II. — Les incapacités électorales

Tous les citoyens français qui ont la jouissance du droit de vote en ont Texerciceà vingt et un ans, à ce moment ils sont, ou plutôt ils peuvent être électeurs^ à la condition d'être inscrits sur une liste électorale; seulemeD|, il faut se préoccuper des incapacités dont ils peuvent être frappés.

L'incapacité électorale résulte, soit de la privation de la jouissance du droit de vole, soit de la privation de Texercice de ce droit. L'effet de^ riocapacité est le même dans les deux cas, il consiste en ce que l'incapable ne doit pas être insent sur la liste électorale ou doit être rayé s'il a été inscrit, ou s'il a été inscrit et s'il a voté, en ce que son vote peut être en certains cas défalqué des suffrages exprimés, ce qui, en modifiant la majorité, peut entraîner après coup l'annulation de l'élection (V. infrà^ Contentieux électoral).

A. Incapacité électorale résultant de la privation de la jouissance du droit de vote. — Il est des événements qui font perdre la jouissance du droit de vote; ce sont des sentences judiciaires : V toutes les condamnations criminelles et certaines condamnations correctionnelles; 2" certainesdéclarations de faillite ; 3* certaines destitutions d'emploi. En somme, des faits qui portent atteinte à l'honorabilité de l'individu. Les droits publics, quels qu'ils soient, ne doivent appartenir qu'à ceux qui ont un minimum de moralité, à plus forte raison le droit de suffrage qui est un pouvoir dans l'État. Le texte fondamental, en la matière, est le décret organique du 2 février i852 modifié par un certain nombre de lois postérieures, notamment les lois du 24 janvier 1889, du 4 mars 1889, du 15 juillet 1889, du 10 mai 1898, du 23 mars 1908, par sa nature même, d'ailleurs^ cette matière est exposée à des remaniements fréquents :

<1) A leur statut persoonel, V. D. 10 septembre 1899.

160 l'organisation administrative.

a) Condamnations criminelles et correctionnelles. — L'éaumérationde ces condamualioDs se trouve dans un tableau inséré au Bulletin du ministère de l'Intérieur, 1885, p. 288, mais' quelques observations générales sont nécessaires : l^^Les condamnations criminelles, quelles qu'elles soient, emportent privation du droit de vote, qu'elles soient prononcées pour crime politique ou pour crime de droit commun, par un tribunal d'exception ou par une juridiction ordinaire. La privation est toujours perpétuelle. Il n'y a, au contraire* que certaines condamnations correctionnelles qui entraînent perte du droit ; tantôt c'est à raison de la nature du délit quelle que soit la peine, tantôt la gravité du délit se mesure à la peine. Enfm, bien qu'en principe la privation soit perpétuelle, il est des cas où elle est temporaire et ne dure que cinq ans à partir de l'expiration de la peine; ce dernier système semble même avoir une tendance à se généraliser ; S*^ les complices sont frappés aussi bien que les auteurs; S"* les condamnations encourues pendant la minorité enlèvent le droit, les condamnations encourues à l'étranger ne l'enlèvent pas; 4® la réhabilitation et l'amnistie restituent le droit, en principe; 5® si le condamné ne subit pas la peine, la déchéance commence du jour où il a acquis la prescription ou a été gracié (Cass., 16 mai 1865).

b) Déclaration ds faillite. — Diaprés Tari. 15, n^ 17, du décret du i février 1852, la déclaration de faillite entraînait perle du droit de vote d'une façon définitive et sans aucune distinction tirée des conditions de la faillite; la loi du 4 mars 1889 apporta une première atténuation eo séparant de la faillite une procédure de liquidation judiciaire qui n'entraîne pas perte du droit de vote; la loi du 23 mars 1908 vient d'en apporter une autre en distinguant la faillite de la banqueroute; la banqueroute, simple ou Trauduleuse, continue seule à entraîner la perte définitive du droit de vote, quant aux simples faillis ou petits faillis, ils ne sont privés de l'inscription sur la liste électorale que pendant trois ans à partir de la déclaration de faillite.

c) Destitution d'emploiÎBiVlA^, n*'8, modifié par la loi du 10 mai 1898) — Perdent le droit de vole, les notaires et officiers ministériels destitués, lorsqu'une disposition formelle du jugement ou arrêt de destitution les aura déclarés déchus des droits de vote, d'élection et d'éligibilité; les greffiers destitués, lorsque celte déchéance aura été expressément provoquée, en même temps que la destitution, par une décision judiciaire (1).

Mesure d'ordre. — Un casier judiciaire spécial est tenu à jour dans toutes les sous-préfectures pour les condamnations entraînant perte du droit de vote pour tous les individus nés dans l'arrondissement. Les

(1) La diiïéreace de rédaction entre le cas des greffiers et celui des autres ofQciers ministériels prorient de ce qu'en vertu de la même loi du 10 mai 1896, comtMoée avec les textes antérieurs, tous les autres officiers ministériels sont destitués par jugement du tribunal civil, tandis que les greffiers sont destitués par décision du chef de TÉtat; sur la situation antérieure à la loi du 10 mai 1898. V. Cass., 20 juin 1890, Bouyuou.

LE DROIT Dfi SUFFRAGE. 461

renseignements sont fournis par les ministères de la Justice, de rintérieur, de la Guerre et de la Marine. Les maires, pour l'établissement de la liste électorale, peuvent demander communication de ce casier.

B. Incapacité électorale résultant de la privation de Vexercice du droit. — Certains faits entraînent privation de l'exercice du droit de vote et par conséquent incapacité électorale, ce sont la minorité et l'interdiction :

La majorité est de vingt et un ans pour les élections politiques et administratives, dans beaucoup de pays elle est de vingt-quatre à vingt-cinq ans, dans certains de dix-sept. La majorité est encore de viogt et un ans pour les élections consulaires ; elle est de viogt-cinq ans pour les élections au conseil des prud'hommes (L. !•' juin 1853).

La minorité est bien une cause d'incapacité qui n'atteiol que l'exercice du droit, le droit lui-même existe. Il est vrai que le mineur né peut pas exercer son droit par représentant, mais si, en fait, un mineur a été inscrit sur une liste électorale, le bureau ne peut pas refuser de recevoir son vote et le juge de l'élection ne doit point retrancher son suffrage des voix obtenues par les candidats élus (Cons. d'Ét., !•' juill. 1893, Criquebcpuf et 8 févr. 1896, Masseubes) (1). Mêmes réflexions à propos de V interdiction. Le décret de i852 l'a fait figurer parmi les faits qui privent du droit, mais elle n'atteint que l'exercice du droit (2).