L*ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA COMMUNE

de celle-ci; Tari. 33, in fine, iodique une exception relative «à ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la commune qu'à raison de services qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession ». Cela est particulièrement vrai de l'avocat de la ville ou du médecin de la ville (intérêt an point de vue de l'éligibilité) (V. p. 173).

§ 8. — L'opgane délibérant. — Le conseil municipal.

Article 1. — Les règles d'organisation.

A. Les règles gént^rales de composition (i). — ïl y a un conseil municipal dans chaque commune. Le conseil municipal est une assemblée déli-

commandemeal ou du ministre de la Guerre si elle doit avoir lieu au dehors (art. 2). — Ils sont organisés par communes ou par groupes de commuoes, après entente entre celles-ci, en vertu d'arrêtés préfectoraux, après justification que les communes possèdent un matériel de secours surfisunt ou qn'elles sont en mesure de Tacquérir, après justiQcatiun de ressources annuelles affectées à l'entretien du corps ou, à défaut, après engagement de subvenir pendant quhize années aux dépenses d'entretien énumérées à l'art. 36 du décret (art. 3). — Les corps de sapeurs-pompiers sont dissous par décret du chef de l'État sur la proposition, du préfet (art. 4). — Les officiers sont nommés pour cioq ans par le président de la République sur la proposition du préfet; ils peuvent être choisis parmi les personnes étrangères au corps, ils peuvent être suspendus par le préfet et révoqués par décret (art. 5). — Les sous-officiers et caporaux sont nommés par le chef de corps (art. 6'. — Quant aux simples sapeurs, ils sont recrutés par le système des engagements de cinq ans qu'ils sont admis à contracter par le conseil d'administration du corps (composé d*officiers et de membres élus par les hommes) (art. 21). — Le service est réglé dans chaque commune par un arrêté municipal pris sur la proposition du chef de corps et soumis à l'approbation du préfet (art. 22).

Cette organisation, qui a peut-être du bon dans les très grandes villes, soulève les plus vives critiques dans les communes de moyenne importance; les sapeurs-pompiers sdhI devenus un personnel préfectoral payé par la commune, sur lequel la commune n'a plus aucune action et qui, au contraire, peut être utilisé par le préfet pour contrecarr«>r des municipalités n'ayant pas la même politique électorale que lui. De plus, les dépendes mises par Tart. 36 à la charge des communes sont fort lourdes, et l'engagement d'y subvenir pendant quinze années a paru excessif. Il ne faut pas s'étonner, dès lors, de voir des communes avisées chercher à s'assurer des secours contre l'incendie par des organisations autres que celle des sapeurs- pompiers devenue déplaisante et onéreuse par excès de centralisation. C'est ainsi que certaines communes ont pris le parti de se procurer un matériel d'incendie et d'allouer des subventions à des sociétés privées de sauveteurs. Cette pratique a été reconnue légale par le Conseil d'État dont on ne saurait trop louer en celte occasion le libéralisme ; dans un arrêt du 24 déc. 1909, Commune de la Bassée, il constate que, s'il est vrai que les communes ne peuvent organiser un service public d'incendie qu'en se conformant au décret du 10 nov. 1903, en subventionnant des sociétés purement privées de sauveteurs, elles ne créent point un service public d'incendie ; qu'en votant cette subvention, comme en votant l'acquisition d'un matériel d'iocendiei le conseil municipal ne fait qu'user de ses pouvoirs légaux. — Voilà de la bonne décentralisation (Cf. ma note dans Sirey, 1910. 3.49), arrêt confirmatif, 15 mars 1912, Commune de Corent.

(Ij V. Théorie générale des oMcmblées délibérantes, p. 198 et s.

béraote composée de représentants élus au suffrage universel direct par les électeurs de la commune. Le nombre des conseillers municipaux est en raison de la population de la commune. 11 ne peut pas être inférieur à dix, ni supérieur à trente-six, sauf pour la ville de Paris qui a un régime spécial, et pour la ville de Lyon qui est divisée en six mairies et, pour ce fait, a trois conseillers de plus pour chaque mairie, ce qui porte le chiffre à cinquante-quatre (art. 10).

Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste par la commune entière, qui, en principe, forme une seule circonscription. Cependant, exceptionnellement, une commune peut être sectionnée au point de vue des élections municipales. Chaque section forme alors une circonscription qui élit une partie de la liste des conseillers. Les conseils municipaux sont renouvelés intégralement tous les quatre ans à une date Hne, la même pour toute la France, le premier dimanche du mois de mai, alors même qu'ils ont été élus dans l'intervalle (art. 41).

A la différence des autres assemblées délibérantes, il n'est pas nécessaire que les conseils municipaux soient toujours au complet de leurs membres. Pour éviter des élections trop multipliées, on a posé les règles suivantes : 1° En temps ordinaire, il n'y a lieu à des élections complémentaires que lorsque le conseil est réduit aux trois quartsde sesmembres; •î* dans les six mois qui précèdent le renouvellement intégral, il n'y a lieu à des élections complémentaires que si le conseil est réduit au-dessous de la moitié; 3** dans les communes divisées en sections, il y a toujours lieu à des élections complémentaires lorsque la section a perdu la moitié de ses conseillers (art. 42). — Toutefois, lorsqu'il y a lieu de procéder à lanomination d'un maire ou d'un adjoint, le conseil municipal doit au préalable être complété (art. 77).

B. Les élections au conseil municipal {[). — L Du sectionnement électoral. — Le sectionnement électoral est une opération préparatoire aux élections municipales qui ne se produit pas dans toutes les communes, mais seulement dans celles où elle est demandée. Cette opération a pour but de diviser la commune en deux ou plusieurs circonscriptions électorales, dont chacune élit une partie des conseillers municipaux. Cela suppose que chacune des sections électorales constitue une région territoriale ayant des intérêts distincts à défendre dans les conseils de la commune et que, pour la défense de ces intérêts, elle a besoin qu'on lui assure une représentation distincte. Le sectionnement électoral est en soi iioe chose excellente, mais dont il est facile d'abuser dans un but politique; aussi la loi de 1884, plus précise sur ce point que les lois antérieures, l'a-t-elle entouré de précautions minutieuses : Conditions du sectionnement. — a) Le sectionnement ne peut avoir

(I) V. Juillet Saiot-Lager, Élections municipales, 4* édition; Daure, Élections ^nunicipales^ op. cit.; Chardeoet, Panhard et Gérard, Les élections municipales^ jurispntdence du Conseil d'État,

316 l'organisation administrative de la commune.

lieu que dans deux cas : 1* Quand la commune se compose de plusieurs agglomérations d'habitants distinctes et séparées (quelle que soit la population totale de la commune — sur les conditions des agglomérations distinctes et séparées, V. Cons. d'Ét., 26 janv. 1906, Bigal) ; dans ce cas, aucune section ne peut avoir moins de deux conseillers à élire; 2* quand la population agglomérée de la commune est supérieure à 10.000 habitants (ce qui intéresse !270 communes au plus, d après la statistique de la page 291); dans ce cas, même s'il n'y a pas plusieurs agglomérations séparées, le sectionnement est possible; aucune des sections ne peut avoir moins de quatre conseillers à élire; ft) De plus, dans tous les cas où le sectionnement est autorisé : 1* Chaque section doit être composée de territoires cootigus; 2° les fractions de territoire ayant des biens propres ne peuvent être divisées en plusieurs sections électorales (1); S*» la section ne peut être formée de fractions de territoire appartenant à des cantons ou à des arrondissements municipaux différents; 4° Les limites des sections doivent être tracées en tenant compte de la disposition naturelle des li'ux (Cons. d'Ét., 10 nov. 1911, Commune du Val-d'Ajol),

Chaque si^ction électorale élit un nombre de conseillers proportionne! au chiffre des électeurs inscrits (art. 11) (V. sur tous ces points, étude jurisprudentielle de M. Rabany, dans la Revue d'administration^ 1900, 1, p. Sets.; 190:MII, p. 429) (2).

