CONDITION PERSONNELLE DES ÉLUS

î« En dehors de leur participation aux travaux de rassemblée, ils ont quelques attributions personnelles qui sont aussi des droits, ainsi les cQDseillers généraux ont droit à faire partie du conseil de revision dans UD canton ou dans un autre (Cons. d'Ét., 22 juill. 1910, de Framont) (1).

Il est bon de noter aussi qu'ils sont protégés dans l'exercice de leurs fonctions, contre les outrages et les actes de violence par les art. 224 à 230 du Code pénal, contre la diffamation et Tinjure par les art. 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 ; par la procédure du conflit, s'ils sont poursuivis en responsabilité personnelle (V. suprà^ p. 98).

Les événements qui mettent fin à leur mandat sont : la mort, TexpiratioD de la durée normale du mandat, la dissolution de l'assemblée, l'acceptation de fonctions incompatibles avec le mandat, la déchéance, la démission volontaire ou forcée (2).

(1) U Les députés el sénateurs ont le droil de prendre part aux élections sénatoriales dans leur département; ils ont Taptitude à être nommés ministres; ils peuvent faire partie de certaines commissions ou de certains comités de surveillance où leur préseoce est exigée par la loi : par exemple, la commission du contrôle des ordonnateurs, la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, qui comprend deux sénateurs et deux députés élus par leurs collègues (L. 6 août 1876], etc.

2o Les conseillers généraux ont le droit de prendre part aux élections sénatoriales dans leur département (L. 9 déc. 1884, art. 6); ils peuvent être appelés à suppléer des conseillers de préfecture (Arr. 19 fruct. an IV), ou le sous-préfet (Ord. 29 mars 18î?l) ; deux membres du conseil général doivent faire partie du conseil académique (L. 17 févr. 1880, art. 9); quatre membres doivent faire partie du conseil départemental de Tinstraction primaire (L. 30 ocl. 1886, art. 44) ; un membre doit faire partie du conseil de révision dans chaque canton ; deux membres font partie des comités départementaux relatifs à la protection des enfants en bas âge (L. 23 déc. 1874) ; des membres font partie du comité d'hygiène départemental et des commissions sanitaires instituées par la loi do 15 février 1902, etc.

3" Les conseillers d'arrondissement ont le droit de prendre part aux élections sénatoriales; ils peuvent remplacer le sous-préfet (Ord. 29 mars 1821); un membre fait partie du conseil de re vision ;

4* Les conseillers municipaux peuvent faire partie des commissions administratives de certains établissements publics, tels qu'hôpitaux, hospices, bureaux de bienfaisance et des commissions de surveillance de certains établissements d'utilité publique, tels que les monts de piété ; ils font partie des commissions administratives chargées de reviser les listes électorales; ils peuvent être chargés de présider un bureau de vote, etc.

(2) Démission volontaire. — Tout représentant élu peut toujours donner sa démission. À la Chambre des députés et au Sénat, les démissions sont adressées au président. Aa conseil général, elles sont adressées au président du conseil ou à celui de la commission départementale, qui doit immédiatement avertir le préfet (L. 10 août 1871, art 20). Au conseil municipal, elles sont adressées au préfet. La démission doit être acceptée par Tautorité à qui elle est adressée; il peut se faire en effet qu'il y ait lieu de la refuser, et de prononcer à la place une déchéance ou une invalidation. Les démissions des conseillers municipaux soni censées acceptées lorsque le préfet a envoyé un accusé de réception, ou bien, à défaut, un mois après un nouvel envoi de la démission constaté par lettre recommandée (L. 1884, art. 60).

Démission forcée, — La démission forcée ne s'applique pas dans les Chambres légis-

214 l'organisation administrative.

