III. — Des conditions d'exercice du droit de vote

Le droit de vote s'exerce danp les élections, il ne suffit pas au citoyen pooT voter d'avoir la capacité électorale, il lui faut encore être électeur^ c'est-à-dire remplir les formalités et conditions exigées pour l'opération du vote. Il y a deux conditions : la première est positive, il faut être inscrit sur la liste électorale de la commune où l'on vote; la seconde est négative, il faut n'être pas soldat présent au corps, ni interné dans un asile d'aliénés, car il'y a impossibilité de fait à voter dans ces conditions.

A. Inscription sur la liste électorale. — Législation de la liste électorale (L. 17 juill. 1874; 30 nov. 1875; 5 avr. 1884) (3) (4). — L'élection

(1) D'ailleurs, les condamnations encourues pendant la mioorité eotraineat perte du droit de ?ote, c'est donc qu'il existait (V. suprà),

(2) Ne devrait-oo pas sjouter d'autres causes de privation d'exercice du droit de vote? i* Le fait d'être pourvu d'un conseil judiciaire, celui qui ne sait pas diriger ses propres affaires ne doit p&s être admis à diriger celles des autres, déjà la loi du 10 août 1871 en fait une canse dlnéligibilité, de même la loi du 5 avril 1884; 2* Le fait d'être indigeot assisté, même raisoo, c'a pas su faire ses affaires (Autriche, Prusse); 3* Le fait 4e ne pas savoir lire ou écrire, présomption d'ignorance, dans quelques années, celle incapacité paraîtra une conséquence logique de l'obligation et de la gratuité de l'iostructioQ prinaire ; 4* Le fait d'être au service d'autrui, cette cause d'incapacité existe dans beaueovp de législations étrangères (Cf. Villey, op. Mt., p. 69 et s.).

(3) Bibliographie, Daure, Manuel pratique de la révision des listes éleotoraleSf 1998, et pour la législation comparée, Villey, op. oit,, p. 20B et s.

(4) 11 s'agit uniquement de la liste électorale pour les élections politiques et adminis-

462 l'organisation administrative.

est uoe opératioD commuaale, en principe, du moins dans la métropole (1). Les élections à la Chambre des députés, au conseil général, au conseil d'arrondissement, se font par communes ou par sections électorales de communes. Cette opération importante a besoin d'être conduite avec beaucoup de méthode. Une des premières mesures d*ordre prises a été la liste électorale communale. La liste électorale est un élément de statistique indispensable à la base d'un régime électoral qui repose sur la loi du nombre; elle est le catalogue par ordre alphabétique des électeurs d'une commune on d'une section électorale de commune. Elle sert : i* au moment où elle est dressée ou re visée, à faire, parmi les habitants de la commune, le triage de ceux qui sont électeurs et de ceux qui, pour une cause quelconque, ne le sont pas. Il y a là une sorte de censure qui s'exercç facilement à l'intérieur de chaque commune par des relations de voisinage, et qui serait beaucoup plus difficile si la liste devait être dressée pour une circonscription plus vaste; 2^ au moment du scrutin, à constater l'identité de Tindividu qui se présente pour voter, elle est en effet déposée sur le bureau et le nom de chaque votant y est émargé; 30 à déterminer le nombre des électeurs inscrits, ce qui est indispensable pour le calcul de la majorité au premier tour. Il faut, en effet, pour être élu, entre autres conditions, que le candidat réunisse les voix du quart des électeurs inscrits.

.11 n'y a, à l'heure actuelle, depuis la loi du 5 avril 1884, qu'une seule liste électorale dans chaque commune ou section électorale de commune et elle sert à toutes les élections, politiques ou locales (2). Cette liste est permanente, une fois dressée dans une commune ou une section électorale de commune (3). Elle est soumise à une revision annuelle. La liste

tratives, il y a des listes spéciales pour les élections des juges consulaires et des membres des conseils de prud'hommes (V. L. 8 déc. 1883 et L. i*'juin 1853); pour celles des délégués mineurs (L. 8 juill. 1890) ; pour celtes des membres du conseil d'administration des caisses de secours des mineurs (L. 29 juin 1894), etc.

(1) La liste électorale est difficile à organiser dans les territoires coloniaux où il n'y u pas de communes de plein exercice. V. à titre d'exemple, le décret du 5 janvier 1910 pour les territoires du Sénégal.