Procédure du sectionnement. — « Le sectionnement est fait par le conseil général sur l'initiative, soit de Tun de ses membres, soit du préfet, soit du conseil municipal ou d'électeurs de la commune intéressée » (art. 12, § 1). « Aucune décision en matière de sectionnement ne peut être prise qu'après avoir été demandée avant la session d'avril, ou au cours de cette session au plus tard. Dans l'intervalle entre la session d'avril et la session d'août, une enquête est ouverte à la mairie de la commune intéressée et le conseil municipal est consulté par les soins du préfet » (art. 12, § 2). Chaque année, ces formalités étant observées, le conseil général, dans sa session d'août, prononce sur les projets dont il est saisi. Les sectionnements ainsi opérés subsistent jusqu'à une nouvelle décision. Le tableau de ces opérations est revisé, chaque année par le conseil général dans sa session d'août, ce tableau sert pour les élections intégrales à faire dans l'année. Il est publié dans les communes intéressées avant la convocation des électeurs par les soins du préfet qui détermine, d'après le chiffre des électeurs inscrits dans chaque section, le nombre des conseillers que la loi attribue. Le sectionnement adopté par le conseil géné-

(1) Ces fractions de territoire ayant des biens propres sont des sections de commune, établissements publics qu'il ne faut pas confondre avec les sections ëleclomles.

(2) Un sectionnement primitivement régulier peut devenir irrégulier parce que le mouvement de la population fait que la section n*a plus droit au minimum de deux ou de quatre conseillers (Cons. d'Èt., 23 févr. 1906, Élection de Lacaze), alors il doit être revisé.

rai sera représenté par un plan déposé à la préfecture et à la mairie de la commune intéressée. Tout électeur pourra le consulter et en prendre copie. Avis de ce dépôt sera donné aux intéressés par voie d'affiche à la porte de la mairie » (art. 12, §§ 3, 6).

Recours contre te sectionnement, — Les délibérations du conseil général relatives au sectionnement deviennent définitives, si l'annulation Q'ea a pas été demandée par le préfet dans les vingt jours de la clôture de la session (art. 43 et 47, L. 10 août 1871, inlerprétés par Cons. d'Ét., 86 mars 1897, Rackette). Pendant longtemps le recours pour excès de pouvoir intenté par les électeurs contre la délibération du conseil général n'était pas recevable, car, tant qu'il n'y avait pas d'élection faile sur la base du sectionnement prétendu irrégulier^ ils n'étaient pas considérés comme ayant intérêt à fannulation du sectionnement (Cons. d'Ét., 27 juin 1884, Luchettl; 8 août iS^S, Gapail), On leur répondait qu'après des élections, le sectionnement irrégulier deviendrait un vice de l'élection qui pourrait être invoqué devant le conseil de préfecture (Cons. d'Ét., 23 nov. 1889, Élect. ctArdres; 10 juin 1893, Élei't. de Puech). Mais le Conseil d'État a abandonné cette jurisprudence qui présentait de nombreux inconvénients. En effet, le contentieux de l'élection n'aboutit pas à l'annulation du sectionnement (Cons. d'Ét., 23 févr. 1906, Élect. de Maureilhan); et le préfet ne commet pas un excès de pouvoir en convoquant les électeurs pour une seconde élection, après l'annulation de la première, sur la base de l'ancien sectionnement (Cons. d'Ét., 5 mai 1911, Lacan)^ parce que « les sectionnements opérés subsistent jusqu'à une nouvelle décision du conseil général » (L. 5 avr. 1884, art. 12). Dans ces conditions, il fallait trouver un moyen d'annuler directement le sectionnement. Maintenant, les recours pour excès de pouvoir sont directement recevables contre la délibération du conseil général (Cons. d'Ét., 7 août 1903, Chabot, S. 1904. 3. 1 et ma note. Cf. Revue d'adm., 1904, II, p. 5, sur vingt-cinq décisions rendues parle Conseil d'État, le 25 mars 1904) (1).

II. Les Électeurs. — Ce sont les électeurs ordinaires (V. p. 157 et s.).

III. Les Éligibles. — Sont éligibles tous les citoyens âgés de vingtcinq ans accomplis, qui ont avec la commune une attache légale réalisée par l'un des deux faits suivants : 1° inscription sur la liste électorale de la commune ou justification qu'on devait y être inscrit; 2<» inscription au rôle des contributions directes au !•' janvier de l'année de l'élection

\1) Lorsqu'un seclioDDement illégal o'a pas fait robjetd'uo décret d^dDoulutloo ou d'un recoure en temps utiles il y a moyen de poser à nouveuu la question si le conseil général, saisi d'une deosande régulière de suppression, déclare maintenir Tancien sectionnement (D. Cons. d'Ét., 3 oov. 1897\ Hérault; id., Lot). — Pour la demande de suppression il faut suivre la môme procédure que pour l*élablissement (Cons. d'Ét., 25 mars 1904, Vaiefranche).