Les foDctioDS électives de membres d'assemblées sont les uuos gratuites, les autres rémunérées par une indemnité (1).

latives (remplacée par la déchéaoce). Au conseil général, elle est tantôt un moyen tï^ faire respecter les règles sur rinéligibilité et sur les incompatibilités, sur la perle du droit de suffrage, le tout survenant après Télection, alors elle est prononcée par 1^ conseil général lui-même (L. 1871, art. 18) ; tantôt une sanction de l'obligation d'assister aux séances, soitdu conseil général, soit de la commission départementale, alors elle est déclarée par le conseil ou la commission (art. 19 et 74) ; tantôt une sanction du refus d'accomplir une fonction dévolue par la loi, alors elle est prononcée par le Conseil d*État (L. 7 juin 1873). Au conseil d'arrondissement, elle est une sanction de Pobligatioa d'assister aux séances (L. 22 juin 1833, art. 7), et une sanction du refus d'accomplir une fonction dévolue par la loi, dans ce cas elle est prononcée par le Conseil d'État (L. 7 juin 1873).

Au conseil municipal, elle est une sanction des règles sur l'exclusion et Tincompatibilité (art. 36), de l'obligation d'assister aux sessions (art. 60), dans ces cas elle est prononcée par le préfet avec recours au conseil de préfecture et au Conseil d'État ei une sanction du refus d'accomplir une fonction dévolue par la loi, dans ce cas elle est prononcée par le Conseil d'État (L. 7 juin 1873).

(1) Pour les conseils généraux, il n'avait jamais été question, même dans la loi du 10 août 1871, de salarier les conseillers (D. 3 févr. 1896, Conseil général de la Seinf; D. 9 mars 1886, Conseil des Bouches-du-Rhône). W n'en avait pas été de même pour la commission départementale, le projet comportait une indemnité, on faisait observer quMl y avait des déplacements fréquents ; malgré cela (art. 75), le principe de la gratuité l'avait emporté. Cf. Houssel, De V indemnité des conseillers généraux ^ Reo.de droit public, 1900, II, 5. — Cette législation a été modifiée par la loi du 27 février 191.', art. 28, suivie du décret du 25 mai 1912: l^Uoe indemnité de déplacement pourra être accordée aux conseillers généraux, conseillers d'arrondissement, membres des commissions départementales, lorsque le déplacement dépasse deux kilomètres; elle est de 0 fr. 10 par kilomètre parcouru, tant au retour qu'à l'aller, à raison d'un voyage pnr nession; 2^ une indemnité de séjour pourra également être accordée; elle est puur chaque journée de présence, de 20 francs à Paris, de 18 francs dans les villes de 100.000 habitants et au-dessus, de 15 francs dans les villes de 40.000 à 100.000, de 12 francs dans les autres. Les fonds seront pris sur les ressources ordinaires du budget départemental.

Pour les conseils municipaux, ce fut assez vivement discuté, mais le principe de la gratuité l'emporta, sauf l'exception de l'art. 74 de la loi du 5 avril 1884, pour les frai* de missions spéciales. Ces frais ne peuvent pas être réglés par abonnement, car \h deviendraient en fait de véritables traitements, mais chaque fois sur état (Av. miuis'. inl., 29 juill. 1892).

A l'inverse, les membres de la Chambre des députés et du Sénat touchent une indemnité fixe (L. 30 nov. 1875, art, 17 ; L. 2 août 1875, art. 26j. Cette mdemoité réglée primitivement par les art. 96 et 97 de la loi du 15 mars 1849 et par les dispositions de loi du 16 février 1872, était fixée à 9.000 francs par an; elle a été portée à 15.000 franco par la loi du 23 novembre 190G. Les représentants envoyés des colonies reçoivent, en outre, l'indemnité de passage pour Taller et le retour. L'indemnité fixée pour les repiésenlants pourra être saisie, même en totalité. La loi du 16 février 1872 règle, au poiat de vue de l'indemnité, la situation des fonctionnaires nommés députés, et vice versa. Il y a interdiction du cumul du traitement et de Tindemnité; cette règle s'applique au Sénat depuis la loi du 31 mars 1903, art. 103.