(2) Pendant une certaine période, depuis la loi du 14 avril 1871 jusqu'à celle du 5 avril 1884, il y eut deux listes, une pour les élections législatives, l'autre pour les élections locales (conseil municipal, d'arrondissement, conseil général).... La seconde liste exigeait des conditions plus sévères de domicile. On était parti, pour établir cette dualité, d'une idée assez logique, c'est que, quand il s'agit des affaires de la France, peu importe en somme qu'on soit depuis longtemps dans une commune déterminée, tandis que cela importe pour les affaires locales. Seulement, il faut se défier de la logique dans les affaires humaines.... Il est arrivé que l'établissement de ces deux listes créait de grands ennuis aux municipalités, et une statistique a démontré que sor 10.171.000 électeurs, elle n'en écartait des élections locales que 257.566. Le besoin de simplicité» dont il faut tenir plus de compte que de la logique, fit supprimer la seconde liste (L. 5 avr. 1884).

(3) Le principe de la liste permanente a été posé dans la loi du 2 juillet 1828; jiuque-U les listes étaient dressées à l'occasion de chaque élection, ce qui donnait lien aux plu»

revisée sert de base aux éfectioDs depuis le 31 mars d*une année jusqu'au 31 mars de Tannée suivante (1).

11 y a lieu d'étudier : 1* les cooditions requises pour être inscrit sur la liste; S^ l'établissement et la revision annuelle de la liste :

t* Conditions requises pour être inscrit sur la liste électorale d'une commune. — Ces conditions sont : P d'avoir la capacité électorale, c'est un délit de réclamer son inscription en dissimulant une incapacité (art. 31, D. 0. 2 févr. 1852); 2* d'avoir avec la commune une attache légale résultant de l'un ou l'autre des faits suivants, qui se ramènent presque tous au fait de l'habitation (L. 5 avr. 1884, art. 14) : a) Domicile réel établi dans la commune avant le 31 mars; b) Résidence de six mois accomplie dans la commune avant le 31 mars; c) Résidence établie avant le 4 février des fonctionnaires publics, lorsque cette résidence est obligatoire dans la commune. La résidence est censée établie du jour de la nomination (2) ; d) Résidence établie dans la commune, avant le 31 mars, d'un contribuable inscrit au rôle de l'année pour Tune des contributions directes ou pour la prestation en nature (3); é) Demande d'inscription faite par un contribuable non résidant, lorsqu'il est inscrit au rôle de l'année dans la commune pour l'une des quatre contributions directes ou pour la prestation en nature (4).

Tous ces faits, d'où résulte l'attache à la commune, opèrent de plein droit et doivent entraîner l'inscription d'office, à l'exception de celui indiqué sous la lettre e qui suppose une demande de l'intéressé (5).

grands abus. Le progrès de la permaneDce des listes n'est pas réalisé encore dans tous les pays; même en France, il n'y a pas longtemps quMl est réalisé pour certaines électioDs, ainsi pour les élections des prud'hommes, l'Administration faisait encore dresser la liste à la veille de l'élection et elle estimait par là se conformer au droit commun; c'est la loi du 27 mars 1907, art. 10, qui a introduit la permanence de cette liste et sa révision annuelle, jl) Il y a en France approximativement 11.500.000 électeurs.

(2) La qualification de fonctionnuire public comprend, ici, tous les citoyens investis d'un caractère public et chargés d'un service permanent d'utilité publique, qu'ils soient oo non rétribués sur les fonds de l'État. La jurisprudence est très large. — Si les fonctionnaires sont dispensés des six mois de résidence, ils restent soumis aux formalités de l'inscription; ils peuvent être inscrits d'office jusqu'au 15 janvier et réclamer leur inscription jusqu'au 4 février (Cass., 25 mai 1887. Laifon ; circul. Intérieur, 6 mars 1906).

(3) Ou d'un habitant qui, sans être inscrit personnellement au rôle, compte dans la cote dn chef de famille pour la prestation en nature, ou d'un habitant que son âge ou son état de santé dispensent de la prestation en nature.