318 l'organisation adminlstrative de la commune.

ou justification qu'on devait y être inscrit (art. 31) (1). 11 n'y a pas de condition de résidence dans la commune; toutefois, le nombre des conseillers qui ne résidentpas au moment de Vélection ne peut pas excéderle quart des membres du conseil ; s'il dépasse ce chiffre, les non-résidents sont éliminés dans Tordre du tableau (art. 31) (2).

a) 11 y a des indigibilités, — Les unes résultent de la privation de la jouissance du droit par suite de condamnation (V. p. 170); à signaler seulement l'inéligibilité temporaire qui frappe le conseiller municipal déclaré démissionnaire par le Conseil d'État pour a voir refusé d'accomplir une fonction légale, il est inéligible pendant un an (L. 7 juin 1873); et cette autre inéligibilité temporaire qui frappe les conseillers municipaux condamnés pour avoir pris part à une conférence intercommunale dissoute, ils sont inéligibles pendant trois ans (Loi mun., art. 118). D'autres inéligibilités résultent de la privation de l'exercice du droit. Sont inéligibles : 1® les interdits (D. 1 852) ;2» les demi-interdits (art. 33, L. mun.); 3* ceux qui sont dispensés de subvenir aux charges communales et ceux qui sont secourus par les bureaux de bienfaisance (ibid.); 4* les domestiques attachés exclusivement à la personne {ibid.); 5° certains fonctionnaires. Ici, il faut distinguer entre une inéligibilité absolue qui frappe les militaires et employés des armées de terre et de mer en activité de service (art. 31) et une [né\ig'\h\\'\lé relative qui frappe certains autres fonctionnaires énumérés dans Tart. 33 et qui les rend inéligibles seulement dans le ressort où ils exercent leurs fonctions (V. p. 171).

i) 11 y a des incompatibilités. — 1** Ne peuvent cumuler le mandat de conseiller municipal avec leurs fonctions, les préfets, sous-préfets, secrétaires généraux de préfecture, commissaires et agents de police; le gouverneur, secrétaire général et les membres du conseil privé dans les colonies. Les fonctionnaires de cet ordre qui seraient élus membres d'un conseil municipal ont un délai de dix jours pour opter. A défaut de déclaration expresse, ils sont réputés avoir opté pour la conservation de leur emploi (art. 34). 2° Nul ne peut être membre de plusieurs conseils municipaux. Un délai de dix jours, à partir de la proclamation des résultats du scrutin, est accordé au conseiller municipal nommé dans plusieurs communes pour faire sa déclaration d'option. Cette déclaration est adressée aux préfets des départements intéressés. Si, dans ce délai, le conseiller élu n'a pas fait connaître son option, il fait partie de droit du conseil de la commune où le nombre des électeurs est le moins élevé (art. 35). 3* Dans les communes de cinq cent un habitants et au-dessus, les ascendants et descendants, les frères et les alliés au même degré ne peuvent être simultanément membres du même conseil municipal. Si descoélusse

(i) Il D'est donc pas nécessaire, pour être éligible, d'être électeur dans la commune.

(2) La résidence n'a pas besoin d'être continuelle el le principal établissement n'a pas besoin d'être dans la commune (Cons. d'Ét., !•' févr. 1907, Élect. de Myans),

trouvent parents ou alliés au degré prohibé, on procède à des éliminalioDsdans l'ordre du tableau (art. 35).

ÏV. La convocation des électeurs. — L'assemblée des électeurs est convoquée par arrêté du préfet pour le premier tour de scrutin; le second tour ayant lieu de plein droit le dimanche suivant, il suffit d'une publication faite par le maire (art. 15 et 20) : !• en cas de renouvellement normal des conseils municipaux, la date pour laquelle la convocation doit être faite est iixée par la loi : c'est le premier dimanche de mai de quatre ans en quatre ans, à partir de 1884; 2® au cas de dissolution ou de démission collective d'un conseil municipal, ou lorsqu'il y a impossibilité de le constituer, ou lorsque les élections ont été annulées en tout ou en partie, il doit y avoir réélection dans le délai de deux mois à partir de la dissolution ou de la dernière démission, etc. (art. 45); 3* en cas d'élection complémentaire par suite de la nécessité de combler les vacances, le délai est de deux mois à partir de la dernière vacance (art. 42) ; t" en cas d'élection complémentaire.* pour compléter le conseil avant Télection du maire ou d'un adjoint, le délai est de quinze jours depuis la vacance du poste de maire ou d'adjoint (art. 79).

