L*ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU DÉ1>ARTEMENT

Si un coDseil général omet ou refuse d'inscrire au budget uq crédit surfisant pour le paiemenides dépenses obligatoires ordinaires ou extraordinaires ou pour racquitternent des dettes exigibles, le crédit nécessaire est inscrit d'ofOce au budget, soit ordinaire, soit extraordinaire, par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique et inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois, 11 est pourvu au paiement des dépenses inscrites d'office au moyen de prélèvements effectués soit sur les excédents de recettes, soit sur le crédit pour dépenses imprévues, et à défaut, au moyen d'une contribution spéciale portant sur les quatre contributions directes et établie par le décret d'inscription d'ofGce, si elle est dans la limite du maximum fixé annuellement par la loi de finances, ou par une loi si elle doit excéder ce maximum.

Aucune autre dépense ne peut être inscrite d'office au budget et les allocations qui y sont portées par le conseil général ne peuvent être ni changées ni modifiées par le décret qui règle le budget (nouvel art. 62). Donc, en réalité, le conseil est maître de son budget; des dépenses aussi importantes que celles du service des aliénés sont facultatives (V. Rev, du droit public, 1902, 1, 473, article Roussel); il a la ressource d'un budget rectificatif; il peut même voler un crédit pour dépenses imprévues (art. 63 remanié par la loi du 29 juin 1899). Toutefois, le conseil général est gêné par l'abus du principe de l'imputation des dépenses sur ressources spéciales, qui fait qu'il n'y a presque pas de fonds libres.

Quant au compte d'exécution du budget rendu par le préfet ordonnateur des dépenses du département, il est provisoirement arrêté par le conseil général et réglé également par décret, après observations envoyées directement par le président du conseil général au ministre de l'intérieur (Pour la comptabilité, V. D. 12 juill. 1893).

Impôts. — Les seuls impôts départementaux qui existent sont les

sur les écoles normales primaires; — H' Les dépenses relativ^es à l'instruction primaire mises à la charge des départements par Tarticle 3 de la loi du 19 juillet 1889 modifié par la loi du 25 juillet 1893; — 4o La moitié du traitement et des frais de tournée des inspecU'ices départementales des écoles maternelles mises à la charge des départements par Tari. 25 de la loi du 8 août 1885; — 5» Le casernement ordinaire des brigades de gendarmerie; — 6<» Les loyers, entretien mobilier et menues dépenses des cours d'assises, tribunaux civils et tribunaux de commerce et menues dépenses des justices de paix; — 7° Les frais de confection, d'impression et de publication des listes pour les élections consulaires, les frais d'impression des cadres pour la formation des listes électorales et des listes du jury; — S» Les charges résultant pour le département des art. 1", 3, 4, 6 et 7 de la loi du 4 février 1893 relative à la réforme des prisons pour courtes peines; — 9o Les frais du service départemental des épizooties ; — lO*^ Les dépenses des comitt^s de conciliation et d'arbitrage en cas de différends collectifs entre patrons et ouvriers ou employés; — 11» Celles des dépenses ordinaires et extraordinaires que déclarent obligatoires pour le département les lois des 15 juillet 1893 sur l'assistance médicale gratuite, 15 février 1902 sur la protection de lu santé publique, 27 et 28 juin 1904 sur les enfants assistés et l'i juillet 1905 sur l'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources; — 12» Les dettes exigibles.

centimes additionnels aux quatre coDlributioos directes de TÉtat (imp(H foncier, cote personnel le-mobilière, portes et fenêtres, patentes) (1).

II y a des centimes ordinaires et des centimes spéciaux, dont le maximum est fixé une fois pour toutes par la loi; le conseil général les vote dans la limite du maximum, il peut voter aussi des centimes pour insuffisance de revenus ordinaires dans la limite du maximum Vixé annuellement par la loi de finances (nouvel art. 40).

Il y a aussi des centimes extraordinaires correspondant aux besoins accidentels, dont le maximum est fixé annuellement parla loi de finances; le conseil les vote dans la limite du maximum.

Au delà de toutes ces limites il faut autorisation par décret en Conseil d'État (nouvel art. 41).

Emprunts. — Les départements, comme les communes, ne peuvent faire que des emprunts amortissables : le conseil général statue définitivement sur les emprunts remboursables dans un délai de trente anoées sur les ressources ordinaires et extraordinaires; au delà de cette limite, il faut autorisation par décret en Conseil d'État (nouv. art. 40,41).

Finalement, le conseil général peut librement se procurer les moyens financiers pour les opérations qu'il entreprend, à la condition que les impôts qu'il établit ne dépassent pas le maximum de centimes {iné par la loi et à la condition que les emprunts qu'il fait soient amortissables en trente ans (et que l'amortissement soit gagé) ; il peut aussi librement établir son budget, à la condition que les dépenses obligatoires soient pourvues. Ces libertés financières donnent une réalité aux décisions exécutoires qu'il prend sur les affaires (2) ;

2* Organisation des services. — Le conseil a l'organisation générale des services qu'il crée avec des fonds départementaux et même avec des fonds communaux, tels que service de la voirie, école pratique d'agriculture, service des aliénés, des enfants assistés, secours médicaux à domicile (L. i5 juin. 1893), service départemental de l'hygiène publique (L. 15 févr. 1902), assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables (L. 14juill. 1905), institutions variées d'assistance. La nomination des fonctionnaires appartient au préfet, mais le conseil général fixe les cadres généraux, les règles du service, les conditions d'aptitude auxquelles les candidats doivent satisfaire. Il n*y a d'exception que pour les archivistespaléographes qui doivent être choisis parmi les élèves de l'École des

(1) Un ceDtime additionnel est la centième partie de chaque franc du principal d'un impôt payé à TÉtat. On sait, dans chaque département, la somme que produit un centime :idditioanel aux quatre contributions directes, on appelle cela la valeur du centime. l>ai» la Haute-Garonne, la valeur du centime est approximativement de cinquante mille francs; pour le département de la Seine, elle est de six cent quarante mille francs.

(2) Mais V. p. 149, les observations sur la revanche que prend rAdministraiion centrale dans Texécution des opératiohs décidées par les AdminiHtrations localeB.