LA DÉLÉGATION DE LA PUL^^SANCE PUBLIQUE

siosdûule, la hiérarchie comporte Peûvoi fréquent de circulaires miaislérieiles qui cootienaent des iastructioos tecbaiques doQoées par les chefs au ûom du miaistre, ces instructioûs sûut des guides et desiostruments d'enseigaerneaty mais cet easeigoemeot ne servirait de riea si le foDCtioDoaire n'acquérait pas, par sa propre expérience, une compétence technique personnelle. Ce n*est donc pas du côté de la compétence technique qu*il faut chercher la délégation de puissance publique.

Sera-ce dans le pouvoir de décision que nous trouverons la notion eiactede la puissance publique et de sa délégation? Ce sera certainement à V occasion du pouvoir de décision^ car nous avons déjà remarqué Dous-mémes que la concentration du pouvoir de décision était Tune des causes de Taugmentation du pouvoir de l'État; mais ce ne sera pas précisément dans le pouvoir de décision. Remarquons, d'abord, que, dans le langage courant, ou ne dit point que les décisions exécutoires soient, en elles-mêmes, Tes pression de la puissance publique, on dit qu'elles sont prises « au nom de la puissance publique >>, ce qui n'est pas la même chose. De plus, si le pouvoir de décision était l'essence de la puissance publique, il en résulterait que toutes les autorités administratives qui ont un pouvoir de décision autonome ne seraient plus ratlachées à la puissance publique, car celle-ci résiderait évidemment daos le pouvoir de décision du gouvernement central et ne se communiquerait plus aux décisions des autorités autonomes. Non seulement les conseils généraux et les conseils municipaux, mais les préfets euxmêmes, dans la mesure où les décrets de 1852 et de 1861 leur ont conféré la décision exécutoire autonome, ne seraient plus des agents de la puissance publique, ce qui serait visiblement inexact.

11 reste que la puissance publique doive être cherchée dans la contrainte dont se trouvent sanctionnées les décisions. La puissance publique serait ainsi, tout simplement, la contrainte concentrée entre les mains du gouvernement de l'État pour être employée à des fîns publiques, spécialement à l'exécution des décisions, et nous avons déjà vu, en eiïel, que cette concentration de la contrainte était un desr éléments essentiels du régime public et de la centralisation administrative (sup^rà, P- 128). La puissance publique serait donc le pouvoir que donne au gouvernement de l'État la concentration de la force publique.

Ici, nous nous trouvons sur tin terrain solide et en contact avec une série de réalités. D'abord, la grande réalité de la concentration de la force publique sur laquelle nous avons insisté {suprà, p. 128). En second lieu, l'expression puissance publique convient parfaitement au pouvoir qui résulte de la concentration de la contrainte. Ce pouvoir est considérable par cela même qu'étant concentré, il peut être mis tout entier, à un moment donné, au service d'un agent donné, par exemple au service d'un préfet dans son département pour canaliser une grève. Si tous les préfets avaient besoin, à la fois et d'une façon prolongée, de déployer

436 l'organisation administrative.

la force du gouveroement dans les 86 départements de France, il esl clair que cette force se morcellerait. Mais, en temps normal, les choses se passent comme s'il y avait un réservoir central de force gouvernementale dont Teffort pût être à volonté dirigé tout entier sur Tun ou sur l'autre point du territoire.

C'est ce pouvoir de contrainte qui peut être délégué et auquel les diverses organisations de l'État ne peuvent participer que par la délégatiop, puisqu'il est jalousement concentré; et c'est la délégation du pouvoir de contrainte qui fait les agents de la puissance publique ou les citoyens chargés d'un ministère de service public, qu'il ne faut pas coufondre avec les autorités administratives ayant pouvoir de décision; les agents de la puissance publique sont souvent de simples agents d'exécution parce que la contrainte gouvernementale se manifeste surtout dans l'exécution des décisions.

La loi pénale a prévu et puni les outrages et les violences commis à rencontre des fonctionnaires ayant délégation de la puissance publique ou des citoyens chargés d'un ministère de service public et ces dispositions ont été interprétées comme visant tous les agents qui ont autorité sur le public par le maniement de la contrainte, que ce soit dans la décision ou dans l'exécution (i).

