LE SEGRÉTAIBE GÉNÉRAL DE PRÉFECTURE

était uo futur préfet, mais il De serait pas impossible que daos Tavenir la fooclion De devînt une carrière fermée. Les secrétaires généraux sont Qommés et révoqués par décret. Aucuue condition spéciale exigée, si ce *n*est la qualité de citoyeo (1).

Le secrétaire général a des attributions admiDistratives et des attribâtions contentieuses. Au point de vue contentieux, il joue le rôle de commissaire du Gouvernement devant le conseil de préfecture statuant au contentieux. Au point de vue administratif, il a en premier lieu cette foDctioD vague, mais très importante, d*être celui qui peut le mieux être délégué en cas d'empêchement du préfet (9); en second lieu, il a la surveillaace des bureaux; enûo il a la garde des papiers, la signature des expéditions délivrées aux parties, la respoDsabilité des registres, des arrêtés et décisions du préfet et des délibérations du conseil de préfecture (L. 28 pluv. an VIII, art. 7 ; Ord. 9 août 1817).

LeJt bureaux. — Il y a à la préfecture des bureaux pour ta préparatioD administrative des affaires; les employés y sont répartis, comme dans les ministères, en divisioDS et en bureaux, ils sont Dommés et révoqués par le préfet et payés par lui sur les fonds d'abonnement. Par la force des choses, ces bureaux préparant les affaires soumises au conseil général et à la commissioD départementale, ont subi en partie Tinfluence de ces assemblées; ils reçoiveot même du coDseil général un supplément de traitement; c'est uue des raisons qui contribuent à les séparer du préfet et à rejeter celui-ci du côté de son cabinet.

D. Les conxeih de préfecture, — Les conseils de préfecture, de même que le Conseil d'État, sout à la fois des conseils administratifs et des tribunaux administratifs; ou les étudiera ici uniquement comme coDseils, tout eu reconnaissant que leur qualité de juridiction est celle qui prend le plus d'importance et qui tend à influer le plus sur leur organisation (Renvoi au contentieux). Les conseils de préfecture ont été créés par la loi du 28 pluviôse an VIII; depuis ils ont été remaniés par la loi du 21 juin 1865, et Ton a constamment demandé de nouveaux remaniements (3).

(1) Pour eux, comme pour les préfets, les décrets du 4" avril et du 15 juin 1908 araieut supprimé la combiDaison des classes territoriales et le décret du 19 octobre 1911 les a rétablies : le secrétaire général de la préfecture de la Seioe a 18.000 francs, celui delà préfecture de police, 15.000 francs; pour les départements, trois classes : Traitement de la première classe, 7.000 francs, de la seconde, 6.0:X) francs, de la troisième, 4.500 francs. Ils ont une pension de retraite sans retenues, et peuvent obtenir un traitement de non-actirité (V. p. 236). Le secrétaire général absent, empêché ou chargé par délégation des fonctions de préfet, est remplacé dans ses fonctions par le conseiller de préfecture, le dernier dans Tordre du tableau.

(2) Sur les ccnditions de cette délégation et, d'ailleurs, sur toute l'histoire des secrétaires généraux, V. les conclusions sous Cous. d'Él., 28 avril 1882, Ville de Cannes dans Lebon.

(3) De nombreux projets ont été déposés (V. lievue politique, 1897, article de

246 l'organisation administrative de l'état.

II y a an conseil de préfecture dans chaque départemeut; il est composé du préfet, président, et, suivant TimpoKance du département, de trois ou quatre conseillers (1). Le conseil ne peut prendre aucune délibération si les membres présents ne sont au moins au nombre de trois. ' Le préfet, lorsqu*il assiste à la séance, compte pour compléter le nombre nécessaire; il a voix prépondérante en cas de partage (Arr. 19 fruct. an IX). La présidence du préfet est très critiquable, surtout an point de vue contentieux. En fait, le préfet préside rarement, et la loi du 21 juin 1865 consacre cet état de fait, en décidant que chaque année un des conseillers est désigné par décret pour présider en son absence, mais il continue à pouvoir présider; il est fortement question de lui enlever ce droit.

Les conseillers de préfecture sont nommés et révoqués par décret. Il y a, depuis la loi du 21 juin 1865, quelques conditions de capacité (2).

Le conseil de préfecture, au point de vue administratif, n'a que des attributions consultatives, il donne des avis au préfet, quelquefois même au chef de l'État. Le plus souvent ces avis sont facultatifs, quelquefois ils sont obligatoires, des lois assez nombreuses ont imposé au préfet de statuer en conseil de préfecture, notamment en matière de tutelle départementale ou communale; même lorsque le préfet est tenu de prendre l'avis, il n'est pas tenu de le suivre. L'arrêté mentionne que le préfet siégeait en conseilde préfecture, mais il est signé du préfet seul.

N» 2. — Les sous-préfectures et les mairies.

A. Les sous-préfectures. — La sous-préfecture se compose du souspréfet et des bureaux. Il y en a une par arrondissement. Il a été bien des fois question de les supprimer, car elles ont très peu d*importance administrative, mais elles ont beaucoup d'importance au point de vue politique et électoral et c'est ce qui assure leur maintien. — Il y a un sous-préfet dans chaque arrondissement, excepté dans celui du chef-lieu du département où le préfet en remplit les fonctions (L. Î8 pluv. an VIII,

M. Michoud, t. Xll, p. 267; liev. gén. d'admin., 1901, 111, 5, ar:icle de M. Albert Laval lée, sur une proposition de suppression des conseils de préfecture. Rev. gén. d'adm., 1910, 97, p. 257, article de M. Berton).

(1) Dans le département de la Seine, le conseil de préfecture se compose de neuf membres, y compris le président.

