LES SIMPLES AGENTS DE LA COMMUNE

E. Le contrôle des acte» du maire par le comeil fnunicipaL — Ce cod- Irôle s'exerce directement au point de vue financier, en ce sens que tous les aos, avant le vote du budget, le maire doit présenter son compte d'administration pour l'exercice clos; le conseil municipal peut refuser de l'approuver (art. 151). Sur tous les autres objets, le conseil municipal n'exerce qu'un contrôle indirect, en ce sens qu'il ne peut agir que par des ordres du jour de blâme destinés à amener la démission volontaire du maire, ou par des dcmarclies auprès du préfet (Cf. .note dans Lebon, 1905, p. 741).

F. Les voies de recours contre les actes du maire. — Les particuliers lésés par un acte du maire peuvent former les recours suivants : 1^ un recours administratif adressé au préfet, afin que celui-ci use de son pouvoir de réformation ou d'annulation, s'il y a lieu (1); 2* des recours contentieux : soit le recours pour excès de pouvoir contre les décisions exécutoires qui sont considérées comme indépendantes de toute opération administrative ou comme détachables de l'opération dont elles font partie ; soit le recours contentieux ordinaire, contre les dérisions qui ne sont pas considérées comme détachables de l'opération administrative dont elles font partie. — Enfin, rappelons que les citoyens poursuivis devant l'autorité judiciaire pour infraction à un règlement de police du maire, peuvent soutenir que ce règlement pst illégal (C. pén., art. 471, n° 15).

G. La délégation des pouvoirs faite par le maire, — Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions (2).

Article 2. — Les simples agents de la commune.

Les simples agents de la commune f»euvent être : 1"* des employés de bureaux parmi lesquels il faut signaler le secrétaire de la mairie qui, dans la presque totalité des communes rurales, constitue à lui seul le personnel de bureau, qui est souvent l'instituteur primaire, mais qui peut être librement choisi par le maire, et dont le traitement constitue d'ailest vrai que Tart. fô ne fait que reproduire l'art. 15 de la loi du 18 Jnill. 1837 et que le CoDseil d*Élat, dans un arrêt du 20 avr. 1883, de Bastard^ avait décidé que ce texte oe s'appliquait qu'aux actes accomplis sous Vauioriié de rAdministralioD. Cela veut dire simplement que la loi n'a pas confirmé cette jurisprudence et qu'elle devra être abandonnée. Cf. Morgand, Loi tnunicipcUe, sous l'art. 85; Laferriére, Juridadm., 2*édit., p. 512.

(1) Ce recours ne peut pas être qualifié de hiérarchique dans tous les cas; lorsque le maire agit au nom de la commune, c'est un recours de tutelle.

\t) Cet'e délégation est soumise aux règlps suivantes : l" Elle ne peut porter que sur une partie des fonctions; 2» elle doit être faite par arrêté; 3» le maire doit choisir les délégués dans l'ordre suivant : parmi les adjoints, puis parmi les conseillers municipaux ; mais il n'est astreint à suivre ni l'ordre de nomination des adjoints, ni l'ordre du tableau; 4* la délégation peut être rapportée; elle subsiste jusqu'à ce qu'elle ait été rapportée^ k moina que le maire lui-même ne cesse ses fonctions (art. 82}.

312 l'organisation administrative de la commune.

leurs uoe dépense obligatoire, au même titre que les autres frais de bureau (art. 136, n« 2)(1); 2* des agents d! exécution d'espèces très variées, receveur municipal (V. L. 25 févr. 1901, art. 50), conducteurs de travaux, employés de l'octroi, agents de la police (2), sapeurs-pom-

(1) Les lois du 18 septembre 1789 et du 19 vendémiaire an III avalent fait du secrétaire de la mairie un fonctionnaire public et lui avaient conféré le droit de certifier sous sa signature les actes de la mairie. Ce caractère public a disparu et aujourd'hui le secrétaire ne peut plus faire aucun acte en son nom personnel.