2* Portée de la délégation de la puissance publique,. — Les observations qui précèdent sur la nature de la puissance publique reslreigoeot singulièrement la portée de la délégation de la puissance publique; elle n^est que dans une faible mesure une délégation de compétence ; elle n'est une délégation de volonté ou de pouvoir de décision que dans la mesure où les autorités locales ou spéciales n'ont pas la décision autonome: elle est essentiellement une délégation du pouvoir de contrainte; elle permet de puiser dans le réservoir commun de la contrainte, soit pour mettre en mouvement la procédure majoritaire, comme par exemple dans le cas de la formation des associations syndicales autorisées» soit pour mettre en mouvement la for<:e publique, soit pour mettre en mouvement la force armée — l'une de ses formes les plus nettes est le droit de requérir la force armée.

Dans cette mesure et avec cette signification, toutes les autorités administratives ont besoin d'une délégation de la puissance publique si elles entendent user de la contrainte, même les administrations les plus décentralisées car, ainsi que nous le verrons, la décentralisation admi-

(1) Pour la rébellion, V. art. 209 et s., C. pén.; pour les outrages, V. art. 222 et s., C. pén. ; pour les diffamations et injures, V. L. 29 Juillet 1881, art. 28, 29, 31, 33, § 1, 35, etc.; pour les violences, V. art. 228 et s., 262 et s., C. pén. — La qualité du fonclionnaire doit être appréciée spécialement pour chacun de ces délits. Cf. RéperU Béquet-Laferrière, y*> Fonctionnaire, n»* 326 et s.; et sur le sens de rexpressiou citoyen investi d'un ministère de service public, notion importante en matière de diffamation, note de M. .Roux dans Sirey^ 1897. 1. 473; H. Nêzard, apud Rev. d'adm,, 1904, UI, 144, 257.

oistrative porte bien sur la compétence technique, elle porte bien sur les pouvoirs de décision, elle porte même sur le choix des agents, mais il ne semble pas que, dans TÉtat moderne, elle puisse porter sur le pouvoir de contrainte. Au lieu de se décentraliser, la force publique et la force armée se centralisent au contraire de plus en plus et, par conséquent, ne peuvent être communiquées que par délégation (1).

111. La hiérarchie (2). — La centralisation administrative entraîne, dans Torganisation du personnel administratif, l'institution de la hiérarchie.

Hiérarchie signifie, en soi, superposition de degrés dans une organisation autoritaire des agents, de telle sorte que les agents inférieurs n'accomplissent pas leurs fonctions sous l'obligation directe et unique d'observer la loi, mais l'accomplissent sous Tobligation d'obéir au chef qui s'interpose entre eux et la loi (ce qui, d'ailleurs, pose le problème délicat de l'obéissance passive pour les ordres qui paraissent contraires à la loi) (3). En outre, les agents hiérarchisés,',même ceux de degré égal, ne forment pas une agence collective, ils ne forment corps que dans l'aulorité du chef auquel chacun d'eux est relié individuellement ; la hiérarchie est donc un procédé de groupement radicalement opposé au syndicalisme.

La hiérarchie est une institution très forte et engendre, par suite, une forte discipline qui porte le nom de pouvoir hiérarchique.

Le pouvoir hiérarchique s'analyse en une autorité absolue du chef sur le subordonné, au point de vue de ce qui intéresse l'exécution de la fonction, et par suite en une responsabilité politique entière du chef pour toutes les fautes commises par ses subordonnés. Dans notre régime parlementaire, qui est combiné avec l'organisation hiérarchique, il est entendu que le ministre, politiquement responsable devant le Parlement, couvre ses subordonnés et est responsable de leurs actes. L'autorité du ministre engendre sa responsabilité, mais, réciproquement, sa responsabilité est invoquée pour justifier son autorité et souvent pour l'accroître. Toujours est-il que l'autorité hiérarchique est en principe absolue, le chef donne des instructions à son subordonné et celui-ci doit les suivre à la lettre (4). Le chef fait ainsi exécuter par ses subordonnés des actes

(1) Dans mes Principes de droit publioj chap. z, j'ai posé la qaestioD de la délégation par rapport anz relations de la nation et du gouvernement. J'ai conclu que les pou- Toirs du goQTemement ne pouvaient pas lui avoir été transmis par une délégation faite par la nation, mais que ces pouvoirs du gouvernement lui étaient propres. Cette conclusbn ne peut qu'être confirmée par Tanalyse de la puissance publique que nous venons de faire ici. Si la puissance publique est essentiel lemeot le pouvoir que donne la eoncentraUon de la force publique et de la force armée, ce pouvoir est évidemment propre au gouvernement, car c*est aux mains de celui-ci que la force publique et la force armée sont concentrées.