(2| « Nul ne peut être nommé conseiller de préfecture s'il n'est âgé de vingt-cinq ans accomplis, s'il n'est, en outre, licencié en droit, ou s'il n'a rempli, pendant dix ans au moins, des fonctions rétribuées dans l'ordre administratif ou judiciaire, ou bien sMl n'a été, pendant le même espace de temps, membre d*un conseil général ou maire» (art. 2). « Il y a incompatibilité légale entre les fonctions de conseiller de préfecture et tout autre emploi public ou l'exercice d'une profession » (art. 3). — Pour les traitements, a subsisté la combinaison des classes territoriales et des classes personndles : première classe, 4.000 francs; seconde classe, 3.000 francs; troisième classe, 2.000 francs (Décr. 23déc.l872; Décr. 15 avr. 1877). Pension de retraite sans retenue; traitement de non-activité (V. p. 236).

LES SOUS-PRéFKTS. 247

^t. 8 et 11). Les sous-préfets sont nommés et révoqués par décreL Aucune condition spéciale de capacité, la qualité de citoyen suffit (1).

Lm aUriàuiions du sous-préfet (^). — L'arrondissement n'ayant pas la personnalité administrative, le sous-préfet n*a pas à le représenter, il t)'a doDC pas, comme le préfet, un double caractère, il est uniquement représentant de TÉtat : a) Il est avant tout un agent de transmission, il fait parvenir aux municipalités les ordres du préfet et au préfet les réclamations que les municipalités adressent, au nom des habitants, à l'administration supérieure; il use de certains pouvoirs d'information et de surveillance, car il doit assurer l'exécution des ordres du préfet et donner son avis sur les réclamations des habitants ; b) le sous-préfet a peu de pouvoirs de décision^ cependant le décret du 13 avril 1861 les n augmentés dans son art. 6 : Nomination des répartiteurs des impôts directs sur tne liste dressée par le conseil municipal. — Autorisation des établissements insalubres de troisit>me classe. — Délivrance de permis de chtese. — Nomination des préposés d'octrois, etc.

Force exéciCoire des décisions du sous-préfet. — Dans tous les cas où les sous-préfets ont le droit de décision, leurs décisions sont exécutoires par elle&-mémes. Elles peuvent être annulées ou réformées par le préfet, dWice, pour ûolation de la loi ou des règlements.

Forme des ictes et voies de recours. — La forme régulière est celle de l'arrêté. On peut recourir contre les actes des sous-préfets qui contiennent décision '.xécutoire : \^ par la voie hiérarchique devant le préfet avec la faculté de remonter jusqu'au ministre; 2* par la voie contenlieuse, par recours pour excès de pouvoir contre les décisions considérées comme intépendantes de toute opération administrative ou comme détachables de lopération dont elles font partie; par recours contentieux ordinaire, contri les décisions qui ne sont pas considérées comme détachables de l'opéation dont elles font partie.

B. Les mairie. — Le maire est représentant de TÉtat en même temps que de la commine. Comme représentant de l'État, le maire est chargé sous l'autorité à préfet : 1"* de la publication et de l'exécution des lois et règlements; 2 de l'exécution des mesures de sûreté générale; 3^ des fonctions spéciale qui lui sont attribuées par les lois (L. 5 avr. 1884,

(1) Le traitemeot tes sous-préfets a suivi les mêmes vicissitudes que celui des préfets; il esi régi actueilemint par le décret du 19 octobre 1911, selon le système des classes territoriales. Il ea le 7.000 francs pour ia première classe, de 6.000 pour la seconde, de 4.500 pour k troisième. 11 existe une pension sans retenue et un traitement de disponibilité ooune pour les préfets (Y. p. 236). Les sous-préfets ne doivent pas s'abseoter sans coa(é accordé par le préfet, à moins de circonstances urgentes. Le préfet désigne pour Is remplacer, soit un conseiller général, soit un conseiller d'arrondissement, soit m conseiller de préfecture (Arr. ^7 vent, an VIII, art. 7; Ord. 29 mars i821^rl. 3).

it) BiHioraphie. Albert Bluzet, Les attribiUions des sous-préfets, Berger- Uvrault, 19a

248 l'organisation administrative de l'état.

-art. 92). — Par les mairies, raction da pouvoir régional pénètre dans toutes les communes (Renvoi à Torganisation municipale).

§ 3. — L'organe délibérant ou législatif (1).

Article 1. — Les règles d*organisation.

N« 1. ~ Règles générales décomposition delà Chambre des députés et du Sénat.

L*organe délibérant de l'État porte le nom A" organe législatif, parce que sa principale fonction est de faire des lois, cependant il délibère sur des mesures administratives lorsqu'il fait des lois d*a/fdres et il est essentiellement délibérant.

La dualité dex Chambrex. — L'organe législatif est, à certains égards, unique, et à certains égards double. Il est double, car il e$t composé de deux assemblées différentes, la Cbambre des députés et le Sénat, qui n'ont pas le même mode de recrutement et qui ne siègent pas ensemble. Il est unique, car ces deux assemblées différentes, par suite de certaines règles coDstitutionnelles, semblent bien être les deux moitiés d'un même tout. En effet : l"" en certaines occasions, cesd^ux Chambres se fondent en une assemblée unique qui prend le non d'Assemblée nationale ou de Congrès (revision de la Constitution élection du Président de la République); 2* sauf très rare exception, ces deux Chambres tiennent leurs sessions simultanément; 3° eles participent toutes les deux à la confection d'une même loi et en pincipe avec des droits égaux, de sorte qu'une loi est toujours leur œuvn commune (2). Composition de la Chambre des députés (L. 30 nov. ii75; L. 46 juin 1885; L. 13 févr. 1889; L. 22 juill. 1893; L. 30 mar 1902) (3). Les représentants à la Chambre des députés sont élus au sufrage universel direct, et au scrutin uninominal ou individuel depuis labi du 13 février 1889. Chaque circonscription électorale nomme un dépité. Les circonscriptions électorales sont déterminées en prenant com^e base l'arrondissement administratif (à Paris, l'arrondissement muniîpal). Les arrondissements dont la population ne dépasse pas 10.000 habitants nomment un député. Les arrondissements dont la population dépasse

(1) Bibliographie : E. Pierre, Traité de droit politique, 2* édit., Paris, 1902 ; Esmein, Éléments de droit cottstitutionnel, b* édit., 1909.