(4) Ou demande faite par un membre de la famille qui compte dans la cote pour la prestation, sans être inscrit personoellèment au rôle. Il suffit d'être propriétaire indivis, surtout lorsqu'on est nominativement inscrit au rôle (Cass., 1*' mai 1893, Chatard).

(5) Lorsque ces faits sont connus ou prévus avant le 4 février, époque où expire le délai pour les réclamations contre l'opération de revision, l'inscription se fait normalement soit d'office, soit sur réclamation. Lorsque le fait se produit entre le 4 février et le Si mars, l'électeur a encore le droit de se faire inscrire, l'art. 14 est formel; bien qae la commission municipale ait terminé l'examen des réclamations, il doit s'adresser

464 l/ORGANlSATION ADMIN1STRATI\'E.

Il est facile de voir qu'un même électeur peut avoir uae attache légale avec plusieurs communes. Il peut avoir son domicile dans Tune, une résidence de six mois dans une autre, payer des impôts directs dans une troisième, il ne doit pas cependant exercer son droit de vote pour une même élection dans plus d'une commune (1).

2** Établissement et revision annuelle de la liste électorale. — L'établissement, pour la première fois, de la liste électorale dans une commune ou dans une section électorale de commune, est un fait assez exceptionnel désormais, on se reportera au texte (L. 8 juill. 1874, art. !•'). Au contraire, la révision annuelle est un fait d'importance capitale qui demande des développements. La revision de la liste électorale commence dans chaque commune le !•' janvier de chaque année et se termine le 31 mars. Elle suppose trois opérations : une opération administrative de revision accomplie par une commission; des réclamations formées par les intéressés contre cette opération et le jugement de ces réclamations; la clôture de la revision de la liste par la commission administrative.

a) Opération administrative de révision. — Une commission dite administrative est organisée dans chaque commune ou section électorale de commune, elle est composée de trois membres : le maire, un délégué du préfet, un délégué du conseil municipal (2).

Du 1*' au 10 janvier, cette commission procède aux inscriptions et aux radiations d'office. Elle ajoute les électeurs qui ont acquis ou qui acquerront les conditions requises avant le 31 mars, et retranche les décédés, les incapables, les indûa>ent inscrits; l'électeur dont l'inscription a été discutée est averti sans frais par le maire et convoqué pour présenter ses observations. — Un tableau indiquant les inscriptions et les retran-

à elle, car elle subsiste jusqu*au 31 mars, si elle refuse ou néglige de répondre, il peut faire appel devant le juge de paix. Le juge de paix est seulement juge d'appel des décisions de la commission, mais on admet que Tomission de statuer même involontaire de la commission équivaut à décision de rejet et autorise Tappel (Cass., 30 juin 1SS5, Leonetti, S. 86. 1. 318; 2 mai 1892, S. 83. 1. 206).

(1) Il y a lieu de poser les règles suivantes : 1* C'est un délit de réolamer son inscription dans plusieurs communes (D. 0. 1852, art. 21), mais on peut se trouver inscrit d'office dans plusieurs; l'électeur inscrit dans deux communes doit être maintenu si les inscriptions ont eu lieu sans sa participation (Cass., 13 mai 1885, S. 86. 1. 181; 28 mars 1889, S. 90. 1. 79}. Il suffit, pour pouvoir réclamer son inscription dans une nouvelle commune, de justifier que Ton a fait des diligences pour être rayé sur la liste de la commune où l'on était précédemment inscrit (Cass., 23 mai 1882, 26 mars 1890}. 2*» C'est un délit de voter dans plusieurs communes pour des élections de même nature et U même année (D. 0. 1852, art. 34; Cass., 8 juill. 1881, S. 81. 1. 437, rapport de M. le conseiller Sallantin; conf. Cass., 28 mars 1892, S. 93. 1. 95 et 13 Janv. 1900, NiooUni), et même au second tour de scrutin dans une commune alors que le premier tour dans Taulre n a donné aucun résultat (Cass. crim., 21 janv. 1897). Mais on peut voter la même année dans deux communes différentes pour des élections différentes (Cons. d'Ët., 10 mars 1899, ÉUet, de Saint-Pé; 21 mai 1903, Alti).