V. La période électorale, — Il doit y avoir quinze jours francs entre la date de l'arrêté de convocation dans la commune et le jour du scrutin. Pour les faits de presse et les réunions électorales (V. p. 184).

VI. Le scrutin. — Il peut y avoir deux tours de scrutin. Le premier a toujours lieu un dimanche et le second le dimanche suivant (art. 15 et 30). L'arrêté de convocation fixe le local, l'heure de l'ouverture et celle de la fermeture (art. 15). Chaque scrutin ne doit durer qu'un jour (art. 20). Pour toute la procédure du scrutin, formation du bureau, réception des votes, dépouillement, recensement des voix, etc. (V. p. 185 et s.).

VIL Le contentieux électoral, — Le contentieux des élections appartient au conseil de préfecture en première instance et au Conseil d'État en appel. Peuvent former des réclamations : 1° tout électeur de la commune et tout éligible, c'est-à-dire tout citoyen âgé de vingt-cinq ans et inscrit au rôle d'une des contributions directes, alors même qu'il n'est pas candidat (1) et pour toute espèce de motifs; les réclamations peuvent être formulées immédiatement et consignées au procès-verbal du scrutin, ou bien déposées dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection au secrétariat de la mairie ou à la sous-préfecture, ou à la préfecture, à peine de déchéance; 2* le préfet, « pour inobservation des conditions et formalités prescrites par les lois » (2) dans le délai de quinzaine à dater de la

(1) La loi du 31 juill. 1875, sur le contentieux des élections au conseil général, admet le recours du candidat, mais non pas de tout éligible.

(2) Ces expressions ne visent pas seulement des condilions de forme, mais des conditions de fond, telles que les questions d'éligibilité, etc. Si le recours du préfet est moins étendu que celui de l'électeur, cVst en ce qui concerne la moralité de l'élec-

tiOD.

320 l'organisation administrative de la commune.

réception du procès-verbal (art. 37). Pour la procédure, voir l'art. 37, in fine, et les art. 38 à 40 (1). V. aussi p. 196 et s.

Le pourvoi dcvaul le Conseil dÉtat peut être formé par les fartiesi intéressées (art. 40), c'est-à-dire que tous les électeurs de la commune ont qualité pour se pourvoir contre l'arrêté qui annule une élection, alors même qu'ils ue sont pas intervenus pour la défendre (Cons. d'Ét., 16 janv. 1885, élect, de Cormières; 10 juill. 1893, élect, de Sartène); les candidats dont Télection se trouve annulée par voie de conséquence, les élus dont le rang au tableau se trouve modifié, enfin l'administration représentée par le préfet ou par le ministre, ont encore qualité (2).

C. Le lonctionnement des conseils municipaux. — Les conseils municipaux ont des sessions, pendant lesquelles ils tiennent des séances, consacrées à la préparation et au vote de délibérations.

l. Les sessions. — Les conseils municipaux ont quatre sessions ordinaires par an, en février, mai, août et novembre. La durée de chaque session est de quinze jours, elle peut être prolongée avec rautorisatioa du sous-préfet. La session pendant laquelle le budget est discuté peut durer six semaines. Pendant les sessions ordinaires, le conseil municipal peut s'occuper de toutes les questions qui rentrent dans ses attributions (art. 46). Il peut y avoir des sessions extraordinaires • 1" sur l'ordre du préfet ou du sous-préfet; 2** sur l'initiative du maire; 3® sur l'initialive des membres du conseil, quand la demande motivée en est faite par la majorité des membres en exercice (art. 47). Dans ces deux derniers cas il n'y a point à demander TautorisatioD préalable au préfet. Le maire convoque purement et simplement; il doit seulement (en même temps), donner avis au préfet ou au sous préfet de la réunion et des motifs qui la rendent nécessaire (art. 47) (3). Cette faculté donnée aux conseils municipaux de se réunir spontanément est une des innovations les plus libérales de la loi de 1884. En cas de session extraordinaire, la convocation contient Tindication des objets spéciaux et déterminés pour

