LA. COMMISSION DÉPARTEMENTALE

affaires;, La commission peut s'eotourer de renseignements : « Les chefs de service des administrations publiques dans le département sont tenus de fournir, verbalement ou par écrit, tous les renseignements qui leur seraient réclamés par la commission départementale sur les affaires placées dans leurs attributions » (art. 76, § t). L*art. 84 ajoute : w La commission départementale peut charger un ou plusieurs de ses membres d'une mission relative à des objets compris dans ses attributions ». Mais cela n'empêche point que l'instruction préalable n'appartienne au préfet; la commission ne pourrait statuer valablement sans son avis.

N» 2. — Les attributions de la commission départementale.

La commission départementale a des attributions qui lui sont déléguées parle conseil général et d'autres qui lui sont propres :

A. Les attributions déléguées. — La commission départementale a des attributions qui lui sont déléguées par le conseil générai. Les conseils généraux ne doivent pas abuser de cette faculté de délégation, car il est de principe que la puissance publique ne se délègue pas; ils doivent observer les règles suivantes : V Ils ne doivent déléguer que pour des atfaires spéciales, non point pour des catégories d'affaires (Av. Cons. d'Ét., 13 mars 1873, B(mches- du- Rhône) (1); 2*» Même pour des affaires spéciales, le conseil ne peut pas déléguer la décision à sa commission si l'affaire est trop importante (Av. Cons. d'Ét., !26 févr. 1874) (-2). — Lorsque la commission départementale statue par délégation, ses délibérations ont la force exécutoire qu'auraient eue celles du conseil général lui-même sur les mêmes affaires; par suite, elles peuvent, suivant les cas, être attaquées directement devant le Conseil d'État dans le délai de vingt jours à compter de la clôture de la session, ou suspendues par décret dans le délai de trois mois (D. Cons. d'Ét., 7 mai 1875).

B. Le^ attributions propres de la commission départementale. — La commission départementale a en outre des attributions propres, c'est-àdire qui lui ont été données directement par la loi. La plupart ont été enlevées au préfet. Ces attributions sont de deux espèces : 1"* elle prend des délibérations; S® elle fait des actes de contrôle.

L Délibérations. — Toutes les délibérations prises en vertu des pou-

(1) AÎDsi la délégation générale donnée par le conseil général à sa commission départementale de statuer sur la liquidation des pensions de retraite des employés départementaoz, excède les pouvoirs du conseil général et peut être annulée en vertu de l'art 33 de la lot du 10 août 1871 (D. en Cons. d'Ét., 26 janv. 18%; Cf. cire. int. 13 avr. 1881).

(2)11 Y a Ici une question d'appréciation. Ainsi il a été décidé que le conseil peut délégaer le droit de statuer sur le tracé d'un chemin dMntérèt commun (D. 27 déc. 1878), sur une question de tramway (Avis minist., 17 août 1886), mais qu'il ne peut pas déléguer le droit de dresser des tableaux de proposition pour la répartition des secours sur fonds d'État (Avis minist., 29 août 1887).

284 l'organisation administrative du département.

voirs propres de la commission départementale sont de la même catégorie, elles sont exécutoires par elles-mêmes immédiatement, seulement, c'est le préfet qui doit exécuter, et il peut s'y refuser : il en résulte un désaccord ou un conflit et l'affaire est portée devant le conseil généra!, aux termes de l'art. 85 que nous étudierons plus loin.

Objet des délibérations. — 1° La commission départementale exerce quelques attributions dans rintérél de TÉtat, par exemple, lors de la confection d'un cadastre, elle approuve le tarif des évaluations cadastrales (art. 87, §1").

2<> Tutelle des communes, hospices, etc. « La commission départementale, après avoir entendu l'avis ou les propositions du préfet, répartit les subventions diverses portées au budget départemental et dont le conseil général ne s'est pas réservé la distribution, les fonds provenant des amendes de police correctionnelle, et les fonds provenant du rachat des prestations en nature sur les lignes que ces prestations concernent » (art. 81). « Elle prononce, sur l'avis des conseils municipaux, la déclaration de vicinalité, le classement, l'ouverture et le redressement des chemins vicinaux ordinaires, la fixation de la largeur et de la limite desdits. Elle exerce à cet égard les pouvoirs conférés au préfet par les art. 15 et 16 de la loi du 21 mai 1836. Elle approuve les abonnements relatifs aux subventions industrielles pour la dégradation des chemins vicinaux » (L. 1871, art. 86). Mêmes attributions en matière de chemins ruraux (L. 20 août 1881, art. 4).

3* « La commission départementale détermine l'ordre de priorité des travaux du département, lorsque cet ordre n'a pas été fixé parle conseil général : elle fixe l'époque de l'adjudication des travaux » (art. 81), etc.

4** « La commission départementale autorise le préfet à passer les contrats au nom du département et à défendre aux actions en cas d'urgence » (1). L'art. 54 dit, en effet, que le préfet doit faire ces deux espèces d'actes de la vie civile du département sur avis conforme. Un avis, auquel on est tenu de se conformer, équivaut à une autorisation.

30 « La commission départementale assigne à chaque membre du conseil général et du conseil d*arrondissement le canton pour lequel il devi*a siéger dans le conseil de re vision »> (art. 82). Cette disposition se complète par celle de l'art. 18 de la loi du 15 juillet 1889, qui prescrit de choisir des membres autres que ceux qui sont élus dans le canton où la revision a lieu. La commission départementale désigne aussi les deux conseillers généraux qui, aux termes de l'art. 24 de cette dernière loi, sont adjoints au conseil de revision réuni au chef-lieu du département pour prononcer sur les demandes de dispenses pour soutien de famille et sur les demandes

(1) 11 y a ici une petite conciliation à opérer entre l'art. 46, n^ 15, qui confie au conseil général le droit d'autoriser le préfet à intenter les actions ou à les soutenir^ et notre art. 54 qui confie à la comtnissiou départementale le droit d'autoriser le préfet à défendre; mais l'art. 46 indique lui-même la conciliation par Tidée d'urgence.