(2) Pour une section électorale, le maire peut être remplacé par un adjoint ou un conseiller municipal; pour Paris et Lyon, règles spéeialfis (L. 7 juill. 1874, art. 1*')*

chements opérés est déposé le 15 janvier au secrétariat de la mairie et affiché le même jour, il est transmis au préfet (D. 0. 1852, art. !2 et 3) (1). — Ud délai de vingt jours à partir de rafGchage du tableau est ouvert pour les réclamations, ce délai expire le 4 février.

b) Réclamations, — Elles peuvent être faites, soit par l'électeur intéT reasé, soit par des tiers électeurs qui représentent ici la collectivité du corps électoral, soit par le préfet ou le sous-préfet (D. 0. 1852, art. 19) (3). Elles doivent être formées dans les vingt jours à compter de la publication des listes (D. R. 1852, art. 5; D. 13 janv. 1866; L. 7 juill. 1874, art. S). — La demande en inscription ou en radiation n'est soumise à aucune forme particulière, il suffît d'une lettre missive adressée au maire. Celui-ci doit donner récépissé. S'il s'y refusait, le déclarant réitérerait sa demande par exploit d'buissier, ce qui suffirait à constater le refus et ce refus, étant assimilé à une décision de rejet de la commission, doDne droit à l'appel devant !e juge de paix (Cass., 25 juin iSSl, SahiU et de Fttlcrand; 28 mai 1895, Ciavatii). L'électeur intéressé peut donner mandat à un tiers de faire la réclamation en son nom, et il n'est pas nécessaire que le mandataire soit lui-même électeur, ce peut être une femme ou un mineur.

Jugement des réclamations. — Le contentieux des réclamations est organisé d'une façon judiciaire, il appartient en premier ressort à une commission municipale, et en appel au juge de paix avec possibilité de pourvoi à la Cour de cassation (3). Cela prouve que la réclamation est interprétée, non pas comme un moyen d'attaquer l'opération administrative de revision de la liste électorale, — cette opération ne peut être attaquée que par le préfet et devant le conseil de préfecture (V. p. précé-

(1) Si le préfet estime que les formalités et les délais prescrits par la loi n'ont pas été observés, il devra, dans les deux jours de la réception du tableau, déférer les opératioos de la oommissian (êdministrative an conseil de préfecture du département qui statuera dans les trois jours et fixera, s*il y a lieu, le délai dans lequel les opérations annulées devront être refaites (art. 4). Cette décision est contentieuse et appel peut être porté au CoQseil d*État (Cons. d'Ét., 22 mai 1887, Ville de Lyon),

(2) Le contrôle de la liste électorale intéresse Tordre public, de là le droit du préfet à fonner des réclamations, de là aussi le droit des tiers électeurs.

lies tiers électeurs sont tous les électeurs inscrits sur l'une des listes de la oireonseription électorale^ ce ne sont donc pat seulement les électeurs de la même commune, mais tooB ceux qui, éventuellement, sont appelés à participer à une même électioo, et il faut prendre la circonscription la plus grande; actuellement, elle se rencontre pour les éleetioas législatives, c'est rarroodissement; autrefois, avec le scrutin de la liste, ça été le département. Il faut donc admettre qu'un électeur inscrit sur une liste communale quelconque de rarroodissement a le droit de contrôler les autres listes (Cass., 22 mara 1899, Manteau); il y a là ce que quelques arrêts appellent une action publiqtu, plus exactement, c'est une action papularU (Cass., 28 juio 1893, S. 93. 1. 527); la conséquence est que la question te trouve jugée avec un contradicteur légal, c'est-à-dire ▼is-à-vis de tous.

(3) La commission municipale est elle-même une juridiction judiciaire (Conflits, 22 juill. 1906, Baillé).

166 l'organisation administrative.

dénie) — mais comme un moyen de faire valoir le droit individuel de suiïrage. Ce contentieux des réclamations est, en outre, organisé de façon à être très rapide et sans frais, les actes judiciaires sont dispensés du timbre et enregistrés gratis (D. 0. 1852, art. 24). Nous verrons plus tard que le contentieux des élections est, lui aussi, jugé rapidement et sans frais.