(2) Cf. Giriodi, dans le grand traité d'Orlando, / publioi uf/toii e la gerarchia amminùtroHva, p. 221 et s.

(3) et (4) L'obéissance passive due par le subordonné à son cbef hiérarchique cesse-

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qu*il D*accomplirait pas lui-même, soit parce qa*il n'en aurait pas loisir, soit paice qu'il n'aurait pas la compéteDC« technique nécessaire^ le ressort de la hiérarchie repose en partie sur ce fait d'ordre psychologique jwVm peut exiger des autres ce qu'on ne ferait pas soi-même,

A un point de vue plus juridique, le pouvoir hiérarchique se décompose en les éléments suivants : 1® la procuration d'action^ ç'est-à-dire le fait d'actiooner les subordonnés en leur détailiantdes instructions; 2"^ le contrôle hiérarchique sur les actes accomplis par eux (V. tn/rà);3» le pouvoir disciplinaire sur la personne des subordonnés (V. infrà, Fonctions publiques) ; i"" Vavancement hiérarchique^ qui permet aux agents subalterues de s'élever eux-mêmes dans les degrés de la hiérarchie.

Quant au fonctionaaire subordonné, il a ou il n*a pas une délégation de la puissance publique suivant la nature de la fonction doot il est chargé {V.suprà, p. 136).

En tout cas, dans la perspective de la hiérarchie» le fonctionnaire n*a pas de pouvoirs propres de décision pour Taccomplissement de sa fonction. Le principe est l'absence de pouvoirs propres, alors le fonctionnaire est entièrement sous l'autorité de son chef. Exceptionnellement, la loi peut lui conférer des pouvoirs propres pour l'exercice desquels il n'est plus sous l'autorité du chef, mais sous son contrôle. C'est la situation actuelle des préfets, ils ont reçu des pouvoirs propres (notamment par les décrets du 25 mars 1853 et du 13 avr. 1861), ils sont, pour Tezercice de ces pouvoirs, sous le contrôle du ministre, mais ce sont, à proprement parler, des hypothèses où ils sont en dehors de la hiérarchie.

Pour la situation personnelle des fonctionnaires (V. infrà^ Fonctions publiques),

Im hiérarchie et les cadres régionaux dans l'administration de VÈtat. — Dans l'administration de TÉtat, la hiérarchie prend une importance considérable, à raison du grand nombre des agents d'exécution et û raison de ce fait qu'étant disséminés sur de grandes étendues de territoire, ils doivent être organisés en des cadres régionaux qui, superposés les uns aux autres, constituent des degrés (1).

t-elle si celaî-ci lui demande de commeUre des illégalités? On prétend géDéralement qac ie fonctionnaire est couvert par le supérieur hiérarchique et que celui-là seul est responsable (Chante-Grellet et Pichat, Rép,, Béquet, \^ Fonctionnaire^ n» 255; Cf. art. 114, C. pén.; Cass., 25 juin 18^16. P. 37. 1. 14). Cf. en sens contraire, Duguit, L'État, Us gouvernante et les agents, p. 621 et s., et voyez mon article Les idées de M. Duguit, Recueil de législation de Toulouse, 1911, p. 6 et s. Le Conseil d*État a décidé» qu'il n*appartenait pas au maire d'apprécier la régularité des actes qu'il était chargé de publier » Cons. àÈi., 13 mars 1908, Commune de Boutevilliers.

(1) Il y a, en effet, des services d'Élat qui doivent pénétrer dans toutes les communes, par exemple le service de l'inblrucLion primaire, la perception des impôts directs, etc. \\ faut bien que Tinstituteur réside dans la -commune, le percepteur doit se transporter dans la commune. Beaucoup d'autres services doivent être tout au moins à portée des habitants de chaque commune, par conséquent les agents doivent être placés dans des