(2) La dualité de Torgane législatif n'est donc poiot aussi absolia qyi'oa se piait à le dire en générât, mais telle qu'elle est réalisée, il faut la considérer conne une des plus heureuses garanties constitutionoelles. Sous le régime parlementaire il iut craindre les abus de pouvoir du Parlement; il est clair que la division en deux chaU>res égales est Toccasionde négociations qui rendent ces abus de pouvoir moins redoutbles.

(3) Nous maintenons Texposé de la législation sur le scrutin d'arroiiiuement. Si la réforme en discussion entraînant suppression ou modiûcation du fttitin d'arrondissement élait votée définitivement en cours d'impression de cet ouvrage oo en trou- Teniit rindication dans un appendice.

l'organe législatif. 249

100.OOO habitants, nomment un député de plus par i 00.000 ou fraction de i 00.000. Dans ce cas, ils sont sectionnés. De plus, il est attribué un député au territoire de Belfort, six à l'Algérie et dix aux colonies (1).

La Chambre des députés se renouvelle intégralement tous les quatre ans (S) (L. 30 nov. 1875» art. 15). Exceptionnellement, la Chambre peut être renouvelée après une dissolution; elle commence alors un mandat complet de quatre ans.

La Chambre doit toujours être au complet. Si donc un député disparaît par suite d'invalidation, de décès, de démission, d'acceptation de fonctions publiques, il doit être remplacé. Cependant, dans les six mois qui précèdent le renouvellement intégral, il n'est plus procédé aux élections complémentaires.

Composition du Sénat (L. const. U févr. 1875; L. 3 août 1875; L. 9 déc. 1884). — La composition du Sénat a été assez fortement modi- Gée par la loi du 9 décembre 1884, rendue après la revision constitutionnelle du 14 août 1884, qui avait enlevé leur caractère constitutionnel aux dispositions organiques sur le Sénat. Il se compose désormais de 300 membres élus par un suffrage à plusieurs degrés (3).

Les sénateurs sont élus au scrutin de liste, avec le département comme circonscription électorale. Ils sont élus au suffrage à plusieurs degrés. Us sont, en effet, nommés par un collège restreint composé : \* des députés, conseillers généraux et conseillers d'arrondissement du département, qui eux-mêmes sont déjà des élus, ci deux degrés; d® de délégués élus par les conseillers municipaux, lesquels sont eux-mêmes élus, ci trois degrés. Le Sénat ne se renouvelle pas en entier, mais par tiers,

(1) Ud tableau de ces sectionnements a été annexé à la loi du 13 février 1889, et ne pourra être modifié que par une loi (il a été modifié par la loi du 30 mars 1902 et en dernier lien par celle du 26 mars 1910). Le nombre total des députés est de 597. Beaucoup d'arrondissements ont été sectionnés, quelques-uns d'entre eux ont fourni quatre et cinq circonscriptions, il n'est donc pas très exact de dire que les députés sont élus au scrutin à^ arrondissement.

(2) Les législatures actuelles commencent en mai ou juin (1" juin) et désormais les élections se feront au printemps (L. 22juill. 1893).

(3) Diaprés la constitution de 1875, le Sénat se composait de trois cents membres chiffre constitutionnel ; deux cent vingt-cinq étaient élus et n*avaienl qu'un mandat temporaire; soixante-quinze étaient nommés par le Sénat, et recevaient un mandat à vie, on les appelait sénateurs inamovibles. Les sénateurs élus Tétaient par des collèges où dominait Télémeot rural. Ces collèges étaient en effet composés en majeure partie de délégués des conseils municipaux, à raison de un délégué par commune : une commune de cent mille habitants n'avait qu'un délégué, tout comme une commune de cent habitaots; les communes rurales, infiniment plus nombreuses que les communes urbaines, décidaient de l'élection. — La réforme de décembre 1884 a laissé subsister le chiffre de trois cents membres, mais elle a eu un double objectif : 1* supprimer les sénateurs inamovibles; 2* restituer de l'mportance dans l'élection à l'élément urbain. A cet effet, le nombre des délégués de chaque conseil municipal a été rendu proportionnel au nombre des membres de ce conseil, c'est-à-dire par là indirectement à la population de la commune.

250 l'organisation administrative de l'état.

de trois en trois ans, de sorte que le mandai de chaque sénateur est de neuf ans (1).

Le Sénat doit toujours être au complet ; si donc un sénateur disparaît par suite d'invalidation, décès, démission, il doit y avoir élection partielle; toutefois, si la vacance survient dans les six mois qui précèdent le renouvellement triennal, il n'y est pourvu qu'au moment du renouvellement.

I N" 2. ~ Les élections à la Chambre des députés et au Sénat (2).

I. Élections à la Chambre des députés (L. 30 nov. 1875; L. 16 juin 1885; L. 13 févr. 1889; 22 juin 1893; L. 30 mars 1902). Sont électeurs tous les citoyens français ayant la jouissance et l'exercice du droit de suffrage et inscrits sur une liste électorale (V. p. 159 et s.). Sont éligibles tous les citoyens français âgés de vingl-cioq ans, sans aucune condition particulière autre que celles qui ont été introduites par la loi du 17 juill. 1889 sur les candidatures multiples : 1*" faire une déclaration de candi"dature ; 2* n'être candidat que dans une seule circonscription (V. p. 183). 11 y a des causes à' inéligibilité qui vicient l'élection. ïl en est qui résultent de la perte de la jouissance du droit de suffrage (V. p. 170). Il en est qui résultent d'autres faits enlevant seulement l'exercice du droit, telle rinéligibilité absolue qui frappe les militaires en activité de service (L. 30 nov. 1875, art. 7), telle l'inéligibilité relative qui frappe certains fonctionnaires (L. 30 nov. 1885, art. 12; V. p. 171). 11 y a des causes à' incompatibilité qm empêchent l'élu de conserver son mandat si une certaine situation de fait est maintenue, la principale de ces causes est le cumul d'une fonction publique rétribuée sur les fonds de l'État avec le mandat de député (L. 30 nov. 1875, art. 8-12 ; V. p. 173).