(1) A signaler purticuliëremeot : 1" la disposition de 1 urt. 38 destinée à accélérer la procédure : le conseil de préTeclure doit statuer dans le délai de deux mois en cas de renouvellement général, dans le délai d*un mois dans toutes les autres hypothèses : Faute par le conâeil d'avoir statué dans ces délais, la récUmalion est considérée comme rejetée; le préfet informe la partie intéressée, qui n'a qu'un délai de cinq jours pour former recours au Conseil d'État, lundis qu*en cas de décision du conseil de préfecture le délai est d'un mois; 2» la disposition finale de l'art. 40 aux termes de laquelle « les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu^à ce qu'il ait été définitivement statué sur les réclamations », c'est-à-dire jusqu'à ce que le Conseil d'État ait statué sur le pourvoi lorsque Tappel a été formé. Cet effet suspensif du pourvoi, qui se produit contrairement à la règle ordinaire, a eu pour résultat d'augmenter beaucoup le nombre des pourvois formés et n'est pas sans inconvénients.

(2) V. pour les détails : Laferrière, JuHd. adniinistr,, t. II, p. 349 et s.

(3) Si l'avis n'était pas donné « en même temps » la session serait illégale (Cons. d*Ét., 3 févr. 1911, Commune de Saucelade).

lesquels le cooseil doit s^assembler, et le conseil oe peut s'occuper que de ces objets. D*uû autre côté, la session se prolonge jusqu'à ce que l'ordre du jour soit épuisé.

De la convocation. — Toute convocation est faite par le maire par lettre individuelle signée ou tout au moins revêtue d'une griffe (Cons. d'Ét., 9 déc. 1910, Caval). Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée à la. porte de la mairie et adressée à domicile trois jours francs au moins avant celui de la réunion. En cas d*urgence, le délai peut être abrégé par le sous-préfet (art. 48). Il faut bien remarquer qu'il n'y a de convocation qu'au début des sessions' ordinaires ou extraordinaires, il n'y en a point pour chacune des séances tenues à l'intérieur de ces sessions; lorsque le conseil doit tenir plusieurs séances, c'est lui qui s'ajourne. Il ne faut pas se laisser tromper par ce fait, très fréquent dans les petites communes, qu'il n'y a qu'une séance par session (Cons. d'Ét., 22 mars 1907, Magenthies),

II. Les séances. — Les conseillers municipaux prennent rang à la séance dans l'ordre du tableau (art. 49, V. p. 204). Le conseil ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance. Quand, après deux convocations successives à trois jours au moins d'intervalle et dûment constatées, le conseil ne s'est pas réuni en nombre sufGsant, la délibération prise après la troisième convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents (art* 50). Pour les autres régies des séances, la présidence, la publicité des séances, les comptes rendus, voir la théorie générale des assemblées délibérantes, p. !20i et s., et les art. 51-58.

m. La préparation et le vote des délibérations. — Pour les commissions d'études, les règles sur le vote, etc., voir p. 206 et les art. 51-59.

IV. Les conférences intercommunales. — Aux termes des art. 116- 118, deux ou plusieurs conseils municipaux peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs présidents et après en avoir averti les préfets, une entente sur les objets d'utilité communale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes respectives; ils peuvent faire des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver, à frais communs, des ouvrages ou des institutions d'utilité commune. Les questions d'intérêt commun seront débattues dans des conférences où chaque conseil municipal sera représenté par une commission spéciale nommée à cet effet et composée de trois membres nommés au scrutin secret. Les préfets et les sous-préfets, des départements et arrondissements comprenant les communes intéressées, pourront toujours assister à ces conférences. Les décisions qui y seront prises ne seront exécutoires qu'après avoir été ratifiées par tous les conseils municipaux intéressés et sous réserve des approbations budgétaires. Si des questions autres que celles que prévoit la loi étaient mises en discussion, le préfet

322 l'organisation administrative de la commune.

du départemeDt où la conférence a lieu déclarerait la réunion dissoute. Toute délibération prise après cette déclaration donnerait lieu à Tapplication des dispositions et pénalités énoncées à l'art. 34 de la loi du 10 août 1871.