Les agents (inexécution qui dépendent du pouvoir central sont rattachés aux différents ministères, ils sont fort nombreux, il faut qu'ils soient encadrés, il est besoin d'intermédiaires entre le ministre et eux. Le ministre ne peut pas correspondre directement avec tous pour plusieurs raisons : a) parce que ces agents étant trop nombreux, le ministre ue pourrait pas arriver à les connaître individuellement et qu'il faut cependant qu'un subalterne soit connu individuellement de ses chefs; b) parce qu'il faudrait leur donner des instructions très détaillées et que le ministre n'en aurait pas le loisir. De là, la nécessité des cadres régionaux. Entre les agents d'exécution et le ministre, s'étagent un certain nombre de fonctionnaires qui constituent les cadres. Un premier fonctionnaire dirige tous les agents subalternes d'un même service dans une même région; ce fonctionnaire, avec ses collègues du même rang, est dirigé à son tour par un fonctionnaire supérieur qui a compétence dans une région plus étendue, et ainsi de suite, jusqu'à ce qu'on arrive à un fonctionnaire régional qui soit directement en rapport avec le ministre et qu'on appelle chef de sei^vice. C'est ainsi, par exemple, que dans renseignement primaire, les instituteurs de tout un département sont dirigés par l'inspecteur d'académie, que tous les inspecteurs de l'académie sont à leur tour dirigés par le recteur, lequel est directement en rapport avec le ministre de l'Instruction publique. Chacun des fonctionnaires interposés dans la hiérarchie connaît personnellement ses sabordonnés immédiats et leur détaille les instructions; c'est un réservoir d'énergie qui permet à l'impulsion gouvernementale d'arriver entière Jusqu'en bas (i).

La hiérarchie des agents de l'État s'arrête au ministre en ce qui

concerne le contrôle des actes et, à ce point de vue, il y a autant de

' hiérarchies que de ministères, et même, en réalité, beaucoup plus, car

il y en a autant que de services distincts dans les ministères ^services

I centres bien choisis avec ane circonscriptioD dans laquelle ils auront compétence; c'est

I ainsi quHI y a un juge de paix dans chaque canton, etc.

(i) L*îdée de la hiérarchie n'est pas nécessairement liée aux cadres régionaux, par

I exemple la hiérarchie militaire en est jusqu'à un certain point indépendante. Cependant,

! en principe, il y a liaison; autrement dit, la hiérarchie est liée i^u poste. Quelques-uns

des cadres régionaux seconrondent avec la circonscription du département; par exemple, il y a daas chaque département un directeur des contributions directes, un des contributions indirectes, et ces directeurs sont des chefs de service. Mais un certain nombre de ces cadres régionaux sont bien plus vastes que le département, et au contraire en coDtienoenl plusieurs dans leur sein. Tels sont les ressorts des corps d'armée, des cours d'appel, des académies, des directions régionales des postes. Les commandants de corps d'armée, les présidents de cours d*appel et les procureurs généraux, les recteurs, sont de grands chefs de service.

Les ehers de service ont sur leurs subordonnés des pouvoirs de direction considérables-en fait, bien qu'en théorie les décisions soient prises par les ministres. La déci- 9ioQ directe peut même leur être déléguée pour certaines affaires ou pour certaines nomioatioos.

140 l'organisatioi* administrative.

qui coDStilueDt les directions des ministères» ainsi au ministère des Finances, direction des contributions directes, des contributions indirectes, des douanes, de l'enregistrement et des domaines, etc.) ; mais, en ce qui concerne le pouvoir disciplinaire sur les personnes, la hiérarchie remonte jusqu'au chef de l'État, lequel nomme et révoque les ministres et beaucoup d'autres fonctionnaires.

Le contrôle hiérarchique sur les actes des agents et le recours hiérarchique. — Le contrôle hiérarchique des actes appartient aux ministres et non pas au chef de TÉlat (1). Il convient de faire sur ce contrôle les observations suivantes : 1* Le contrôle s'exerce en principe sur les actes de tous les agents de l'État; il n*y a point de service de l'État qui, à ce point de vue« soit en dehors de ia hiérarchie (2) ;

â<» Le contrôle s'exerce sur tous les actes administratifs de quelque espèce qu'ils soient, c'est-à-dire sur toute manifestation de l'activité d'un agent administratif dans l'exercice de ses fonctions, pourvu qu'il appartienne à la hiérarchie. Il s'exerce aussi bien sur les simples agissements qui ne sont pas susceptibles de produire par eux-mêmes d'effets juridiques, que sur de véritables décisions exécutoires qui produisent des effets juridiques. Ainsi, par exemple, si un agent voyer fait arbitrairement détruire un pont jeté sur un fossé d'une route, le préfet, son chef hiérarchique, peut être saisi d'un recours;

