LES ADMLMSTBATIONS PUBLIQUES ET LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE

l'arbitrage éxpérimeDté à titre officieux à propos de l'Exposition universelle de 1900 (Cf. Coqs. d'Ët., 16 janv. 1904, Bucastaing). La loi du budget du 17 avril 1906, art. 69« a renversé le droit existant par les dispositions suivantes : « pour la liquidation de leurs dépenses de travaux publics et de fournitures, TÉtat, les départements et les communes pourront recourir à l'arbitrage tel qu'il est réglé par le livre 111 du Code de procédure civile. Eu ce qui concerne l'État, il ne pourra être procédé à l'arbitrage qu'en vertu d'un décret rendu en conseil des miDistres et contresigné par le ministre compétent et le ministre des FiDauces. En ce qui concerne les départements, le recours à l'arbitrage devra faire l'objet d'une délibération du conseil général approuvée par le ministre de l'Intérieur. En ce qui concerne les communes, la délibération du conseil municipal décidant l'arbitrage devra être approuvée par le préfet ))(1).

2* Droits de puissance publique. — Pour les droits de puissance publique, la question est plus délicate. Faut-il considérer que les personnes administratives, étant au fond des membres de l'État, ont de plein droit la jouissance des droits de puissance publique, à l'exception de certains droits r^^dr/i^n^ qui seraient réservés à l'État? Faut-il faire une distinction entre les personnes administratives ayant des services multiples, ayant besoin par conséquent de plus de droits, comme le département ou la commune, et les établissements publics qui ne gèrent qu'un seul service ? Fautril au contraire considérer que les droits de puissance publique sont une concession de l'État, et que par conséquent ils peuvent être concédés à toutes les personnes administratives, mais inégalement? La discussion approfondie de cette question très théorique serait déplacée ici, bornons-nous à constater que tout se passe pratiquement comme si ces droits étaient une concession de l'État.

Il y a des droits qui, en fait, n'appartiennent qu'à l'État, tel le droit d'avoir une force armée. La commune a des droits de police sur les citoyens. Les établissements publics ont tous le droit de faire des opératioDsde travaux publics, mais ils n*ont pas tous le droit d'exproprier. Il y a donc là la plus grande bigarrure.

b) De la capacité d'exercer les droits. — Les personnes administratives n'exercent pas librement les droits dont elles ont la jouissance; à l'exception de l'État, toutes sont dans une certaine mesure des incapables. La situation de toutes ces personnes se rapproche de celle du mineur émancipé. D'abord, le régime auquel elles sont soumises ressemble à celui de la curatelle, bien qu'on l'appelle dans la pratique tutelle admi-

(1) Il De faut pas confoDdre la transaction avec le compromis; les personnes admioistntÏTes ont toujoarspu transiger; les ministres le peuvent au nom de l'État (Cons. d'Ét., 17 mars ISyS, Comp. ohem, de fer contre ministre de la Gtterre\ les conseils généraux an nom du départetnent (L. 10 août 1871, art. 46, n« 16), les conseils municipaux HO nom de la commune (L. 5avr. 1884, art. 68, n» 4).

i26 l'organisation administrative.

Distrative; en effet, les persoQDes admiaistratives agissent par ellesmêmes comme le mioeur émaocipé, seulement elles oot besoin pour certains actes de l'autorisation d*un curateur qui est Je plus: souvent l'État. De plus, les actes pour lesquels il leur faut l'autorisation, sont à peu près les mêmes que pour le mineur émancipé. Elles ne peuvent ni aliéner leurs immeubles, ni emprunter, sans autorisation, sauf de rares exceptions; elles jouissent de plus de liberté au point de vue des actes qui sont d'administration pure, ainsi le département peut passer des baux d'une durée indéterminée, la commune des baux de dix-buil ans, les hôpitaux et hospices de même; mais elles disposent de leurs revenus avec moins d'indépendance que le mineur émancipé, à cause de la nécessité de pourvoir dans leur budget aux dépenses obligatoires et, d*une façon générale, à cause des règles de la comptabilité publique» Il y a cependant des exemples de services d'administrations locales entièrement gérés par une administration tutrice. Ainsi en est-il du service des chemins vicinaux de grande communication et d*intérét commun entièrement géré par le département, alors que ces chemins appartiennent aux communes et que la responsabilité des dommages qu'ils peuvent entraîner est laissée aux communes (1).

(1) La théorie de l'iacapacité en matière administrative est diffîcile à construire, parce qu'il y a des différences considérables entre la capacité des départements, celle des communes et celle des difTérents établissements publics. Certains détails seront donnés dans notre étude de Porganisation administrative, à propos des attributions des difTérents organes, conseil général, conseil municipal, etc.

Il est légitime d'étendre par analogie aux incapables du droit administratif, les règles du Code civil sur les incapacités, mais il faut procéder avec ta plus grande circonspection. On ne saurait, par exemple, admettre au profil des départements ou des communes la règle de Part. 2252 sur la suspension de la prescription au profit des mineurs. La minorité des départements ou des communes durant perpétuellement, cette suspension équivaudrait à une suppression de la prescription. Or, Tart. 2227 soumet formellement les personnes administratives à la prescription. On doit admettre, en revanche, que, lorsqu'une personne administrative incapable a été engagée en dehors des formes et des autorisations requises, il existe à son profit une action en nullité, analogue à celle de Tart. 1H05. Alors, par analogie, on doit exiger la preuve de la lésion, minor rettituiiur non tanquam minor sed tanquam lie»u&. Rien ne s'oppose à Tapplication de cette maxime tressage. Aussi, lorsque Tadministration incapable a reçu exactement la contrepartie stipulée k son profit dans une convention passée de bonne foi, elle n'est pas recevable à se prévaloir d'un défaut d'approbation de délibération dont Tomission n'est imputable qu'à sa propre négligence (Cons. d'Ét., 15 janv. 1909, Bou/fei). On applique, d'ailleurs, la prescripUon de dix ans de l'art. 1304, mais on est obligé de modifier le point de départ du délai, il est ici le jour de l'acte attaqué (Cons. d'Ét., 15 juin 1877, VilU de Ghambéry; Dijon, 5 juin 1884, Gérard, S. 86, 2. 196; Cass., 18 mai 1886, Ville de Corte, S. 90. 1. 514; Caen, 5 févr. 1902, Commune de Cotaainville-Agon ; Douai, 25 févr. 1903, Hospices de Lille),