celle de la prérogative, sous réserve d'une intervention formelle du législateur qui se produit de temps à autre et sous réserve aussi des spéculations de la théorie.

Ajoutons, d'ailleurs, que les barrières pratiques qui séparent le droit administratif du droit commun ne l'empêchent pas de subir l'influence des principes du droit commun autant qu'ils peuvent s'adapter à ses , exigences particulières.

B. Des cas où r activité administrative retombe sous les prises du droit commun. — De ce que le droit administratif n'est indépendant du droit commun que dans la mesure de la prérogative, et, bien entendu, dans la mesure de la prérogative légale, il suit qu'un certain nombre d'événements peuvent faire retomber l'activité administrative sous les prises du droit commun qui l'entoure et qui le guette. Ces événements sont les suivants : 1* la gestion d'opérations privées ou même la gestion de certains services publics par des modes privés; 2« les voies de fait commises par l'administration; 3<> les faits personnels commis par les fonctionnaires.

I. La gestion d'opérations privées ou la gestion des services publics par des modes privés. — Il est admis que les administrations publiques, outre leur domaine public et leurs services publics, ont un domaine privé et des intérêts privés;. ainsi les forêts de l'État sont dans son domaine privé, les communes ont également dans leur domaine privé des bois, des maisons, des terrains; les actes de gestion de ce domaine privé, les ventes, les baux, les travaux exécutés, sont en principe des opérations du droit commun soumises au droit civil et relevant de rautorité judiciaire, avec cette observation, cependant, que les décisions ou délibérations de rautorité administrative qui statuent en principe sur \%s opérations à exécuter, demeurent des actes administratifs; ne tombent dans le droit commun que les actes d'exécution. !l convient aussL