LE DEPARTEMENT

!789-jaDvier 4790 ; elle a été exécutée par la loi des 15 janvieM 6 février 1790 qui contieût un tableau ànoexé; enfia, elle a.élé reproduite par la loi du 28 pluvi6ise au VIU.

Départements. — Actuellemeut, les circonscriptions des départements De pourraient être modifiées que par une loi. Quant aux chefs-lieux» la loi de 1790 avait décidé que, dans un certain nombre de départements^ il y aurait un alternat entre plusieurs villes; cette règle, peu pratique, fat abrogée, et une loi du 4:2 décembre 4791 fixa déOoitivement les chef^-lieux ; il semblerait en résulter qu'à l'avenir les chefs-lieux ne pourraient être modifiés que par une loi, cependant, sous le premier et le second Empire, des changements ont été opérés par décret. Le conseil général doit être appelé à donner son avis sur les modifications à apporter à la circonscription, ou sur le changement du chef-lieu (L. 40 août 1874, art. 50). —Arrondissements. — Les districts avaient été supprimés par la Constitution de Tan lll, la loi de pluviôse an VIII lésa rétablis sous le nom d'arrondissements. La circonscription des arrondissements ne peut être modiGée que par une loi, mais, d'après une pratique constante, le chef-lieu peut être déplacé par décret. Dans Tun ou l'autre cas, le conseil d'arrondissement et le conseil général du département doivent être consultés (L. 10 mai 4838, art. 41 ; L. 10 août 1874 , art. 50). — Cantons. — La circonscription des cantons ne peut être modifiée que par une loi; le chef-lieu de cantpn peut être déplacé par décret. Dans l'un ou l'autre cas, le conseil d'arrondissement et le conseil général doivent être consultés [Eod.).

B. Im personnalité départementale (4). — ; Les départements ont été créés comme circonscriptions administratives et dotés d'organes par la loi des 22 décembre 4789-janvier 1790, mais leurpersonnalilé morale o*a été reconnue que bien plus lard. Le Code civil ne les nomme pas, alors qu'il parle des communes et des établissements publics (arL 2121, 2227). D'une part, ils n'avaient point encore de biens qui fussent clairement à eux,- et par conséquent pas de patrimoine; des biens leur furent enfin donnés par deux décrets du 9 avril .et du 16 décembre 181 1 (2). D'autre

des départements, rësaltaot d'évéoemeots purement intérieurs. C'est ainsi que le département du Bhôoe et celui de la Loire, d'abord réunis, furent divisés par |a loi du S9 brumaire an II, que le département de Tarn-et-Garon ne fut formé par un sénatusconsulte du 4 novembre 1808 avec des cantons pris aux départements voisins. — De plus, les événements de 1871 ont entraîné Tannexion à rAliema^ne de tout ou partie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de lu Moselle. Lu partie restée française du département de la Moselle fut réunie au département de la Meurthe et forma la Meurthe-etoMoaelle; la partie restée française du département du Haut- Rhin fut constituée à part sous le nom de territoire de Bel fort.

Le total des recettes des budgets départementaux est de 6iX) millions, leur dette atteint 850 millions. ,

(i) A consulter sur ce point : Dufour, Droit adoi.,, Vlll, p. 163; Sanlaville, article éms Rev. gén, d'adm,, 1899, II. 129, et 273.

(2) Par le premier, l'État leur fit cadeau de la pleine propriété des édifices et b;\li-

26Ô l'organisation administrative.

part, leurs représentants perdirent en l'an VI U le droit de prendre des décisions exécutoires. Aussi leur personnalité ne fût-elle hors de doute qu'après la loi du 10 mai 4838, dont l'article 4 restituait au conseil général des pouvoirs de décision dans la gestion du patrimoine départemental (V. cep. Cons. d'Ét., 27 juin 1834, Préfet du Bas-Rhin). — Les arrondissements et les cantons, n'ont pas de personnalité (1).

C. Les services départementaux. — Il convient de ne considérer comme vraiment départementaux que les services publics qui rentrent dans les attributions du conseil général ou de la commission départementale. Quant à ceux qui sont sous Tautorité du préfet seul, bien que s'accomplissant dansia circonscription du département, ils doivent être présumés services d'État; en effet, d'après la loi du 10 août 1871, art. 3, le préfet ne cesse de représenter TÉtat que lorsqu'il exécute les décisions ducon* seil général. En conséquence, le service de la police départementale qui fonctionne sous l'autorité du préfet seul, est un service de l'État.

Outre la gestion du patrimoine et des finances départementales et une tutelle assez étendue sur les communes, les principaux services que gèrent le conseil général et la commission départementale sont : l® celui de la voirie, qui comprend les routes départementales, les chemins vicinaux de grande et de moyenne communication, les chemins de fer et les tramways départementaux ; 2* celui de l'assistance publique qui comprend, à titre obligatoire^ l'assistance des aliénés (L. 30 juin 1838), celle des enfants assistés (L. 27 juin 1904), celle des malades à domicile (L. 15 juin. 1893), celle des vieillards, inûrmes et incurables (L. 14 juin. 1905) ; à titre facultatif, toutes les institutions d'assistance publique que le conseil général voudra créer (L. 10 août 1871, art. 46, 0^*20 (2) ;3»leservicede l'hygiène publiquedepuis la loi du lo février 1902.

ments natioDaux occupés par le service des cours et tribunaux, à la charge de supporter a l'avenir les grosses et menues réparations. Par le second, il leur abaodonDait les routes nationales de dernière classe et constituait ainsi un domaine public départemental.

(1) Pour Parrondissement, ta question a pu paraître douteuse juRqu*à la loi de 1838. Certains teites lui donnaient un patrimoine, la loi du 22 décembre 1790 lui accordait un procureur syndic; de plus, il avait et il a encore une représentation locale, le conseil d'arrondissement. La loi de 1838 a tranché la question, car deux articles du projet qui consacraient cette personnalité Turent rejetés. D'ailleurs, le conseil d'arrondissement ne prend pas de décisions exécutoires qui soient relatives aux affaires de l'arrondissement. Quant au canton, la question ne jurait faire doute. Il eut un instant la personnalité sous la Révolution, à titre de grande commune, mais elle a disparu sans retour. Par intervalle», un a proposé de la faire revivre, il est à supposer que la création récente des syn iicats de communes mettra fin à ces tentatives, en permettant d'organiser très simplement les quelques services que l'on eût pu confier au canton, notamment 1^> services intercommunaux d'assistance.

(2) Dans la Marne et dans la Meuse, il a été fait une tentative intéressante, siooo d'«ssistance départementale à proprement parler, du moins de mutualité ; il a été créé des assurances départementales mutuelles sous la surveillance du conseil général. D'ailleurs, dans plusieurs pays étrangers, la question des assurances provinciales est à l'ordre du jouir.