V. Les syndicats de communes, — Non seulenaent les communes peuvent réaliser entre elles des ententes passagères, mais elles peuvent s'associer d'une façon durable pour gérer des institutions intercommu nales. Leur association constitue un établissement public (V. infrà),

VI. Les commissions syndicales de biens indivis. — Les communes possèdent parfois des biens indivis; elles peuvent partager ces biens, mais elles peuvent aussi demeurer dans l'indivision (i). Aux termes des art. 161-163, lorsque plusieurs communes possèdent des biens ou des droits indivis, un décret instituera, si Tune d'elles le réclame, une commission syndicale composée de délégués des conseils municipaux. Chacun des conseils élira dans son sein, au scrutin secret, le nombre do délégués qui aura été déterminé par le décret du Président de la République. La commission syndicale sera présidée par un syndic élu par les délégués et pris parmi eux. Elle sera renouvelée après chaque renouvellement des conseils municipaux. Les délibérations sont soumises à toutes les règles établies pour les délibérations des conseils municipaux. Les attributions de la commission syndicale et de son président comprennent l'administration des biens et des droits indivis et l'exécution des travaux qui s'y rattachent; ces attributions sont les mêmes que celles des conseils municipaux et des maires en pareille matière; mais les ventes, échanges, partages, acquisitions, transactions, demeurent réservés aux conseils municipaux qui pourront autoriser le président de la commission à passer les actes qui y sont relatifs. La répartition des dépenses votées par la commission syndicale est faite entre les communes intéressées par les conseils municipaux (V. la suite à l'art. 163) (2).

Aux termes de l'art. 72, il est interdit à tout conseil municipal, hors les cas prévus par la loi, de se mettre en communication avec un ou plusieurs conseils municipaux, ce qui est;nne précaution contre le fédéralisme communal ; la nullité des actes et des délibérations prises en violation de cet article est prononcée dans les formes indiquées aux arL 63 et 65 de la présente loi.

(1) LaquestioD de savoir si In propriété esl indivise esl du ressort des tribuDaux judiciaires, comme toutes les questions de propriété (Cons. d'Ét., 9 févr. 1906, Comtnunr de Prunières); quant aux difficultés auxquelles peut donner lieu le partage, elles soof de la compétence du conseil de préfecture (L. 28 pluv. an VIIÎ; 9 vent, an XIl el 11 juin 1793).

(2) Ces commissions syndicales intercommunales ne doivent pas être confondues avec les syndicats de communes; sans doute, elles impliquent association pennanenle des communes, mais c'est pour l'administration de biens privés indivis et non pas pour la gestion de services publics intercommunaux ; elles n'ont pas de budgets.

D. La suspension et la dissolvtion des conseils municipaux. — « Un coQseil muoicipal De peut être dissous que par mesure individuelle^ par (Ikfet motivé à\x Président de la République rendu en conseil des ministres et publié au Journal officiel, et, dans les colonies réglées par la présente loi, par arrêté du gouverneur en conseil privé, inséré au Journal officiel de la colonie (1). -*- S'il y a urgence, il peut être liuspendu par arrêté motivé du préfet qui doit en rendre compte immédiatement au ministre de l'Intérieur. La durée de la suspension ne peut excéder un mois. Dans les colonies ci-dessus spéciGées, le conseil municipal peutétre suspendu par arrêté motivé du gouverneur. La durée de la suspension De peut excéder un mois. Le gouverneur rend compte immédiatement de sa décision aux ministres des Colonies fart. 43). — Si les arrêtés ou les décrets qui prononcent la suspension ou la dissolution n'étaient pas motivés, il y aurait vice de forme et ouverture à recours pour excès de pouvoir.

j De la délégation spéciale. — « En cas de dissolution d'un conseil I manicipal ou de démission de tous ses membres en exercico, et lorsque aucun conseil municipal ne peut être constitué, une délégation spéciale en remplit les fonctions. Dans les huit jours qui suivent la dissolutioQ ou l'acceptation de la démission^ ou le second tour de scrutin resté sans résultat, cette délégation spéciale est nommée par décret du Président de la République, et, dans les colonies, par arrêté du gouverneur. U nombre des membres qui la composent est fixé à trois dans les communes où la population ne dépasse pas trente-cinq mille habitants; ce nombre peut être porté jusqu'à sept dans les villes d'une population supérieure. Le décret ou l'arrêté qui l'institue en nomme le président et au besoin le vice-président. Les pouvoirs de cette délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire urgente. En aucun cas, il ne lui est permis d'engager les finances municipales au delà des ressources disponibles de Texercice courant; elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l'enseignement public » (art. 44). — « Toutes les fois que le conseil municipal a été dissous, ou que, par application de l'article précédent, une délégation spéciale a été nommée, il est procédé à la réélection du conseil municipal dans les deux mois a dater de la dissolution ou de la dernière démission. Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dt^^s que le conseil municipal est reconstitué (art. 45).