Convocation des électeurs. — La convocation est faite par décret; la date pour laquelle elle doit être faite, est fixée dans les différentes hypothèses: 1" en c^is de renouvellement par expiration normale des pouvoirs de la Chambre, l'élection doit avoir lieu dans les soixante jours

(1) Au début, ii a ëlé formé trois séries. A, B, C, eotre lesquelles eut été répartis les départements et les colonies par ordre alphabétique, savoir : la série A, les trente premiers départements, de TAio au Gard iDclusivemeot, et, de plus, 4e département d'Alger, ainsi que les colonies de la Guadeloupe et de la Réunion; la série B, les vingt-neuf départements suivants, depuis la Garonne vHaute-) jusqu^à TOiae inclusivement, et, en outre, le département de Constaatine et la Martinique ; enfin la série C, les vingt-huit derniers départements de TOrne à TYonne, département d'Orao et les Indes françaises. Le tirage au sort des < séries fut fait, en séance publique du Sénat, le 29 mars 1876 ; les séries sertirent dans Tordre suivant : B, C, A.

La première série ne devait avoir i]u'un mandat de trois ans, la seconde on mandat de six ans, la troisième seule eut, dès la première fois, un mandat de neuf ans. La série B fut renouvelée en janvier 1879, la série C en janvier 1882, la série A en janvier 1885; actuellement, la série B sera renouvelée en janvier 1915, la série C en janvier 1918, etc.

(2) V. l'avertissement contenu dans Ja note de la p. 178.

l'organe législatif. 251

qui précèdent Texpiration des pouvoirs (L. i6 juin 1885, art. 6) ; 2* en cas de renoavellemeot après dissolution, Télection doit être faite dans les deux mois (L. const. U août 1884, art. !•'); 3*» en cas d'élection partielle par suite de décès, démission ou autrement, l'élection doit avoir lieu dans le délai d'un mois (L. 30 dov. 1875, art. 16). Comme, dans tous ces cas, il faut laisser place pour une période électorale de vingt jours au moins entre le décret de convocation et le jour de l'électioQ, le décret de convocation doit paraître vingt jours au moins avant l'expiration de ces différents délais.

Période électorale. — La période électorale dure au moins vingt jours francs entre le décret de convocation et le jour du scrutin (D. 0. 185Î, art. 4). Depuis la loi du 17 juillet 1889, un fait doit nécessairement se prodaire pendant cette période, c'est la déclaration de candidature ^V. p. 183). Pour les faits de presse et les réunions électorales (V. p. 184). Opération du scrutin, — Il peut y avoir deux tours de scrutin. Au premier tour, l'élection a lieu à la majorité absolue, au second tour â la majorité relative; le second tour de scrutin a lieu le second dimanche qui suit la proclamation du résultat du premier tour (V. p. 186). Le scrutin a lieu un dimanche (cependant ce n'est pas obligatoire pour le premier tour). Il est ouvert depuis huit heures du matin jusqu'à six heures du soir. Dans les communes où cela paraîtrait nécessaire, les préfets pourront prendre des arrêtés pour devancer l'heure de l'ouverture. — Pour les formalités du scrutin et pour le recensement général des votes, V. p. 185 et s.

Contentieux électoraL — La Chambre a le droit de vérifier les pouvoirs de ses membres. Sur cette vérification des pouvoirs ^ V. p. 188 et s. II. Élections au Sénat (L. 24 févr. 1875; L. 2 août 1875; L. 9 déc. 1884; L. 2o déc. 1887), Éligibles. — Estéligible tout Français âgé de quarante ans au moins et jouissant de ses droits civils et politiques (L. 9 déc. 1884, art. 4). Aucune condition spéciale de domicile ou autre n'est exigée. Pas n'est besoin d'une déclaration de candidature. Il y a des inéligibilités, les unes résultant de la perte de la jouissance du droit de suffrage (V. p. 170), les autres de la perte de l'exercice de ce droit» Sont dans ce dernier cas : \^ l'inéligibilité absolue qui frappe les militaires en activité de service; même législation que pour la chambre des députés, sauf que les amiraux et les maréchaux de France sont éligibles au Sénat sans l'être à la Chambre (V. p. 172) ; 2» les inéligibilités relatives résultant de certaines fonctions publiques (L. 2 août 1875, art. 21 ; V. p. 1 72). Il y a des incompatibilités, en vertu de la loi du 26 décembre 1887, provisoirement elles sont les mêmes que pour la Chambre des députés (V. p. 173).

Électeurs. — Les sénateurs sont élus au scrutin de liste par un collège réuni au chef-lieu du département ou de la colonie et composé : 1» des députés du département; 2» des conseillers généraux du département ;

252 l'organisation administrative de l'état.

3* des conseillers d'arrondissement du département; é^ des délégaés sénatoriaux élus parmi les électeurs de la commune par chaque conseil municipal du département.

A. Élection des délégués sénatoriaux par les conseils municipaux (L. 2 août i875 et du 9 déc. 1884). — La date à laquelle doit avoir lieu l'élection des délégués est Gxée par un décret du chef de l'État en même temps que la date de Télection sénatoriale. Il doit y avoir un mois d'intervalle entre ces deux élections, et, d'autre part, le décret doit être rendu cinq semaines avant l'élection sénatoriale, il doit donc être rendu à peu près douze jours avant l'élection des délégués (L. 2 août 1875, art. i''). L'heure de la réunion des conseils municipaux est fixée ensuite par arrêté préfectoral. Le maire notiûe par écrit cet arrêté à chacun des conseillers, en indiquant le lieu de la réunion (Décr. 3 janv. 1876, art. 3).

