LA GESTION PRIVÉE

d*ajouter que la responsabilité encourue par les adminislrations publiques à raison de leur domaine privée par exemple à propos d'un accident occasionné par un bâtiment qui s'écroule, est une responsabilité civile pour laquelle les tribunaux civils sont compétents (Confl., 80 mai 1894, Unas). Mais il faut pour cela que le bâtiment ne soit pas affecté à un service public et que la responsabilité ne puisse pas être rattachée justement à l'affectation du bâtiment au service, car, alors, les tribunaux administratifs redeviendraient compétents, on ne serait plus dans le domaine des opérations privées (Cons. d'Ét., U juin 1907, Villeminot),

D'un autre côté, il y a des services publics dont la gestion a élé pendant longtemps considérée comme une opération privée ; il y a aussi des services publics qui peuvent comporter exceptionnellement des modes d'exécution privés; mais le principe qui tend à s'établir de plus en plus est que les mesures d'exécution des services publics sont des opérations administratives et que la gestion de tout service public est, dans son ensemble, une opération administrative. Nous formulerons donc les deux règles suivantes : 1^ En principe, l'exécution de tout service public est une opération spécialement administrative ; 2^ En principe, les procédés d'exécution des services publics sont spécialement administratifs, sauf exception, lorsque l'administration emploie volontairement les procédés de la vie ordinaire, ou est obligée par la loi à les employer (1). Reprenons :

a) En principe, C exécution de tout service public est une opération speciûlement administrative. Ce sont les exceptions qu'il importe de signaler. Or, pendant longtemps, l'exécution des services des départements, des communes et des établissements publics n'a pas été considérée en principe comme administrative; c'est-à-dire que les services publics de ces administrations n'étaient pas assimilés à ceux de TÉtat. On estimait qu'ils ne nécessitaient pas au même degré l'emploi des prérogatives de la puissaoce publique et puis, aussi, il y avait en ce sens une forte tradition historique datant de l'époque où il n'existait aucune décentralisation politique. Mais, depuis que la décentralisation politique a fait descendre de la puissance publique dans les administrations locales, une évolution s'est dessinée.

Les administrations départementales et communales sont entamées par la gestion administrative des services plus qu'on ne se le figure. Déjà, les rapports de ces administrations avec leurs employés ont été déclarés administratifs (Confl., 27 déc. 1879, Guidet; 4 juill. 1896, Bergeon; CLLaferrière, I, p. 620). Déjà aussi, depuis longtemps,les travaux publics départementaux et communaux sont des opérations administratives, au

(1) Le principe de la séparation des pouvoirs a été établi par les lois de la Révolution, aussi bien pour Veofécution des opérations que pour les décisions exécutoires (Cf. L. 16-24 août 1790, t. 11, art. 13 : « les juges ne pourront, à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs) »«

88 LE RÉGIMR ADMINISTRATIF.

même titre que ceux de l'État, et cela est grave parce que les travaux publics sont le type de TopéralioD administrative; les impôts directs départementaux et communaux sont perçus administrativement comme ceux de l'État; les marchés de fournitures sont eux-mêmes entamés (1); les engagements qui se concluent par simple ouverture de crédits budgétaires sont considérés comme administratifs (Cons. d*Ét.,6 fêvr. 1903, Terrier, S. 1903. 3. 25). Enfin, par un revirement de jurisprudence tout récent, quoique préparé par un long travail antérieur, la responsabilité des départements, des communes et des établissements publics, à raison des faits de services de leurs agents ou employés, a été déclarée une responsabilité administrative relevant de la compétence des tribunaux administratifs, alors que jusque-là elle était traitée comme une responsabilité civile (Coofl., 29 févr. 4908, Feutry, Recueil Lebon, p. 208 avec les conclusions de M. le commissaire du Gouvernement Teissier, Sirey, 1908. 8. 97 et la note ; Conflits, il avr. 1908, de Fons-Colambe; 23 mai 1908, Joullié, S. 1909. 3. 49 et la note). La compétence judiciaire ne subsiste bien nettement que pour le contentieux des emprunts et pour celui du paiementdes dettes, parce que la liquidation administrative n^existe pas au même titre que dans la comptabilité de TÉtat; mais que la comptabilité départementale ou communale se modifie, qu'on y introduise, par exemple, la déchéance quinquennale, immédiatemeat la liquidation et Tordonnancement acquerront valeur administrative; qu'on s'aperçoive de la ressemblance qu'il y a entre la dette départementale et communale et la dette de l'État, voilà compromis le caractère civil des emprunts. •

Quant à l'exécution des services publics des colonies, dès maintenant elle s'opère comme celle de l'État par des opérations spécialement administratives, dont le contentieux appartient au conseil du contentieux de la colonie (Cf. Laferrière, t. I, p. 384 et suiv. ; Cons. d'Ét., 20 juill. 1877, Camier; 28 juill. 1882, Rampant).

b) En principe, tous les procédés d^ exécution des services publics sont spécialement administratifs^ saut exception lorsque VAdministratUm emploie volontairement les procédés de la vie ordinaire^ ou est obligée par la loi de les employer.

Il n'est pas plus surprenant de voir des opérations administratives spéciales que des opérations commerciales spéciales, telles que la lettre de change. Ajoutons que, le plus souvent, en la forme, ces opérations

(1) Voilà qu'ils ne seront plus des contrats privés s'ils sont passés pour des services en coadministration avec TÉtat (V. Conflits, 28 jaov. 1899, Lagauehe; 11 mai 1901, Casadavant, S. 1901. 3. 113 et la note]; d'ailleurs, Ta^judication est en soi un acte administratif qui donne lieu à des décisions purement administratives dont la juridiction administrative peut connaître, même pour un marché de fournitures communal, et la juridiction ordinaire n'est guère compétente que pour Texécution du marché (Cf. Conrf. d'Ét., 28 avr. 1899, Barralis; Aucoc, Conf. adm., t. II, n* 637).