De la commission municipale de jngement, — Elle est simplement la commission administrative transformée. Elle est composée : i* des membres de la commission administrative qui a préparé la liste (1); 2^ de deux autres délégués du conseil municipal (2). Cette commissioD se trouve donc composée de cinq membreè, et de ce qu'elle est une véritable juridiction, là Cour de cassation a conclu qu'elle ne peut statuer valablement que si elle est au complet de ces cinq membres, la loi n'en ayant pas autrement ordonné (Cass., il avr. 1888, Santigny, S. 90. 1. 351 ; 13 avr. 1899, Carton). La loi du 15 mars 1849, art. 8, recommande de statuer dans un délai de cinq jours (3). Ni la procédure, ni la forme des décisions ne sont réglées par la loi, mais il faut, autant que possible, appliquer les règles de la procédure contentieuse, par suite, les décisions doivent être écrites en minute et motivées. Les décisions doivent être notifiées dans les trois jours aux parties intéressées, par écrit et à domicile, par les soins de la municipalité (L. 1874, art. 4, § 2).

De rappel devant le juge de paix{D, 0. 1852, art. 21; L. 1874, art. 4,

1 2). — Appel peut être formé devant le juge de paix du canton, soit des décisions de la commission municipale, soit des omissions de statuer qui résultent du fait de l'Administration et qui, dès lors, sont assimilables à une décision de rejet (Cass., 30 juin 1885, Léonetti^ S. 86. 1. 318;

2 mai 1892, S. 93. 1. 206; Cass.. 20 mai 1895).

— L'appel doit être formé par les parties en cause dans le délai de cinq jours à partir de la notification, il est formé par simple déclaration au greffe. Le mot «déclaration yt signifie que l'appelant doit comparaître en personne ou par un fondé de pouvoir spécial, une lettre missive serait insuffisante.

— L'appel peut être formé, en outre, par les parties intéressées. Ce sont : l"* L'électeur dont l'inscription ou la radiation sont poursuivies, alors même que la réclamation devant la commission municipale n'aurait pas été formée par lui; 2" Les tiers électeurs de la même circonscription électorale/alors même qu'ils n'auraient pas été parties devant la commis-

(1) La commissioD admini»trative ooDtinue d'exister jusqu*aa 31 mars et c^est elle qui doit clôturer la liste.

(2) A Paris et à Lyon, ces délégués sont remplacés par de ur électeurs, domiciliés dans le quartier ou la section et désignés par la commission administrative elle-même (L. 7 juin. 1874, art. 2, §§ 2 et 3).

(S) Il est douteux que ce texte soit encore en vigueur (Dalloz, Gode e^ministratif^ y Élection, n«» 3996 et suiv.), ^ I

sioD muoicipale, ni même réclamants (Cass., 2 mai 1892, S. 93. 1. !206). Pour ceux-là, le délai d'appel est de vingt jours à compter de la décision qu'ils eutendeot critiquer, qu'ils Taient en fait connue ou non (Cass., 56avr. 1892. S. 93. 1. 206; Cass., li nov. 1892, S. 93. 1. 151, etc.). Même solution pour le préfet et le sous-préfet (t).

— « Le juge de paix statuera dans les dix jours, sans frais ni formes de procédure, et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance a toutes les parties intéressées » (D. 0. 1852, art. 22). Il faut entendre ici par parties intéressées^ d'une part, l'électeur dont l'ioscriptioD ou la radiatioQ sont demandées, d'autre part, les réclamants (2).

Du pourvoi eri cassation, — La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le pourvqi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision (3), il n'est pas suspensif: Il est formé par simple requête dénoDcée aux défendeurs dans les dix jours qui suivent. Il est dispensé de l'intermédiaire d'un avocat à là cour et jugé d'urgence sans frais ni coDsignation d'amende. Les pièces et mémoires fournis par les parties soDt transmis sans frais par le grefTier de la justice de paix au greffier de la oour de cassation; la chambre civile de la Cour de cassation statue définitiveroent sur le pourvoi (D. 0. 2 févr. 1852, art. 23; L. 30 nov. 1875, art. 1). Si la décision du juge de paix est cassée, Taffaire est renvoyée devant le juge d'un autre canton.