C'est une véritable élection qui donne lieu à un contentieux (1).

(1) Les conseils composés de dix membres éliroot on délégué ; les conseils composés de doaze membres éliront deux délégués; ceux de dix-neuf, trois; ceux de vingt et un, six; ceux de vingt-trois, neuf; ceux de viogt-sept, douze ; ceux de trente, quinze; ceux de trente-deux, dix-huit; ceux de trente-quatre, vingt et un; ceux de trente-six et au-dessus éliront vingt-quatre délégués. Le conseil municipal de Paris élira trente délégués (L. 9 déc. 1884, art. 6). Les conseils qui ont un, deux ou trois délégués nomment un suppléant, ceux qui ont six ou neuf délégués, nomment deux suppléants, ceux qui ont douze ou quinze délégués nomment trois suppléants, ceux qui ont dix-huit ou vingt et un délégués nomment quatre suppléants, le conseil municipal de Paris nomme huit suppléants. Les suppléants remplaceront les délégués en cas de refus ou d'empêchement, selon Tordre fixé par le nombre des suffrages obtenus par chacun d>ux (art. 8).

l. L'élection se fait sans débat, au scrutin secret, et, le cas échéant, au scrutin de liste, à la majorité absolue des suffrages. Après deux tours de scrutin, la majorité relative suffit, et, en cas d'égalité de sufTrages, le plus âgé est élu. Il est procédé de même et dans les mêmes formes à rélection des suppléants. Le choix des conseils municipaux ne peut porter ni sur un député, ni sur un conseiller général, ni sur un conseiller d'arrondissement. Il peut porter sur tous les électeurs de la commune, y compris les conseillers municipaux. Dans les communes où il existe une délégation spéciale instituée en vertu de l'art. 44 de la loi du 5 avril 1884, les délégués sénatoriaux sont nommés par Tancien conseil {L. 1875, art. 2 et 3).

IL Si les délégués n'ont pas été présents à Télectioo, notification le«r en est faite dans les vingt-quatre heures par les soins du maire. Us doivent faire parvenir au préfet dans les cinq jours Tavis de leur acceptation. En cas de refus ou de silence, ils sont remplacés par les suppléants, qui sont alors portés sur la liste comme délégués de la commune; si à leur tour ceux-ci refusent ou sMIs laissent passer Je délai de cinq jours sans envoyer Tavis de leur acceptation, le préfet doit prendre un arrêté à TefTet de convoquer le conseil municipal pour la désignation de nouveaux délégués. Si les délégués sont membres du conseil municipal et assistent au vote, ils doivent faire connaître séance tenante leur acceptation ou leur refus qui est consigné au procès- verbal. S'ils refusent, le conseil municipal doit pourvoir à leur remplacement (art. 4).

IH. Le procès-verbal de l'élection des délégués et des suppléants est transmis immédiatement au préfet ; il mentionne lacceptalion ou le refus des délégués et suppléants, ainsi que les protestations élevées contre la régularité de Télection par un ou plusieurs

l'organe législatif. 25^

B. Élections des sénateurs {D, 0. 2 févr. 1852; D. R. 2 févr. 1852; L. 2 août 18'/ 5 modifiée par la loi du 9 déc. 1884).

Convocation du collège électoral, période électorale^ réunions. — Nous avûQs vu que le collège électoral est convoqué par le même décret qui prescrit l'électioD des délégués municipaux (V. p. précéd.). — La période électorale s'ouvre dès le décret de convocation, mais, par la force des choses, elle ne prend de Timportance qu'à partir du jour de la nominatioQ des délégués, parce qu'à partir de ce jour-là seulement il y a des électeurs en nombre suffisant pour tenir des réunions électorales. On sait que, par exception, ces réunions peuvent être tenues le jour même du scrutin (L. 30 juin 1881, art. 3j. La déclaration de la réunion sera faite par deux électeurs au moins. Peuvent seuls assister à la réunion, \es candidats ou leurs mandataires, et les électeurs sénatoriaux. L*autorité municipale veillera à ce que nulle autre personne ne s'y introduise. Les délégués et suppléants justifieront de leur qualité par nn certificat du maire delà commune, les candidats ou mandataires par un certificat du fonctionnaire qui aura reçu la déclaration de la réunion.

membres du conseil moaieipal. Une copie de ce procès-verbal est affichée à la porte de la mairie (art 5).

IV. Un ;ableao des rësuluts de l'élection des délégués et des suppléants est dressé dans la huitaine parle préfet; ce tableau est communiquée tout requérant, il peut être copié. Tout électeur a de même la faculté de prendre dans les bureaux de la préfecture communication et copie de la liste, par commune, des conseillers municipaux du département et, dans les bureaux des sous-préfectures, de la liste par commune des con- ;!eillers muoicipaux de l'arrondissement (art. 6).

V. Des protestations peuvent être formées contre Télection des délégués : 1* les conseillers municipaux peuvent protester au procès-verbal ; 29 tout électeur de la commune peut, dans un délai de trois jours, adresser directement ao préfet uoe protestation contre la régularité de l'élection ; 3» si le préfet estime que les opérations ont été irrégn- Hères, il a le droit d'en demander Tannulation (art. 7). — Les protestations relatives à rélection des délégués ou des suppléants sont jugées, sauf recours au Conseil d'État, parte conseil de préfecture et, dans les colonies, par le conseil du contentieux. — Le délégué dont l'élection est annulée est remplacé par le suppléant. En cas d'annulation de I élection du délégué et de celle du suppléant, comme au cas de refus ou de décès de l'un et de l'autre après leur acceptation, il est procédé à de nouvelles élections par le conseil municipal au jour flxé par un arrêté du préfet (art. 8). — Le délai pour faire appel au Conseil d'État de la décision du conseil de préfecture est, depuis la loi du 22 juillet 1889, de deux mois. —Ni la protestation devant le conseil de préfecture, ni le recours devant le conseil d'Étal n'ont d'effet suspensif, les délégués conservent donc l'exercice de leur mandat jusqu'à ce qu'il ait été annulé, soit par le conseil de préfectare, soit par le Conseil d'État.

