I. — Principe de la capacité électorale

La capacité électorale, c'est-à-dire la qualité d'decteur se compose : l*de la jouissance du droit de vote; 2* de Tâge requis pour l'exercice de ce droit, qui est en principe vingt et un ans.

La capacité électorale appartient en principe à tout citoyen français, mais elle n'appartient qu'au citoyen français, or tout sujet de la France n'est pas sujet français et tout sujet français n'est pas citoyen. Le citoyen est le sujet français du sexe masculin (en principe, il n'y a pas liea de distinguer, pour le droit de vote, selon que la qualité de Français est due à l'origine, au bénéfice de la loi ou à la naturalisation). Le droit de vote n'appartient par conséquent, ni à l'étranger qui n'est pas sujet de la France, ni à l'indigène des colonies et de l'Algérie non naturalisé^ qui est sujet de la France, mais qui n'est pas sujet français; ni a la femme française, qui a bien la qualité de sujet français^ mais qui n'a pas celle de citoyen français (1).

I. L'exclusion de l'étranger se comprend, l'État qui représente l'unité politique doit avoir une vie propre; il ne doit pas être, même pour une part minime, exposé à subir l'influence d'un membre d'un État étranger.

II. L'exclusion de la femme prête à plus de discussions. Ce n'est pas que, chez nous, la femme ait jamais eu dans le passé le droit de suffrage, mais la question se pose pour l'avenir. Déjà, la loi du S7 février i880 a conféré aux femmes fonctionnaires dans l'enseignement primaire Télectorat pour la constitution des conseils de l'instruction publique, la loi du 28 janvier 1898 confère aux femmes commerçantes l'électorat pour les élections consulaires, les lois des 27 mars 1907 et 15 novembre 1908 lui confèrent l'électorat et l'éligibilité aux conseils de prud*bommes. L'extension du suffrage aux femmes, pour les élections politiques et administralives, apparaît comme un de ces événements possibles qui viendraient diminuer la valeur du suffrage universel des hommes et lui faire contrepoids. Il convient,' en effet, de noter l'extrême différence qui existe entre l'homme et la femme au point de vue social; le même droit, étendu de l'un à l'autre, ne tarderait pas à produire des effets opposés; ainsi qu'il

il) Cass., 5 mars 1885, Barberousse; 21 mars 1893, Vincent. — Cependant la femme française tend à prendre peu à peu la qualité de citoyenne, elle conquiert des <lroJts ciTiques; L. 9 décembre 1897, lui conférant le droit d*ètre témoin dans les actes lostnimentaires ; L. 28 janvier 1898, lui conférant rélectorat dans les élections consulaires; BTÎB Cons. d*Ét., 78 janvier 1898, Tadmettant aux commissions administratives «les établissements charitables; L. 1" décembre 1900, l'admettant à la profession d'avocat; L 27 mars 1907 et L. 15 novembre 1908 lui conférant l'électorat et l'éligibilité aux coQseib de prud'hommes.

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arrive souvent, la dernière extension logique de cette grande force du suffrage serait le signal de son alfaiblissement. C'est dans le>; pays où i*évolutioa démocratique est le plus avancée que les partisan» du suffrage des femmes sont le plus nombreux (1).

II. L^exclusion des indigènes de T Algérie et des colonies non naturalisés n'est pas absolue; il faut distinguer :

a) Algérie. — I* Élections législatives. Les indigènes israélites qui sont descendants de ceux résidant en Algérie, lors de la conquête, en 1830, ont été naturalisés collectivement par le décret Crémieux du 24 octobre i870 combiné avec le décret restrictif du 7 octobre iSli, ils jouissent donc du droit de suffrage, les antres indigènes israélites n'en jouissent pas (Cass., Ch. civile, 18 avr. 1896), ai les indigènes musulmans à moins d'être naturalisés individuellement; 2** élections locales aux conseiLs généraux de département rétablies par le décret du 24 septembre 1908, les conseillers généraux musulmans sooi élus au scrutin individuel par les conseillers municipaux au titre indigène des communes de plein exercice, parles membres indigènes des commissions indigènes, des commissions municipales, des communes mixtes et des communes indigènes et, dans Tarrondissement de Tizi-Ouzou, par les chefs de groupes dits Kharouba; 3° élections locales aux conseils municipaux des communes de plein exercice. Pour les conseils municipaux des communes de plein exercice, les indigènes musulmans et israélites non naturalisés sont électeurs et éligibles sous de certaines conditions (2); 4° pour les délégations financières algériennes créées par le décret du 22 août i 898, il y a trois catégories : a) les colons, pourvu qu'ils soient ugés de vingt-cinq ans, Français depuis douze ans au moins; b) les contribuables autres que les colons (mêmes conditions); c) les indigènes musulmans, qui sont délégués par les conseillers municipaux au titre indigène des communes delplein exercice, etc., mais qui ne sont pas directement élus par le peuple indigène (V. D. complém., 4 janv. 1900) (3).

(i) Cf. Turgeon, Le féminisme français, Paris, 190i. — En Norvège, les femmes ont volé pour la première fois aux élections législatives de Iddi; sur les résulUts de cette expfirience, V. le Correspondant du 10 janvier 1910.

(2) Les conditions pour être électeur sont : d'être âgé de vingt-cinq ans; d'avoir une résidence de deux années consécutives; de se trouver en outre dans Tune des sitoations suivantes : être propriétaire foncier ou fermier d'une propriété rurale; être ei&ployéde rÉtat, du département ou de la commune; être membre de la Légion d'honneur, décoré de la médaille militain% d'une médaille d'honneur, d'une médaille commémoralive ou autorisée par le Gouvernement français, ou titulaire d'une pension de retraite (aulrefoi^ il y avait des patentés, ce qui était (logique). Les condiltoos de Péligibilité sont d'être inscrit sur la liste des électeurs municipaux (ce qui suppose vingt-cinq ans); d'être domicilié dans la commune depuis trois ans au moins (D. du 28 déc. 1884).

i3i Cf. Rouard de Gard, La représentation des indigènes musulmans dans les conseils de V Algérie, I^aris, Pédone, iy09.

LE DROIT DE SUFFRAGE. i59»

b) Coloniefi. — 11 y a des colooies dont tous les habitants, môme decouleur, ODt le droit de cité française et par conséquent le droit de vole, telles sont la Martinique, la Guadeloupe, la Réunion et les établissementsde rinde. Dans l'Inde, les indigènes sont unanimement considérés comme^ citoyens, même les non-renonçants, ils jouissent donc des droits politiques. Seulement, au moins pour les élections locales, ils sont inscrits sur des listes différentes selon qu'ils sont renonçants ou non-renonçants (i),. et ils élisent des mandataires séparés. Il y a, au contraire, des colonieset des possessions dans lesquelles les habitants indigènes n'ont aucun droit de cité. Enfm, il y a des colonies où les indigènes ont un droit de cité indigène. Ainsi, en Cochiochine, les indigènes sont électeurs et étigibles aux fonctions municipales des villages annamites, au conseil d'arrondissement, au conseil colonial. Ce suffrage est à base censitaire., l^es communes de Saigon et de Cholon sont organisées d'une façon particulière.