Peuvent former le pourvoi : 1* l'électeur intéressé, alors même qu'il D airait pas été partie devant le juge de paix, alors même qu'il n'aurait fMs la qualité de réclamant; 2® le tiers électeur, le préfet et le sous-préfet, à la condition qu'ils aient été parties (Cass., 7juill. 1902, Latuleigne) (4).

c) Clôture des listes électorales. — Le 31 mars de chaque année, la

(1) Les parties iotéressées qui veulent faire appel, sans avoir Oguré, c'est-à-dire sans 4Toir été parties devaot la commissioa muoicipale, ont besoin de connaître la décision <le cette commiAsion ; elles doivent la demander et elle ne peut pas leur être refusée. En cas de refus, le délai pour l'appel courrait du 31 mars. Pour éviter toute difficulté à ce tQJet, une circulaire ministérielle du 25 janvier 1888 a invité les maires à rendre publiques immédiatement les décisions de la commission municipale de jugement.

(2) Les questions d'état, les questions d'interprétation d*actes administratifs, les questioos sabordonnées au résultat de poursuites criminelles ou correctionnelles, forment question préjudicielle devant le juge de paix et doivent être renvoyées par lui devaot l'aatorité compétente, si elles sont vraiment relatives à l'affaire et susceptibles de donner lieu à on débat sérieux.

(3) Le délai court du jour même de la prononciation du jugement lorsque le demandeur en cassation n'a pas eu de contradicteur devant le juge de paix, parce qu'alors il o'j a pas de notification (Cass., 29 mars 1893, Boucherei),

(4) Contre les décisions du juge de paix rendues contradictoiremeot, il n'y a point d'autre voie de recours que le pourvoi en cassation. On s'accorde à reconnaître que la tierce opposition et la requête civile sont impossibles. Si la décision du juge de paix a été rendue par défaut, les principes conduisent à admettre la voie de l'opposition, et

e, dans ce cas, le pourvoi en cassation ne serait pas recevable.

commission administrative opère toutes les rectiGcations résultant de la revision d'ofGce de janvier et non modifiées par jugement, toutes les rectiGcations régulièrement ordonnées par jugement; elle opère de même d'office toutes les rectifications résultant de faits évidents produits depuis la revision d'office avant le 31 mars (1) et elle arrête la liste électorale dela commune (D. R. 1852, art. 7; L. 7 juill. 1874, art. !•') (2).

Permanence de la liste. — Rectifications au cours de Vannée, — c< La liste électorale reste jusqu'au 31 mars de l'anoée suivante telle qu'elle a été arrêtée, sauf néanmoins les changements qui y auraient été ordonnés par décision du juge de paix (3) et sauf aussi la radiation des noms des électeurs décédés ou privés des droits civils ou politiques par jugement ayant force de chose jugée » (D. R. 1852, art. 8). Le maire doit faire afficher le tableau des radiations et des changements avant toute élection (4) (5).

(1) C'est-à-dire les radiations provenant de décès ou de condamnations, les inscrip* tions des électears ayant établi leur domicile réel avant le 31 mars ou ayant accompli les six mois de résidence avant cette date ou des fonctionnaires à résidence obligatoire ayant réclamé avant le 4 février (V. p. 160).

(2) Dans le cas où Tinscription ordonnée par la commission du jugement ne serait pas effectuée réellement avant le 31 mars, dans les vingt jours qui suivent le 31 on peut faire appel devant le juge de paix aux fins de rétablissement du nom (Gass., 16 aott 1882, S. 84. 1. 437). Même faculté au cas d'omission d'inscription, à la double condition que le nom prétendu omis ait figuré sur la liste de J*année précédente et qu'il n'ait pas été indiqué au tableau des radiations (Cass., 7 juill. 1902, Latuleigne).

(3) Il s'agit des décisions rendues tardivement par le juge de paix, mais sur des appels formés dans les délais (V. toutefois, p. 163, à propos des faits qui surviennent entre le 4 février et le 31 mars).

(4) Il ne commet pas un fait personnel en mentionnant la cause de la radiation, même si c'est une condamnation (Confl., 26 juin 1897, Préfet de la Haute-Garonne)^ mais si à cette mention il ajoute des faits de polémique, il commet un fait personnel (Confia 4 déc. 1897, Préfet de la Gironde).

(5) Tableau récapitulatif des délais. Bulletin du ministère de V Intérieur^ iS8^ p. 287. — Les délais imposés aux parties pour réclamation, appel, pourvoi en cassation,, sont seuls prescrits à peine de nullité; les délais imposés aux autorités et juridictions.