VI. Huit jours au plus tard avant l'élection des sénateurs, le préfet et, dans les colonies, le secrétaire général, dressent la liste des électeurs du département par ordre alphabétique. La liste est communiquée à tout requérant et peut être copiée et publiée. \acun électeur ne peut avoir plus d'un suffrage (art. 9), c'est-à-dire qu'un député qui est en même temps conseiller général n'a qu'un suffrage. — Les députés, les membres du conseil général ou des conseils d'arrondissement, qui auraient été proclamés par les commissions de recensement, mais dont les pouvoirs n'auraient pas été vérifiés, sont iascrits sur la liste des électeurs et peuvent prendre part au vote (art. 10).

254 l'organisation administrative de i/iItat.

Scrutin. — Le préfet désigne le local dans lequel doit se réunir le collège électoral etil prend les mesures nécessaires pour que cette désignation soit connue des électeurs. Le collège électoral est présidé par le président du tribunal civil du lieu du vote, qui n*est pas nécessairement le cbeMiea du département ou de la colonie (1 ), le président est assisté des deux plus jeunes électeurs présents à l'ouverture de la séance. Le bureau ainsi composé choisit uu secrétaire parmi les électeurs. Si le président du tribunal est empêché, il est remplacé parle vice- président et, à son défaut, par le juge le plus ancien (L. î août 1875, art. 12). Le bureau répartit les électeurs, par ordre alphabétique, en sections de vote comprenant au moins cent électeurs; il nomme les présidents et scrutateurs de chacune des sections. Il statue sur les difQcultés et contestations qui peuvent s'élever au cours de l'élection, sans pouvoir toutefois s'écarter des décisions rendues en vertu de l'art. 8 de la loi et relatives à l'élection des délégués (art. 13). Pour toutes les autres attributions du bureau, voir ce qui a été dit ci-dessus à propos des élections (V. p. 188 et s.). 11 y a trois tours de scrutin dans la même journée. Le premier scrutin est ouvert à huit heures du matin et fermé à midi ; le second est ouvert à deux heures et fermé à cinq heures, le troisième est ouvert à sept heures et fermé à dix heures (2).

Nul n'est élu sénateur à l'un des premiers tours de scrutin s'il ne réunit : 1* la majorité absolue des suffrages exprimés; 2« un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits. Au troisième tour la majorité relative suffit, et en cas d'égalité le plus âgé est élu (art. 15).

Indemnités des délégués et obligation du vote. — Les délégués qui auront pris part à tous les scrutins recevront sur les (oods de TÉtat s'ils le requièrent^ sur la présentation de leur lettre de convocation visée par le président du collège électoral, une indemnité de déplacement qui leur sera payée sur les mêmes bases et de la même manière que celle accordée aux jurés par les art. 35, 90 et suivants du décret du 18 juin 1811 (art. 17, V. règlement du 26 déc. 1875). A l'inverse, les électeurs qui ne votent pas sont frappés d'une amende de 50 francs (art. 18).

(1) Dans le département des Ardennes, il est présidé par le président du tribunal civil de Cbarleville (L. 3 févr. 1898), et la loi du 17 décembre 1908, poar faciliter à Taveoir les désignations du lieu de vote qui auront évidemment lieu par décret, a sapprimé le dernier paragraphe de l'article de la loi du 9 décembre 1884 qui imposait le chef-iieu.

(2) Les résultats des scrutins sont recensés par le bureau et proclamés immédiatement par le président du collège électoral (art. 14). Pour la réception des votes et le dépouillement, règles ordinaires. De même pour les procès- verbaux, sur lesquels des protestations peuvent être immédiatement formulées.

l'organe législatif. 255

Article 2. — Fonctionnement de la ChaiiibEe des députés et du S^-inat.

La Chambre des députés et le Sénat suivent sur ce point les mêmes règles qui sont celles de toutes les assemblées délibérantes (V. p. 1 98 et s.). £IIes ont des sessions, pendant lesquelles elles tiennent des séances, en vue de la préparation et du vote des délibérations.

A. Les nessions. — Unité de la session parlementaire. — La première règle à poser est que tes deux Chambres tiennent session en même temps (L. const. 16 juin. 1875, art. 1). 11 y a seulement deux cas où le Sénat siège en Tabsence de la Chambre des députés : i^ lorsque la Chambre des députés étant dissoute, la présidence de la République devient vacante (L. const. 16 juilL 1875, art. 3, § 4); 2* lorsqu'il siège comme Haute-Cour de justice (L. const. 16 juill. 1875, art. 12). En dehors de ces exceptions, toute assemblée de Tune des deux Chambres qui serait tenue hors du temps de la session commune est illégale et nulle de plein droit (L. 16 juill. 1875, art. 4).

Règles des sessions. — Il y a une session ordinaire par an ; elle s'ouvre de plein droit le second mardi de janvier sans convocation, elle doit durer au moins cinq mois; elle est clôturée par décret. Il peut y avoir des sessions extraordinaires, dans ce cas, les Chambres sont convoquées par décret. L'initiative de la convocation peut venir du Gouvernement. Elle peut venir des Chambres elles-mêmes, le chef de TÉtat est tenu de convoquer lorsque la majorité absolue des membres, dans chaque Chambre, ledemande. Le chef de l'Étal aie droit d'ajourner les Chambres pour une durée qui ne peut excéder un mois, et il ne peut user de ce droit plus de deux fois en une session.