3^ Le pouvoir de contrôle comporte en principe : a) des prescriptions ou instructions adressées par le supérieur à l'inférieur par lettre-circulaire,- etc.; p) des autorisations ou des approbations d'actes; y) des annulations et des réformations d'actes ; 5) des ordres donnés d'avoir à réparer les conséquences d'un acte; e) des substitutions d'action ; i)) des cooûrmatioDS d'actes;

4"* Le contrôle hiérarchique s'exerce par échelons en remontant les degrés de ta hiérarchie, depuis l'agent qui a fait l'acte jusqu'au ministre, mais les échelons sont constitués uniquement par les agents qui ont la qualité d'autorités administratives, c'est-à-dire entre les mains de qui a été centralisé le pouvoir de prendre des décisions exécutoires produisant des effets de droit (maire, sous-préfet, préfet, ministre). La hiérarchie étant une institution, ce contrôle disciplinaire est déjà juridique;

5* Les décisions explicites ou implicites par lesquelles les autorités

(1) Il avait appartenu aa chef de l'État en vertu de la Constitution du 3 septembre 1791, t. HI, chap. iv, sect. ii, art. 5 et 6; dans la Constitution du 5 fhictidor an III, art. 196, il appartenait encore au Directoire concurremment avec les ministres, chacun dans leur département (art. 193-194). La compétence exclusive du miaistre s*alfinne à partir de la Constitution du 22 frimaire an VIII, art. 59; Y. D. 25 mars lfô2> art. 6 ; D. 13 avril 1861, art. 7.

(2) Ce principe fut notamment atûrmé, à Toccasion de la Chancellerie de la Légion d*honneur qui fut déclarée rattachée au ministère de la Justice (Cons. d*ÉL, 15 février 1872, Damis, S. 73. 2. 239; 1" mai 1874, Lezeret de la MauHmie; 26 mai 1876, Lefeàvre-Duruflé; Laferrière, 7urtdt0C. adm., 2* éd., t. I. p. 448).

administratives statuent pour exercer le pouvoir hiérarchique, soit qa'elles annulent ou réforment ou confirment Tacte du subordonné, constituent des décisions exécutoires produisant effet de droit et sont par suite susceptibles de recours contentieux. — Cette proposition, combinée avec celle énoncée au n* 2, à savoir que le chef hiérarchique peut être saisi d'un recours contre de simples agissements, montre que le contrôle hiérarchique peut servir à étendre la sphère d'action du contentieux de Tannulation (t ).

Du recours hiérarchique. — Le contrôle hiérarchique s'exerce en principe spontanément et d'ofQce, mais il peut aussi être provoqué par ies réclamations des intéressés, ces réclamations portent le nom de recours hiérarchiques (2). Le recours hiérarchique doit être distingué, d'une part du recours gracieux, et d'autre part du recours contentieux :

i* Il ne faut pas confondre recoure hiérarchique avec recours gracieux, bien qu'on fasse presque toujours cette confusion. On doit entendre par recours gracieux ou réclamation gracieuse, celle adressée à une autorité pour lui demander de faire un acte nouveau, ou bien à l'autorité qui: a fait un acte pour la prier de rapporter elle-même son acte ; contre les décisions des ministres, on ne peut formuler des réclamations administratives que de cette façon, puisque les ministres n'ont point de supérieur hiérarchique, quant à leurs actes, puisque le chef de TÉtat luimérae n'est pas leur supérieur hiérarchique à cet égard; contre les décisions du chef de l'État également, puisque le chef de TËtat n*a pas non plus de supérieur hiérarchique. La voie gracieuse ressemble à la voie hiérarchique en ce qu'elle est administrative, mais elle en diffère en ce qu'elle n'éveille pas l'idée d'un contrôle, elle ne donne pas lieu à un recours proprement dit, mais plutôt à une démarche ou à une pétition et l'autorité saisie n'est pas tenue de prendre une décision, tandis que l'autorité saisie d'un recours hiérarchique est tenue de prendre une décision et, si elle garde le silence pendant quatre mois, son silence constitue une décision implicite de rejet par application de la loi du

(1) Ed effet, le cootentieux de l'aoDulatioD ne s'exerce pas coolre les simples agissefnents, parce qu'on oe peut pas annuler un agissement qui n'est qu'une sorte de fait; on ne peut annuler que des actes juridiques. Le recours hiérarchique, fait pour ainsi dire endoner ragissement du subordonné par la décision que le supérieur hiérarchique est obligé de rendre sur le recours qu'on a porté devant lui et le transforme par le moyen de cette décision en un acte juridique susceptible d'annulation.