Néanmoins les fonctions de secrétaire de la mairie sont incompatibles avec un certsio nombre d'autres fonctions. V. Morgand, Loi municipale, no lii.

Le cumul des fonctions d'instituteur avec celles de secrétaire de la mairie doit luimême être autorisé par le conseil départemental (L. 30 oct. 1886, art. 25).

(2) Les agents de la police. — Ces agents sont le garde champêtre, les agents de police, les commissaires de police.

Gardes champêtres. — Toute commune peut avoir un ou plusieurs gardes champêtres. Les gardes champêtres sont : !<> des officiers de police judiciaire chargés de rechercher et de constater les délits et contraventions en matière de police rurale et de police municipale, lis dressent, pour constater ces contraventions, des procès- verbaux qui font foi en justice (C. 1. C, art. 9 et 16; art. 102, L. 1884); ?«> ce sont encore des ageits de la police administrative qui prennent, sous les ordres du maire, des mesures de précau> tioo ou d'exécution. Les communes sont libres de décider qu'elles auront ou Q^auroot pas de garde champêtre. La création du poste est du ressort du conseil municipal, aiais, une fois le poste créé et un garde nommé, la dépense devient obligatoire (art. 136, d* 6). La nomination appartient au maire. Les gardes champêtres doivent, en outre, être agréés et commi lésion nés par le sous-préfet, et celui-ci doit faire connaître son agrément ou son refus dans le délai d'un mois. Les gardes champêtres peuvent être suspendus par le maire pour une durée qui ne peut excéder un mois. Le préfet seul peut les révoquer (art. 102). Il résulte de cette combinaison de règles diverses que, lorsque le poste de garde champêtre a été créé par le conseil municipal et que le maire a nommé un garde, rigoureusement, le conseil municipal ne pourrait plus s'en débarrasser qu'avec le concours du préfet; en effet, il ne peut pas refuser de voter la dépense du traitement, car c*est une dépense obligatoire; on peut soutenir aussi qu'il ne peut pas voter la suppression du poste, car ce vote serait considéré comme une fraude à la loi, comme un moyen d'arriver à une révocation déguisée du garde en fraude des droits du préfet. Sur cette question de la révocation déguisée, la jurisprudence du Conseil d'État s'est d'abord montrée très sévère (V. av. Cons. d'Ét., 30 juill. 1884, Rev. d'adni., 111,326; Cens. d'Ét., 7 déc. 1888, Marcillac-Lanville; S avr. 1892, Monflanquin; i" juill. 1892, Commune de Quarante^ S. 94. 3. 65 et ma note ; 17 nov. 1893, Commune de Lavardin, S. 95. 3. 73 et ma note. Cf. art. dans Rev, d'adm.^ avr. 1902). — V. cep. Cons. d'ÉL, 22 févr. 1901, Commune de Monticello, où la jurisprudence commence à se relâcher de sa sévérité (S. 1902. 3. 57, ma note, et article dans la Revu^ de science financière, 190^3) ; elle a continué depuis à se prononcer dans un sens plus favorable aux libertés communales, elle entre dans de nombreuses distinctions de fait. Une décision (Cons. d'Ét., 7 déc. 1906, Commune de Plasne), déclare que si l'intention de révocation déguisée ne résulte pas des termes mêmes de la délibération du conseil municipal, le préfet ne peut pas Tannuler (id., 9 déc. 1910, Commune de NaUloux). Une décision (Cons. d'Ét, 3 août 1907, Commune dAuzay), déclare que le conseil municipal peut, par raison d'économie, réduire à un certain nombre de mois chaque année remploi du garde et en conséquence son traitement. En revanche, une décision du 23 juillet 1909, Commune de Cotignac, relève encore dans certains faits l'intention de révocation déguisée.

Agents de police (sergents de ville, gardiens de la paix). — Ce sont seulement des