B. Des séances. — Les deux Chambres siègent à Paris (L. 22 juill. 1879); chacune d'elles est maîtresse de désigner le palais qu'elle veut occuper. Le quorum^ ou nombre de membres présents nécessaire pour que les Chambres puissent délibérer, est de plus de la moitié des sièges que compte l'assemblée. Si ce nombre n'est pas atteint, le vote est renvoyé au lendemain, et alors il est valable quel que soit le nombre des présents. Les Chambres élisent chacune leur bureau composé d'un président, de plusieurs vice-présidents, de secrétaires et de questeurs ; le bureau est nommé pour un an, et doit être élu dès le début de la session ordinaire. Le président dirige les débats, veille à la police de l'assemblée, il a la réquisition directe de la force armée (L. 22 juill. 1879, art. 5). Les séances sont publiques; il doit y avoir des procès-verbaux et des comptes rendus (V. p. 201 et s.).

C. Du travail préparataire et des votes. — Pour tout ce qui concerne la division des Chambres en bureaux, la nomination des commissions^ les règles du vote, V. p. 201 et s.

256 l'organisation administrative de l'état.

D. Événements qui mettent fin à la fonction de sénateur ou de député. — Ces événements sont : 1* l'expiration normale des pouvoirs; î« pour les députés seulement, la dissolution de la Chambre; 3* le décès ; 4« la démission volontaire; cette démission doit être adressée au président , elle doit être acceptée par l'assemblée; 5* la déchéance prononcée : « Sera déchu de la qualité de membre législatif tout député qui, pendant la durée de son mandat, aura été frappé d'une condamnation emportant privation du droit d'être élu; — la déchéance sera prononcée par le Corps législatif sur le vu des pièces justiGcatives » (Art. 28, D. 0. février 1 852) ; la déchéance s'applique aux sénateurs comme aux députés (L. 2 août 1875, art. 27); 6"* Tacceptation par un député ou un sénateur de fonctions publiques salariées incompatibles avec le mandat (L. 30 nov. 1875, art. 8 et 11 ; L. 16 déc. 1887).

E. Caractères généraux de la fonction de sénateur et de député, — Pour cette matière, qui est relative à la prohibition du mandat impératif, à C indemnité parlementaire et à C immunité parlementaire^ V. p. 201, 209 et s. Notons, toutefois, la loi du 23 novembre 1906 modifiant l'art. 17 de la loi du 30 novembre 1875 et portant l'indemnité à 15.000 francs et la création de caisses de pensions pour les anciens députés, les anciens sénateurs, leurs veuves et leurs orphelins mineurs (Résolution de la Chambre du 23 déc. 1904; résolution du Sénat du 28 janv. 1905 et loi du 9 févr. 1905 qui habilite ces caisses à recevoir des dons et legs et rend les pensions incessibles et insaisissables). V. infrà^ Établissements publics.

Article 3. — Attributions de Torgane législatif.

Les Chambres ont des attributions constitutionnelles et des attributions administratives. Nous ne faisons qu'indiquer en note les attributions <;onstitutionnelles(l) :

(1) I. Les Chambres parfictpenf au pouvoir exécutif qu ce sens qu'elles surveillent l'orgaue exécutif. Il y a là une attributioa essenlielle dans le régime parlementaire, <»ir c'est la mise en jeu de la responsabilité ministérielle. Les moyens mis à la disposition des Chambres pour Texercice de ce contrôle sont les suivants : 1* Des comptes rendus faits spontanément par les ministres, le plus connu est celai que fait périodiquement le ministre des AtTaires étrangères sous le nom àe Livre jaune; 2^ desçu^sftons ou des interpellations adressées aux ministres par les membres des Chambres et destinées à provoquer des explications de la part de ceux-ci. Il y a cette différence essentielle entre la question et l'interpellation, que Tinterpellation seule se termine par un ordre du jour de la Chambre, c'est-à-dire par une opinion formulée par celle-ci sur la conduite du ministre. La Chambre peut voter un ordre du jour de confiance, ou uo ordre du jour de blâme, ou bien Tordre du jour pur et simple. L'ordre du jour pur et simple a toujours la priorité. Sa véritable signification est que la Chambre tient l'interpellation pour non avenue, par conséquenl, il a un sens favorable; 3<> des enquêtes parlementaires que chaque Chambre peut ordonner pour faire la lumière sur certains actes des ministres.

H. Les Chambres ont des attributions Juridictionnelles, Le Sénat est érigé ea

l'organe législatif. 257

Attributions administratives. — Les Chambres sont de véritables autorités administratives qui foDt nombre d'actes d'administration sous le Dom de lois (^affaires ou lois d'intérêt locale par exemple : 1^" Des actes dé tutelle sur les départements, communes^ etc. — La loi de finances fixe annuellement le maximum des centimes additionnels extraordinaires que les conseils généraux pourront voter; une loi est nécessaire pour pro- Doncer la déclaration d'utilité publique de certains travaux départementaux oa communaux, tels que les cbemius de fer d'intérêt local, etc. ; V" U» loi du budget annuel de l'État. — Le budget des recettes est une décision exécutoire qui permet la perception des impôts; le budget des dépenses est une décision exécutoire qui sert d'appui à toutes les opé^ rations faites par les ministres pour l'accomplissement des services publics, si bien que ceux-ci ne foot ({n'exécuter le budget; 3^ Des lois^ particulières, déclarant l'utilité publique de grands travaux, autorisant les aliénations du domaine de TÉtat, etc.

Nature et forme des actes. — Les actes des Chambres sont toujours des délibérations, mais il y en a de différentes espèces : il y a notamment des io», des ordres du jour, des résolutions. — Un caractère commun à ces délibérations est qu'aucun recours contentieux n'est recevabie contre elles, même lorsqu'elles renferment de véritables actes d'administration ainsi qu'il arrive pour les lois d'affaires (1). — Elles diffèrent par la forme ; les ordres du jour comme les résolutions sont soumis à un seul vote et ne sont point promulgués; de plus, ils sont l'œuvre d'une seule Chambre; les lois sont soumises à une procédure toute différente (2).

