LES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

le conseil muoicipal est spécialement appelé à délibérer avant que le crédit ne soit rétabli, que rioscription d'office ne peut être faite qu'au moment de Tapprobation du budget, qu*elle ne saurait Tétre par acte séparé après l'approbation (Coos. d'Ét., 22 févr. 1901, Commune de MonticellOj S. 1902. 3. 57 et ma note), et enfin que la loi annuelle de fmances limite le nombre des centimes qui peuvent ôtre imposés d'office âdix, àmoins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condam- Dations judiciaires, auquel cas il pourra ôtre élevé jusqu'à vingt (L. 19 juin. 1905, art. 16). Jusqu'ici, rien que de conforme à ce qui se passe pour le département, en apparence au moins, mais la liste des dépenses obligatoires est infiniment plus longue, elle comprend presque tous les actes de la vie communale ordinaire (V. art. 136); et, parmi ces dépenses obligatoires, il en est qui confèrent au préfet un pouvoir redoutable, par exemple celles relatives au déplacement du cimetière, à la confection du plan d'alignement et de nivellement (n^* 13 et 4 4); il dépend du préfet d'imposer à une commune ces opérations dans de certaines circonstances légales, il est juge de l'opportunité et maître de l'heure, et s'il a pris la décision imposant l'opération, la dépense devient obligatoire.

2* Pour les dépenses facultatives^ le conseil municipal n'a pleine liberté qu a une double condition : qu'il ait pourvu à toutes les dépenses obligatoires; qu'il n'ait employé, pour les dépenses obligatoires ou facultatives, ordinaires ou extraordinaires, aucune ressource extraordinaire (Y. pour la distinction des ressources ordinaires et extraordinaires, les art. 133 et 134). Si l'une de ces deux conditions n'est pas remplie, et cela arrivera fréquemment pour la seconde, l'autorité supérieure peut rejeter ou réduire la dépense (Cons. d'Ét., 20 févr. 1891, Muret), elle ne peut pas l'augmenter (art. 145, § 2, et 148 combinés). Le conseil général, lui, a pleine liberté, pourvu, bien entendu, qu'il y ait des ressources ordinaires ou extraordinaires.

3* Enfin, les conseils municipaux peuvent porter au budget un crédit pour les dépenses imprévues^ mais cette somme peut être réduite ou rejetée si les revenus ordinaires, une fois les dépenses obligatoires payées, oe permettent pas d'y faire face (art. 147). Ce crédit est employé par le maire qui en rend compte.

En somme, le droit du conseil municipal se borne à être maître de son budget pour les dépenses facultatives et pour les dépenses imprévues dans la limite des ressources ordinaires. Et il est d'autant plus maître à ce double point de vue que les ressources ordinaires sont plus abondantes et plus libres, ce qui constitue une prime à la bonne administration. Il faudra tenir compte de ce correctif à propos de toutes les mesores d'administration dont le conseil semble décider. A certains points de vue, le budget communal présente plus d'élasticité que le budget départemental : parce que les ressources communales sont plus

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variées, il y a beaucoup plus d'impôts communaux que d'impôts départemeotaux (il suffit de citer les octrois), et parce qu'il y a moios d'imputations de dépenses sur ressources spéciales.

2» Impôts, — Les impôts communaux sont assez nombreux et les conseils municipaux ont pour les établir d'assez grands pouvoirs:

Centimes additionnels ({). — Les conseils municipaux peuvent d'abord établir des centimes additionnels aux quatre grandes contributioûs directes, avec cette observation que ces centimes sont toujours établis d'une façon temporaire pour un certain nombre d'années. — Ils votent seuls les centimes additionnels dont la perception est autorisée par les lois — ils peuvent aussi voter trois centimes extraordinaires, exclusivement affectés aux chemins vicinaux ordinaires (de 3* catégorie) et trois centimes extraordinaires affectés aux chemins ruraux reconnus — ils peuvent en outre voter des centimes pour insuffisance de revenu appliqués à des dépenses ordinaires ou des centimes destinés à des dépenses extraordinaires, dans la limite du maximum fixé chaque année par le conseil général. — Ils votent, sauf approbation du préfet, les contributions pour insuffisance de revenu ou pour dépenses extraordinaires qui dépassent le maximum fixé par le conseil général. — Toute contribution établie pour plus de trente ans est autorisée par décret rendu en Conseil d'État (art. 1^1-143, L. municip. modifiés par L. 7 avr. ' 1902).

Impôt des prestations affecté spécialement à la construction et à Ventretien des chemins vicinaux. — Le conseil municipal, pour subvenir aux besoins de la vicinalité, peut opter entre l'impôt des prestations et la taxe vicinale de remplacement instituée par la loi du 31 mars 1903, art. 5 (V. infrà. Finances publiques); si les ressources ordinaires suffisent, il peut refuser d'établir ou supprimer l'impôt des prestations; il fixe le nombre des journées de prestations nécessaires jusqu'à un maximum de trois (L. 21 mai 1836, art. 2; L. 11 juill. 1868).

Autres taxes directes. — Les taxes particulières dues par les propriétaires ou habitants, en vertu d'une loi ou d'usages locaux, sont répar> ties par une délibération du conseil municipal approuvée par le préfet (Pavage, balayage, pâturage (2), etc., art. 140);

Octrois. — Les octrois sont établis, sur l'initiative du conseil municipal, par décret en Conseil d'État. Les conseils municipaux votent seuls la prorogation pour cinq ans des taxes existantes, ils peuvent augmenter pendant le même temps les taxes, pourvu qu'ils restent dans les limites du tarif général (art. 139). Ils peuvent, avec l'approbation du préfet et après avis de la commission départementale, voter la suppression ou la diminution des taxes (art. 138). Pour tout le reste, éta-

;l) Pour la définition des centimes additionnels, V. p. 277.

(2) Sur les taxes de pAlurage. V. Cons. d'Ét., 30 mars 1906, Gillotix, ococlosioDS de M. Romieu, Lebon, p. 269.