(2) Il peut arriver que le contrôle hiérarchique ait moins d'étendue quand il s'exerce d'office que lorsqu'il s'exerce sur recours. Afnsi en est-il, d'après les décrets du 25 mars 1852 et du 13 avril 1S6I, du contrôle du ministre sur les actes des préfets et de celui des préfets sur les actes des sous-préfets. — D^office les actes des préfets ou souspréfets ne peuvent être annulés ou réformés que s'ils sont contraires aux lois etrëgiemcnls. Sur recours, ils peuvent être annulés ou réformés pour tous motifs (art. 6, D. 25 mars lfô2; art. 7, D. 13 avril 1861).

142 l'organisation administrative.

17 juillet 1900 (V. infrà, livre III, L'administration et les recours contentieux).

2* Il ne faut pasconfoodre non plus recours hiérarchique avec recours contentieux; Tun met en mouvement la hiérarchie administrative, l'autre la juridiction administrative et ces deux organisations n'ont rien de commun (1). Lorsque, contre un acte d'administration, il existe de^plano un recours contentieux, le recours hiérarchique n'en subsiste pas moins à côlé; les deux recours sont distincts et indépendants, la partie intéressée n'est point obligée d'intenter d'abord le recours hiérarchique, l'existence de celui-ci ne constitue point une fin de non recevoir pour le recours contentieux (Cons. d'Êt., 24 juin 4881, Bougard; 13 avr. 1881, Dansais; 14 janv. 1887, Union des gaz); mais la partie intéressée peut aussi commencer par le recours hiérarchique, si cependant elle use de cette faculté, il lui faut faire attention à ne pas perdre le droit au recours contentieux par expiration des délais (V. infrà, Recours pour excès de pouvoir : fin de non recevoir tirée des délais).

Les règles du recours hiérarchique font d'ailleurs ressortir les différences qui le séparent du recours contentieux : 1* Il peut être formé contre les simples agissements. Au contraire, le recours contentieux ne peut être formé que contre des décisions exécutoires (V. p. 141); 2* il est formé devant l'autorité immédiatement supérieure, avec faculté de remonter par échelons jusqu'au ministre (Cons. d'Ét., 31 juill. 1903, Picard) ; 3" il n'y a pas de délai; 4** le recours est recevable pour simple intérêt froissé, et il peut être motivé au fond pour simple inopportunilt» de l'acte; 5° aucune formalité de procédure, simple requête sur papier timbré; il est délivré aux parties qui le demandent un récépissé constatant la date de la réception de la réclamation; pour la décision, simple forme administrative (2) ; 6^ si l'autorité saisie du recours ne garde pas le silence, sa décision est, ou bien une confirmation ou bien une annulation, ou bien une réformation de l'acte ; si elle garde le silence pendant plus de quatre mois^ comme ce silence est assimilé à un rejet de la réclamation, il équivaut à confirmation de l'acte (3); 7* tant que la dérision

(1) Cette coofusion a été commise pendant longtemps, à Tépoque où régnait la doctrine du ministre-juge (V. infrà, Contentieux),

(2) Lorsqu'un recours hiérarchique est formé devant le ministre, sur une affaire qui est susceptible de donner lieu à un recours contentieux, le ministre doit statuer par décision spéciale [D. 2 nov. 1864, arU 6); il y a discussion sur le point de savoir « cela veut dire décision motivée.

(3) Dans le cas d'annulation ou de réformation, il y a une décision de lautorité supérieure qui détruit l'acte primitif. On se trouve donc en présence d'un nouvel acte d'administration qui peut à son tour être attaqué, soit encore par le recours hiérarchique si on n'a pas épuisé la hiérarchie, soit par le recours contentieux. Dans le cas de confirmation définitive par le ministre, Tacte primitif demeure intact, la décision conflrmative, s'il en est survenu une, s'incorpore & lui, et c'est cet acte primitif qu*il faudra maintenant attaquer par la voie du recours contentieux, si l'on est encore dans les délais. ^^ .