Haute-Cour de jusiice (L. coost. 16 juill. 1875, art. 12) : ï© Pour juger le Président de la République ea cas de haute trahison (V. p. 218}; 2o pour juger les ministres poulr crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions (V. p. 223} ; S" pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'État. Dans les deux premiers cas. Je Sénat est saisi par la Chambre des députés qui joue le rôle de Chambre des mises en accusation. Dans le dernier cas, il est saisi par décret du chef de PÉtat rendu en conseil des ministres (L. const. 16 juill. 1875, art. 12, § 3; L. 10 avr. 1889).

m. Enfin, les Chambres ont des attributions législatives qui sont les principales. Ijsa Chambres ont pour mission de faire des lois sur toute espèce d'objet.

(1) Il y a eu parfois des commissions parlementaires qui formulaient des décision^ opposables aux particuliers (révision des grades, revision des marchés de la Défense nationale). Ces décisions participaient du caractère des actes parlementaires, elles n'étaient susceptibles d'aucun recours.

(2) Procédure de la confection de la loi, — Dépôt des projets de loi et des propositions de loi. — On appelle projets de loi ceux qui émanent du Gouvernement; les projets émanant de Tinitiative parlementaire prennent le nom de propositions de. loi. Il y jà entre ces deux formes de projets des dififérences plus apparentes que réelles •aa poiût de vue du dépôt. Les propositions de loi sont soumises à l'examen d'une commission d'initiative et à un vole de la Chambre sur la, prise en considération ; les projets de loi sont dispensés de cette double formalité. Mais comme, dans la pratique, la prise en considération est presque toujours votée, cela ne crée pas une grande prérogative pour les projets de loi gouvernementaux. Projets et propositions de loi sont rédigés par écrit et précédés d'un exposé des motifs. Le président de la Chambre en ordonne

H. — Pn.

258 l'organisation administrative.

Section II. — L'organisation du département (L. 10 août 187!) (1).

§ 1. — Le terpitofpey là personnalité, les services, l'histoire de l'organisation du département (2).

A. Les règles relatives au territoire. — • La division de la Fraûce en départements, la subdivision des déparlements en districts, celle des districts en cantons, a été décidée, en principe, par la loi des 22 décembre

rimpressioD, la distributioa et le renvoi aux bureaux pour la oomiDatioii d'une commission d'étude.

J)isc\Msion et vote de la loi, — Lorsque la commission d'étude a terminé son travail d*eiamen, elle charge un de ses membres de rédiger un rapport. Dépôt du rapport en séance publique, impression, distribution, fixation d'un jour pour la discussion. La discussion ne peut avoir lieu au plus tôt que vingt-quatre heures après la distribution du rapport à moins qu'il n'y ait eu déclaration d'urgence. Le vote d'une loi donne lieu dans chaque Chambre à deux délibérations à des intervalles de cinq jours au moins. Dans certains cas exceptionnels une délibération suffit : 1* Quand l'urgence a été déclarée; 2^ Pour les lois du budget, les lois des comptes, les lois d'intérêt local, c'est-à-dire presque toutes les lois d'affaires. Il est suivi dans les deux délibérations une marche en sens inverse. La première comporte : 1* une discussion générale; 29 la discussico des articles; dans lu seconde délibération, on vote : !<> les articles séparément; 2o Tensemble du projet. Dans la première délibération, le passage à la discussion des articles, la question de savoir si Ton passera à une seconde délibération donnent lieu k des consultations de la Chambre et à des votes.

Élaboration par la seconde Chambre. — Les projets de loi votés par une Chambre sont transmis à l'autre, soit par le Gouvernement, soit par le président de ia Chambre lorsqu'ils émanent de l'initiative parlementaire. Le délai est d'un mois, il est réduit à trois jours en cas de déclaration d'urgence. La seconde Chambre suit la même procédure que lu première. Si elle adopte le projet dans les mêmes termes, la loi e^t déGnitivement votée et il y a lieu de la transmettre au chef de TÉtat en vue de la promulgation. Si des modifications sont apportées par la seconde Chambre, le texte modifié est soumis à la première Chambre et ainsi de suite jusqu'à accord complet. Les Chambres ont d'ailleurs ia faculté de nommer une commission d'étude commune qui tiendra des conférences parlementaires, mais elles n'usent pas fréquemment de cette faculté. Les projets de loi votés par une Chambre et rejetés par lautre, ne peuvent être repris piir Tinitiative parlementaire avant le délai de trois mois.

(1) Bibliographie : Dalioz, Les lois administratives annotées, v* Organisation départementale ; Bouffet et Périer, Répertoire du droit administratif Béqu«*t- Laferriere, v» Département; Liégois, De l'organisation départementale, 187;î; Charles Constant, Code départemental, 1880; Marie, De l'administration départementale, 1882; Monnet, Histoire de l'adm,inistration départem^entale et com^munale en France ; Leroy-Beauiieu, L'administration locale en France et en Angleterre^ article Boulmy, Annales de Vécole libre des sciences politiques^ avril 1886; Edward Jeoks, Essai sur le gouvernement local en Angleterre^ traduct. fran*;. collection Jèze, 1902; Posada, Evoluciàn legislativa del régimen local en Espana, Madrid, 1910. V. infrà, conseil général, et commission départementale.

f2) Il y a dans la France continentale 87 départements y compris la Corse, plus le territoire de Belfort. Ils contiennent 362 arrondissements et 2.915 cantons (dénombrement de 1911, quatre de plus qu'en 1906). Aux déparlements de la France continentale il faut ajouter les trois départements algériens. 11 y a eu quelques modifications à la lisir