L*ORG.\MS\TION ADMLNISTRATIVE DU DÉPARTEMENT

Chartes, si le conseil général décide qu'il y aura un fonctionnaire de cet ordre dans le département (art. 45).

S*» Tutelle des communes. — Le conseil général a, dans une certaine mesure, la tutelle des communes, il a sur ce point enlevé au préfet quelques-unes de ses attributions; il avait môme été question, en 1871 et en 1884. d'aller plus loin encore dans cette voie éminemment décentralisatrice : 1o II arrête chaque année à sa session d'août, dans les limites fixées annuellement par la loi de finances, le maximum des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le conseil général se sépare sans l'avoir arrêté, le maximum fixé pour l'année précédente est maintenu jusqu'à la session d*août de l'année suivante (art. 42) ; 2" il statue définitivement sur les objets naprès : — Changements a la circonscription des communes d'un même canton et désignation de leurs chefs-lieux, lorsqu'il y a accord entre les conseils municipaux (art. 46, n** 26); — Sectionnement électoral des communes (art. 43; L. 5 avr. 1884, art. 12); — Établissement, suppression ou changement de foires et marchés (L. 16 sept. 1879; L. 5 avr. 1884, art. 68); — Chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun. Le conseil a ici de grands pouvoirs bien que ces chemins n'appartiennent pas au département, étant la propriété des communes : d'abord il classe et déclasse les chemins, en détermine la largeur, opèi" la reconnaissance des chemins anciens; ensuite il en prescrit l'ouverUire ou le redressement, décisions qui produisent les effets spéciOésaux art. 15 et 16 de la loi du 21 mai 1836, c'est-à-dire qui entraînent des attributions de propriété par voie d'alignement (1); enfin il règle les voies ot moyens pour l'exécution et l'entretien des chemins, il répartit les subventions accordées sur fonds d'État ou sur fonds départementaux, il désigne les services auxquels sera confiée l'exécution des travaux, il ^me le prix des journées de prestation, etc. (art. 46, n*^ 7 et 8); 3» le conseil général donne son avis sur l'application des dispositions de l'art. 90 du Code forestier relatives à la soumission au régime forestier des bois taillis ou futaies appartenant aux communes et à la conversion en b^is de terrains de pâturages; sur les délibérations des conseils municipaux relatives à l'aménagement, au mode d'exploitation, à l'aliénation et au défrichement des bois communaux (art. 50). Il a aussi de nombreux avis à donner en matière d'octrois municipaux. Sur ce point, les pouvoirs du conseil général ont été diminués par la loi du .H avril 1884; il ne donne plus que des avis là où, d'après la loi de 1871, il avait un pouvoir de décision (L. 5 avr. 1884, art. 137), etc.

4" Droits relatifs au domaine public d^^partemental, — Le domaine

(1) Ces décisioos que duns la pratique oa appelle fixations de tracé, peuvent être attaquées par les communes si eUes leur imposent des dépenses auxquelles elles Dont pas consenti

public iDaliénable des départemeots ne se compose guère, d'après Topi- Dioa couraote, que des voies de commuoication et surtout des routes départementales. Les conseils généraux ont le droit de les classer et de les déclasser (art. 46, 6*» et 8% décisions déOnitives). Jusqu'à présent ils ont surtout usé du droit de déclasser (1).

il Taul placer ici la question de Taffectation aux services publics et de la désaffectation des bâtiments départementaux. Ces bâtiments sontils ou ne sont- ils pas dépendances du domaine public? c'est un point contesté, on le verra plus loin (Domaine public). Toujours est il que le conseil général statue déOnitivement sur les changements de destination des propriétés et des édifices départementaux, autres que les hôtels de préfecture et de sous- préfecture, les locaux alfectés aux cours d'assises, aux tribunaux, aux écoles normales, au casernement de la gendarmerie et aux prisons (art. 46, n^ 4).

5* Travaux publics départementaux, — Le conseil général décide en matière de travaux départementaux, car il statue défmitivement sur les objets suivants : projets, plans et devis de tous travaux à exécuter sur les fonds départementaux et désignation des services auxquels ces travaux sont confiés; offres faites par les communes, les associations ou les particuliers pour concourir à des dépenses d'intérêt départemental ; concessions à des associations, à des compagnies ou à des particuliers de travaux d'intérêt départemental ; part contributive du département aux dépenses de travaux qui intéressent à la fois le département et les communes (L. 1871, art. 46, §§ 9, 10, 11, 22). Mais lorsqu'il y a lieu de procéder à une expropriation pour cause d'utilité publique, ce n'est pas lui en principe qui déclare l'utilité publique du travail.

