YALEURR PRATIQUE DU DROIT ADMINISTRATIF FRANÇAIS

Car, c'est l'aspect le plus important du problème. Nou seulement, eu FraDce, Dous avons tiré de la « prérogative » le parti juridique le meilleur, mais nous croyons avoir bien fait d'admettre la prérogative, parce que cette solution est demandée par la ceolralisation administrative.

La ceolralisation se paie: d'une part, elle donne à l'Administration et, par suite, au Gouvernement, un grand pouvoir parla concentration des fonctions et de l'autorité qu'elle entraîne; d'autre part, elle crée une sorte de nécessité d'exercer ce pouvoir pour assurer la régularité des I services. C'est un lait auquel on ne saurait accorder trop d'importance que, dans les pays où les services publics sout concentrés et agencés, ils deviennent une condition de la vie sociale dont les individus ne savent plus se passer; leur régularité ordinaire fait d'eux un élément du milieu, une sorte d'air respirable, de telle façon que leur interruption accidentelle deviendrait une calamité; en outre, dans cette grosse entreprise des services publics, des avances considérables sont engagées, des intérêts particuliers sont suspendus. En somme, les nécessités de la gestion des services jastifient elles-mêmes l'emploi d'une police pour en assurer la régularité, et le privilège du préalable, qui signifie d'une certaine façon que la continuité du service public doit être obtenue par l'obéissance préalable de tous aux ordres devl' Administration, naît spontanément.

Comment s'étonner que notre droit administratif ait organisé en prérogative légale une nécessité aussi évidente et quel autre parti restionsnous libres d adopter ? Nier ces exigences et soumettre l'Administration au droit commun, n'eûtétéqu'un inutile mensonge; le droit commun est fait pour des parliesde puissance égale et de besoins égaux; ici, la puissance publique, gérante d'une administration centralisée, est visiblement ioégale aux administrés en pouvoirs et en besoins, la balance de l'égalité ne pouvait jouer. On a pris le seul parti possible, on a reconnu que la puissance publique était inégale aux particuliers, on a consacré légalement ses prérogatives de façon à- pouvoir en même temps les limiter, mais, dans la mesure de ces prérogatives, pour l'établissement des rapports de droit avec les administrés, on s'en est remis à Tesprit de concession de l'Administration.

On a fait ainsi œuvre de sincérité et aussi de sagesse. L'attitude de la sujétion désarme la puissance publique, lui permet de s'abandonner à la préoccupation du service et ne lui laisse d'autre emploi que des chartes à accorder. On joue ainsi à qui perd gagne. Il faut bien, d'ailleurs, que nous soyons on quelque chose les sujets de l'État, et il n'y a aucun déshonneur à l'être en fait d'administration.

Ainsi, finalement, notre régime administratif est lié à notre centralisation. Celle-ci constitue-t-elle un état de choses définitif? Elle n'est pas absolue, puisqu'il existe une certaine décentralisation départementale et communale, mais elle reste et restera prépondérante, parce que les ser-

vices décentralisés demeurent coordoooés aux services de rAdministra* tion centrale, et que les administrations décentralisées demeurent coordonnées à l'organisation publique générale, ce qui leur assure une participation à la puissance publique. Les formes anciennes de décentralisation s'opposaient au développement de la puissance administrative parce qu'elles reposaient sur une incoordination fondamentale des efforts; chacun des rouages allait de son côté. Nous ne nous accommoderions plus de cette incohérence. Nous voulons de la coordination et celle-ci, quelque précaution que nous prenions, engendrera toujours de la centralisation.

§ 8. — La définition Juridique du droit administratif.

Nous sommes maintenant armés, après cette enquête sur les alentours du droit administratif et sur la situation qu'il occupe dans l'ensemble de l'État, pour aborder sa défmition juridique.

Il est évident que, d'une certaine façon, le droit administratif est une branche du droit public qui a pour objet le régime administratif de l'État; mais sa définition juridique exacte présente des difficultés, à raison de ce fait que l'État et le droit public peuvent être envisagés de deux points de vue très différents, qui sont le point de vue objectif et le subjectif.

L Le point de vue objectif et le point de vue subjectif. — Le point de vue subjectif consiste à ramener les divers éléments sociaux sur lesquels opère le Droit à des personnes juridiques, à des manifestation» de volonté émanées de ces personnes, à des rapports juridiques établis entre elles, à des droits subjectifs résultant de ces rapports juridiques.

Le point de vue objectif consiste à envisager l'ordre établi dans les éléments sociaux comme existant de lui-même et ne se ramenant pas à l'activité de personnes juridiques; l'élément essentiel du droit objectif est la «c situation juridique » qui se crée spontanément, grâce à des équilibres de l'état social : le droit objectif connaît aussi des individualités, par exemple des institutions, qui sont agissantes, mais dont l'activité est considérée comme automatique et par conséquent n'est pas rapportée à des personnes morales subjectives; enfin, il connaît des actes juridiques rapportés à des forces anonymes, |telles que la Puissance publique.

En résumé, le droit subjectif gravite autour de la notion de la personne morale et de son activité; le droit objectif ignore la personne morale et gravite autour de la notion de l'ordre des choses. Le premier a pour ressort la liberté, mais le second a pour ressort l'ordre interprété comme un équilibre des forces sociales (Cf. mes Principes de droit public^ chap. i et u).