LES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL. SÎ

sa validité juridique; mais ces causes de nullilo sont exactement les mêmes que celles qui peuvent être invoquées après que la délibération est devenue exécutoire; elles sont d'ailleurs limitées et l'annulation ne peut être prononcée que moyennant une procédure qui comporte des garanties (V. infrà, p. suiv.). Comme ces délibérations réglementaires constituent le dr6it commun des décisions des conseils municipaux, il en résulte que ces conseils font exécuter leur volonté plus facilement que les conseils généraux, dont les délibérations ordinaires peuvent être suspendues pour simple inopportunité et par un simple décret(i);

b) Délibérations soumises à approbation. — Ces délibérations, aujourd'hui l'exception, sont énumérées dans les art. 68, 115, 121 et s., et 140, mais il faut dire qu'elles sont relatives aux actes les plus graves de la vie communale (V. art. 68). En principe, l'approbation émane du préfet : <• Les délibérations des conseils municipaux sur les objets énoncés à Tarlicle précédent sont exécutoires sur l'approbation du préfet, sauf les cas où Tapprobalion par le ministre coçnpétent, par le conseil général, par !a commission départementale, par un décret ou par une loi, est prescrite par des lois et règlements. Le préfet statue en conseil de préfecture dans les cas prescrits aux n*' i, 2, *, 6 de l'art. 68 (baux de plus de dixbuit ans, aliénations ou échanges de propriétés communales, transactions, vaine pâture).

» Lorsque le préfet refuse son approbation ou qu'il n'a pas fait connaître sa décision dans le délai d'un mois à partir de la date du récépissé, le conseil municipal peut se pourvoir devant le ministre de l'Intérieur » (art. 69) et même directement devant le Conseil d'État par recours pour excès de pouvoir (Cons. d'Ét., iO mars 1911, Commune de Boujailles, S. 1912. 8. 41, et ma note). Cette solution constitue un revirement de jurisprudence; primitivement il fallait absolument commencer par recourir au ministre (Cons. d'Ét., 21 déc. 1906, Commune de Domérat; îTjuill. 1906, Commune de Magny-les-Jussey),

B. La validité juridique de^ délibérations devenues exécutoires, les recours et voies de nullité. — Les délibérations sontsoumises à toutes les conditions de fond et de forme qui ont été étudiées à propos de la théorie des assemblées délibérantes (V. p. 206 et s.).

Qu'elles contiennent ou non décision, même si elles ne contiennent qu'une réclamation, un vœu ou une nomination, elles peuvent être alta-

(1) Toutefois, il convient de ne pas se faire illusion sur l'efficacité de ces délibérations réglementaires des conseils municipaux; elles ne constituent jamais que des décisions de principe qui engagent des affaires, mais, pour l'exécution de ces affaires, il faudra soit des décisions budgétaires, soit des décisions sur des opérations de ges'iôn f*^i la tutelle de Tadministration locale reprendra ses droits. A.insi le conseil municipal décide des travaux publics sous de certaines conditions, mais : i« il y a la question budgétaire ; %• Texpropriation des terrains, si elle est nécessaire, demandera Tinterventioo de l'administration supérieure; 3« l'adjudication des travaux doit être approuvée par le préfeL V. suprà, les observations de la p. 149.

326 l'organisation administrative de la commune.

quées par la môme voie de auUité spéciale qui s'ouvrait avant qu'elles ne fussent devenues exécutoires :

a) Elles peuveotétre arguées de nullité, soit parce qu'elles portent sur un objet étranger aux attributions du conseil ou qu'elles ont été prises hors des réunions légales, soit pour cause de violation de la loi ou d'uQ règlement d'administration publique. La nullité est déclarée par le préfet en conseil de préfecture; elle peut être soit prononcée d'office par le préfet, soit proposée ou opposée par les parties à toute époque (art. 63-65);

b) Elles peuvent encore être arguées de nullité pour participation de conseillers municipaux intéressés à l'affaire; dans cette deuxième hypothèse, la voie de nullité, enfermée dans des délais très courts, aboullt encore a une décision du préfet en conseil de préfecture (art. 64 et 66) (i).

Après la décision du préfet, la voie de nullité suit, dans les deux hypothèses, la même procédure : toute partie intéressée peut se pourvoir contre l'arrêté du préfet devant le Conseil d'État, le pourvoi est introduit et jugé dans les formes du recours pour excès de pouvoir (art. 67) (2);

II. Le contenu des délibérations. — Les délibérations des conseils municipaux contiennent des décisions sur des affaires de la commune, des nominations, des manifestations d'opinion ou des actes de contrôle.

A. Décisions sur les affaires de la commune. — Le conseil municipal, par ses décisions, exerce les droits de la commune dans la mesure suivante :

a) En matière de finances : \^ Budget. — La commune est moins maîtresse de son budget que le département, le conseil municipal a moins de pouvoirs que le conseil général ; voici, en effet, la situation : La délibération du conseil sur le budget est soumise à l'approbation tantôt du préfet, tantôt du chef de l'État (lorsque le revenu est de trois raillions de francs); la portée de cette approbation, et par conséquent les pouvoirs du conseil municipal, seront précisés par les règles suivantes :

\^ Sont rétablis d'office les crédits qui n'auraient pas été inscrits pour les dépenses obligatoires, opération prévue par l'art. 149. Notons que

(1) Elle peut être provoquée d'ofticepar le préfet dans ud délai de trente jours à partir da dépôt du procès-verbal de la délibération à la sous-préfecture : elle peut aussi être demandée par tout intéressé et par tout contribuable de la commune. — Dans ces derniers cas, la demande en annulation doit être déposée à peine de déchéance, à la souspréfecture ou à la préfecture, dans un délai de quinze jours à partir de raffichage à la porte de la mairie; le préfet statuera dans un délai d'un mois. Passé le délai de quinze jours sans qu'aucune demande ait été produite, le préfet peut déclarer qu'il ne s'oppose pas à Texécution (art. 66).

La nullité n'est d'ailleurs prononcée que si la présence du conseiller intéressé a pu influer sur le vote (Cons. d'Ét., l9juiU. 1912, Commune de Lomhers).

(2) Sur cette voie de nullité très intéressante, V. infrà. Recours en annulation, et ma note sous Cons. d'Ét., 4 déc. 1903, Èarthe, S. 190A. 3. 137.