6* Domaine privé. — Pour la gestion du domaine privé du déparlement et l'exercice des droits qui s'y rattachent, le conseil général jouit do grands pouvoirs aux termes de l'art. 46 de la loi de 1871, « le conseil général statue définitivement, sur les objets ci-après désignés, savoir : 1^ acquisition, aliénation et échange des propriétés départementales mobilières ou immobilières, quand ces propriétés ne sont pas affectées à l'un des services énumérés au n* 4 (hôtels de préfecture, sous-préfecture, palais de justice, etc.); 2* mode de gestion des propriétés départementales; 3* baux de biens donnés ou pris à ferme ou à loyer, quelle

(i) A rheore actuelle, beaucoup de dëpartemeDts ont déclassé leurs routes départemeoiales pour en faire des chemins vicinaux de grande communicalion et il est à prévoir que les autres suivront Tezemple. Le but est runification du service de la voirie départementale qui ne comprendra plus ainsi que des chemins vicinaux (de grande et de moyenne communication). Le résultat est de faire passer ces routes dans le domaine public communal et d'en mettre l'entretien à la charge des communes traversées (V.Sirey, Lois annotées^ 1908, p. 604, rapport Gourju au Sénat du 11 déc. 1906). Les commones intéreBsées ont vivement réclamé, des recours pour excès de pouvoir ont été {ormes par elles, mais ont été rejetés par le Conseil d^Étal, la loi étant formelle (Cons. dÉt, 10 nov. 1876, 87 avr. 1877).

280 l'organisation administrative du département.

qu'en soit la durée ; 5^ acceplatioD de doDs et legs fa,its au départemeoU quand ils ne doonent lieu à aucuoc réclamation et refus dans tous les cas (L. A févr. 1901, art. 2);... U* assurance des bâtiments départementaux ; 15° actions à intenter ou à soutenir au nom du département, sauf les cas d'urgence dans lesquels la commission départementale pourra statuer; 16** transaction concernant les droits du département *>.

7* Nominations. — La plus importante des nominations auxquelles procède le conseil général est celle de la commission départementale (V. infrà). Mais il peut avoir aussi à nommer une commission pour une conférence interdépartementale, à désigner des conseillera généraux qui remplissent des fonctions individuelles, par exemple ceux qui siègent au conseil départemental et au conseil académique, etc. (1).

S"^ Manifestations d'opinion. — Les manifestations d'opinion sont des avis^ des propositions, des réclamations et des vœiuc^ elles sont relatives à de simples intérêts départementaux. En principe, elles n'ont d'autre force exécutoire que celle d'obliger le préfet à transmettre. Les réclamations et les vœux ne sont pas nécessairement suivis d'effet. Les avis, le Gouvernement est quelquefois tenu de les prendre, mais il n'est jamais tenu de les suivre. Il n'en est pas tout à fait de même des propositions : parfois elles lient en un certain sens le Gouvernement. — Ainsi en est-il dans le cas de certains secours à distribuer sur fonds d'État, le Gouvernement qui doit demander des propositions au conseil général n'est pas lié quant au chiffre des sommes, mais quant à l'ordre de distribution : i< les secours généraux à des établissements et institutions de bienfaisance; les subventions aux communes pour acquisition, construction et réparation de maisons d'école et de salles d'asile; les subventions aux comices et associations agricoles ne pourront être allouées par le ministre compétent, que sur la proposition du conseil général qui dressera un tableau collectif des propositions, en les classant par ordre d'urgence » (L. 10 août 1871, arL 68) (2).

B. Les attributions de contrôle du conseil général. — Le contrôle exercé par le conseil sur les actes de la commission départementale sera étudié à propos de cette commission. Quant à celui sur les actes du préfet, il est exercé au moyen des comptes rendus que le préfet est tenu de faire (V. p. 258); au moyen de renseignements demandés aux chefs de service du département (art. 52); enfin, au moyen d'enquêtes que des membres du conseil général peuvent ouvrir sur place (art. 51); tout cela est sanctionné par le droit qu'ont les conseils généraux de correspondre avec le ministre par l'intermédiaire de leur président et de lui adresser des réclamations (art. 52).

(1) La question de savoir à quelle catégorie de délibératioos appartiennent celles qui - contieDoent nomination est assez épineuse. — V.in/'rà, p. 282.

(2) De son côté le conseil général n*a pas le droit de consulter spontanément les conseils municipaux (Décis. minist., 4 juill. 1903, Rev. adm., 1904. 1. 79).

LA COMMISSION DÉP.VRTEME.NTALK. 281

Article 2. -^ La conimUsion départeui crotale (1).

N<^ 1. — L'organisation de la commission départementale.

La commission départementale est un organe représeotatif du département élu par le conseil général, pris dans le sein de celui-ci, et chargé de le suppléer dans une certaine mesure dans l'intervalle des sessions.

C'est donc encore un organe délibérant. Elle a été créée en 1871, mais ridée n'en est pas neuve en France;- quelques-uns de nos anciens États provinciaux avaient des délégations, et les directoires de l'organisation révolutionnaire n^étaient autre chose qu'une délégation permanente des conseils généraux. A l'étranger, il existe dans Torganisation provinciale des comités permanents un peu partout, en Belgique, en Prusse, en Autriche-Hongrie, en Italie, en Espagne, etc. La commission départementale a été organisée de telle sorte qu*elle ne puisse pas devenir plus importante que le conseil général (2) et qu'elle ne puisse pas annihiler le préfet (d'autant qu'elle n'est pas une commission executive).