E. Les événements qui mettent fin aux fonctions de conseiller munici-

;1) Les motiTs les plos habituels de la dissolution d*UD conseil municipal sont : i* l'impossibilité de dëiibérer par suite du partage égal des voix; 2'> Tiinpossibilité de procéder à la Domination du maire ou de l'adjoint; 3o l'annulation en première iostance d» élections municipales; mais lorsque les élections ont été définitivement annulées, il fl'y a plus lieu à dissolution (Cons. d'flt , 27 nov. iS9i ^- SainU/^ouis d^t SénëaaJ}i •• • •

324 l'organisation administrative de la commune.

paL — Ces événements sont : l* le décès; â^Texpiration despouvoirsoa la dissolution du conseil; 3<» la dénoission volontaire : « Les démissions sont adressées au sous-préfet, elles sont définitives à partir de raccusé de réception par le préfet et, à défaut de cet accusé de réception, un mois après le nouvel envoi de la démission constaté par lettre recommandée » (art. 60, § 2); 4» la démission d'office (i).

Arttclie 2. — Les attributions du conseil municipal.

Le conseil municipal est un organe qui règle avec autonomie les affaires de la commune; il doit les régler lui-môme; il est à observer que le conseil, municipal ne peut déléguer aucune de ses attributions à aucune commission (Cons. d'Ét., 4 févr. 1898, Maire de Dijon), et qu'il ne peut pas organiser de rejerendum parmi la population de la commune (Cons. d'Ét., 7 avr. 1903, Commune d'Aigre; 15 janv. 1909, Commune de Brugnens),

Son mode de procéder le conduit à prendre des délibérations; il y a lieu de distinguer la condition juridique de ces délibérations et les voies de recours qui existent contre elles, puis les objets sur lesquels elles portent.

I. La condition juridique des délibérations. — A. Comment elles acquièrent la force exécutoire; contrôle de tutelle. — A ce point de vue il n'y a que deux catégories, les délibérations réglementaires et celles soumises à approbation :

a) Délibérations réglementaires. — Les délibérations l'églenoenlaires sont exécutoires par elles-mêmes, un mois après le dépôt de la copie de la délibération à la préferture ou à la sous-préfecture. Cependant, lorsque quinze jours se sont écoulés, le préfet, par un arrêté, peut déclarer qu'il ne s'oppose pas à l'exécution (art. 66, in f^ne^ 68, in fine).

Pendant ce délai et avant, par conséquent, que la délibération ne soit devenue exécutoire, elle peut être annulée pour des causes qui entacbent

(1) Cette démission est déclarée soit par le préret, soit par le Conseil d'État dans les hypothèses suivantes : a) « Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à sa nomination^ se trouve dans un cas d'exclusion ou d'iocompatibililé prévue par la présente loi, est immédiatement déclaré démissionaaire par le préfet, sauf réclamation au conseil de préfecture dans les dix jours de la notification et sauf recours au Conseil d'État, conformément aux art. 38, 39 et 40» (art. 36) ; b) «Toi>t membre du conseil municipal qui, sans motifs veconnt^ légitimes par le conseil, a manqué d trois convocations successives, peut être, après avoir été admis à fourn-r ses explications, déclaré démissionnaire par le préfet, sauf recours dans les dix jours ce ÏH notification devant le conseil de préfecture » (art. 60, § 1"). Les trois coo vocations successives doivent être entendues elle convocations à des sessions différentes et dod pas de convocations à des séances d'une même session (Cons. d*Ét., 11 nov. 1887, Daunes; 17 févr. 1888, Andreucci; c) La démission est déclarée par le Conseil d*Ëtat, quand, Rans excuse valable, un conseiller municipal refuse de remplir une fonction qui lui est dévolue par la loi ^L, 7 juin 1873).