‹ Précis de droit administratif et de droit public, à l'usage des étudiants en licence et en doctorat ès sciences politiquesChapitre 51 sur 186 · OPÉRATIONS · texte numérisé non relu

OPÉRATIONS

OpérmtloB de rectification

Préparation du tableau rectificatif

PubUoatlon de ce tableau

Délai ouvert aux réelamatlou

-> pour décision des commissions municipales.

— poor noUflcatfoD ieadltes

— appel devant le ]u«e de paix

— pour dédilon dndlt

— pour notlfleatlon du Jugement dadlt

... pour pourvoi en canattoB

Clôture définitive

NOMBRE de Jours.

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