A. La composition de la commission départementale. — « La commission départementale est élue par le conseil général et parmi ses membres chaque année, à la fin de la session d'août; elle se compose de quatre membres au moins et de sept au plus {'i), et elle comprend un membre choisi autant que possible parmi les conseillers élus ou domiciliés dans chaque arrondissement. Les membres de la commission sont indéfiniment rééiigibles » (art. 69). Les fonctions de membre de la commission départementale sont incompatibles avec celles de maire du chef-lieu du département et avec le mandat de député ou de sénateur (art. 70, remanié par L. 19déc. 1876). Le vote a lieu au scrutin secret (art. 39, §3). — Accidentellement, un conseil général peut avoir a nommer sa commission départementale à une autre époque : l^' s'il a été dissous, aussitôt après la réélection (art. 35, 36); 2*» s'il y a conflit entre la commission départementale et le préfet et que le conseil juge à propos de nommer une nouvelle commission (art. 85). — Les protestations contre l'élection

(1) Bibliographie : Félix Jacquelio, La commission départementale, 1887; Weisgeiler, Delà commission départementale , 1889; Flourens, (organisation administrative de la France et de la Belgique {V. p. 258 et p. 265).

(2) Il a été pris en ce sens un certaiD nombre de précautions : i" la commi^^sioD départementale est renouvelable tous les ans; 2* elle ne siège pas en permanence; 3* le conseil géoénl peut la révoquer si elle est en conflit avec le préfet ou si elle outrepasse ses attributions; A^ les sénateurs, les députés du département, le maire du chef-lieu ne peuvent pas en faire partie; 5o ses séances ne sont pus publiques et ses procès- vert>auz ne sont communiqués qu'aux membres du conseil général. — On avait pris nne précaution de plus, qui a été supprimée depuis, on avuit décidé que la commission départementale n'aurait pas de président élu. — V. infrà.

(3) Dans les limites de ce minimum et de ce maximum le conseil détermine lui-môme le nombre des membres de sa commission.

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des membres de la commission départemeotale soDt portées au Conseil d'État (Cons. d'Ét., 17 févr. 1911. Nègre, S. 1911. 3. 153 et la note)(1). B. Le fonctionnement de la commission départementale, —La commission départementale est une assemblée délibérante qui tient des sessions et des séances en vue de prendre des délibérations. — Elle tient une session ordinaire par mois, dont elle fixe elle-même Tépoque et le. nombre de jours (2). Le préfet et le président de la commission peuvent la convoquer en session extraordinaire (art. 73). — Règles; dea séances. « La commission départemenlale élit son président et son secrétaire, elle siège à la préfecture et prend, sous l'approbation du conseil général et avec le concours du préfet, toutes les mesures nécessaires pour assurer son service » (art 71 modifié par la loi du Sjuill. 1899) (3) : «Tout membre de la commission départemenlale qui s'absente des séances pendant deux mois consécutifs, sans excuse légitime admise par la commission, est réputé démissionnaire. Il est pourvu à son remplacement à la plus prochaine session du conseil général » (art. 74). « Les membres de la commission départementale ne reçoivent pas de traitement» (art. 75). « Le préfet ou son représentant assistent aux séances de la commission; ils sont entendus quand ils le demandent » (art. 76, § 1"). — Règle* des délibérations. «. La commission départementale ne peut délibérer si la majorité de ses membres n'est présente. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix calculée sur le nombre des membres présents (cette règle est exceptionnelle). En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Il est tenu procès-verbal des délibérations Les procès-verbaux font mention du nom des membres présents » (art. 72). — Étant donné le silence de la loi, les séances ne sont pas publiques et les procès- verbaux ne sont pas publiés, ils peuvent seulement être expédiés sous pli cacheté aux membres du conseil général (4). — Instruction des

(1) C'est UD revirement de jurisprudeoce, cur, eo 1885, le Conseil d'État avait refusé de statuer sur des réclamations contre rélection de la commission départementale et l'on avait pu en conclure, à bon droit, qu'il n'y voyait pas une élection, mais une simple nomination (Cons. d'Ét., 8 mai 1885, Lépiney et autres).

Sur les motifs de ce revirement qui sont surtout tirés du développement progressif du régime représentatif, V. ma note précitée dans TalTaire Nègre,

L'important est de retenir que la commission départementale n'est pas un préposé du conseil général, ainsi qu'on aurait pu le croire à un moment donné, mais bien un organe représentatif du département.

(2; Elle ne pourrait pas indirectement se constituer en permanence en décidant que la session durera tout le mois, ce serait contraire à l'esprit de la loi, et même au texte qui suppose des sessions extraordinaires et par conséquent des intervalles.

(3) Primitivement le président de la commission départementale n'était pas élu; r.n avait craint qu'un président de commission départementale élu par ses collègues ne devint le véritable maître du déparlement et ne réduisît à néant l'autorité du préfeL En Belgique, môme, c'est le gouverneur de la province qui est président de la dépula> tioo permanente.

(4) Il faut considérer en effet que la publicité des séances est d*exceptioD (V. p. 204).