LES SOCIÉTÉS DE SECOURS MUTUELS

U. Les Sociétés de secours mutuels {L. 1^'avr. 1898; L. 2 juill. 1904)(i). - Les sociétés de secours mutuels sont des associatioos de secours foodées sur le principe de la mutualité :

1" Ce soDtdes associatioos de secours (2), elles se proposent d'atteindre UD ou plusieurs des buts suivants : « Assurer à leurs membres participants et à leurs familles des secours en cas de maladie, blessures ou iafirmités, leur constituer des pensions de retraite, contracter à leur profit des assurances individuelles ou collectives en cas de vie, de décès ou d'accidents, pourvoir aux frais des funérailles et allouer des secours aux ascendants, aux veufs, veuves ou orphelins des membres participants [décèdes; elles peuvent en outre, accessoirement, aéer au proGt de leurs membres des cours professionnels, des offices gratuits de placement et accorder des allocations en cas de chômage, à la condition qu'il soit pourvu à ces trois ordres de dépenses au moyen de cotisations ou de recettes spéciales » (art. 1*' de la loi) (3).

tfpesde 1854 applicables à toutes les caisses d'épargne ordinaires, à l'exception de celtes de Paris.

La tutelle porte sur Torganisation, sur la gestion de la fortune personnelle de la caisse dont les éléments ont été modifiés et simplifiés par la loi nouvelle; mais elle a surtout pour objectif le contrôle des opérations de Jépôt. Sur ce point elle esl relative: t« au montant minimum ou maximum des dépôts; 2« à des facilités particulières données aux dépôts des femmes mariées ou des mineurs, ou des sociétés de secours moluels on autres; 3« à la clause de sauvegarde qui permet à la caisse de ne rembourser le dépôt que par acomptes, et par quinzaine dans le cas de Force majeure; 4° au versement que les caisses doivent faire de leurs dépôts à la Caisse des dépôts et consignatioDs, à l'emploi que cette caisse doit en faire, à l'intérêt qu'elle doit servir et à celui que doivent servir ensuite les caisses d'épargne à leurs déposants; 5" à la comptabilité à laquelle les caisses sont soumises, à la surveillance financière.

Enfin la loi nouvelle, dans son art. 11, organise, auprès du ministre du Commerce, une commission supérieure qui se réunit au moins une fois par an pour donner son avis sur les questions concernant les caisses d'épargne ; cette commission, dont font partie des délégués élus par les caisses, pourra préparer de nouvelles modifications législatives.

(1) Bibliographie : Barberet, Commentaire de la loi de 1898 sur les sociétés de secours mutuels.

Statistique. Il y a 18.175 sociétés d*adultes, dont 14.998 approuvées et 3.177 libres; le nombre total des membres participants est de 3.500.000; l'avoir des sociétés est de 256.300.000 : au total il y a 75.000.000 de recettes annuelles dont 64.000.000 pour les sociétés approuvées et 11.000.000 pour les sociétés libres.

(2) L'expression association de prévoyance, employée par la loi (art. l*»), est trop large, car il y a des associations de prévoyance fondées sur la mutualité qui ne sont pas des sociétés de secours mutuels; je fais allusion aux coopératives mutuelles. V. aussi avis Cens. d'Ét. du 5 août 1901, Dotation de la jeunesse de France, Rev. d'adm.^ 190?. 1. 418 : Cf. Aug. Descbamps, Les caractères juridiques fondamentaux de la mutualité, 1911, extrait de ïb. Revue critique.

(3) Composées primitivement de petites gens des villes appartenant à des professions variées et semMables par là aux collegia tenuiorum de la fin de la République romaine, les sociétés de secours mutuels paraissent destinées à s'absorber dans les syndicats professionnels, maintenant que ceux-ci sont reconstitués. Il est naturel en

370 l'organisation administrative.

2* Elles sont fondées sur le principe de la mutualité, or la mutualitése caractérise par trois idées : une cotisation fournie par les membres; régalité de tous les membres devant les services rendus par la société (1); leur désintéressement absolu, c'est-à-dire la proscription de toute espèce de bénéfices réalisés par les membres sur les opérations de la société (2).

Les sociétés de secours mutuels se constituent librement, elles sont seulement assujetties à une déclaration à la sous-préfecture; l'art. 5 détermine les questions que les statuts doivent régler; l'accès de ces sociétés est facilité aux mineurs et aux femmes mariées; elles peuvent si dissoudre volontairement dans de certaines conditions; elles peuvent aussi être dissouJLes, mais la dissolution ne peut être prononcée que par le tribunal civil de l'arrondissement (art. 10) et seulement si la société est détournée de son but.

Les sociétés se divisent en trois catégories : i* les sociétés libres qur Tie jouissent que de la petite personnalité, restreinte au droit d'ester en justice et à la jouissance des droits mobiliers, mais qui peuvent recevoir des dons et legs mobiliers (art. 13 et 16) et qui n'ont aucun privilège administratif (3); 2* les sociétés approuvées, c'est-à-dire dont les statuts

effet que 1r solidarité professionnelle, une fois réveillée, fournisse à la fois rorganisatioo de la défense des intérêts et celle de la prévoyance. Ainsi se recréent peu à peu dans notre régime individualiste, sous la pression des besoins, les membres épars de la corporation qui est à la fois pour la défense des intérêts professionnels et pour la prévoyance. Ces disjecta mcmbra n'auront guère de peine à se rejoindre.

Notons que la loi du 29 juin 1894. en créant des caisses de retraite et de secours pour les ouvriers mineurs qui ne sont que des espèces de sociétés de secours mutuels, a donné l'exemple de la mutualité professionnelle, et, qui plus est, obligatoire. Notons enfin que la loi du 21 mars 1884, art. 6, § 3, autorise les syndicats professionnels à constituer entre leurs membres des sociétés de secours mutuels.

(1) La loi elle-même insiste sur le caractère d'égalité : « Ne sont point considérées comme sociétés de secours mutuels les associations qui, tout en organisant bous un titre quelconque, tout ou partie des services prévus à Tarticle précédent, créent au profit de telle ou telle catégorie de leurs membres et au détriment des autres des avantages particuliers. Les sociétés de secours mutuels sont tenues de garantir à tous leurs membres participants les mêmes avantages, sans autre distinction que celle qui résulte des cotisations fournies et des risques apportés » (art. 2).

Le principe d'égalité n'empêche pas que la société de secours mutuels ne puisse compter des membres honoraires à côté des membres participants (art. 3) ; les membres honoraires paient, il est vrai, une cotisation et ne participent pas aux services de la société, mais c'est en vertu d'une renonciation volontaire qui ne fait pas échec au principe.

(2) Le caractère désintéressé va de soi dans la société de secours mutuels proprement dite qui ne fait pas d'opérations d'argent; dans la coopérative mutuelle qui, elle, au contraire, est appelée à faire des opérations commerciales et dont tous les bénéfices doivent être transformés en des économies réalisées par les associés. V. Sircy. 99. 3. 73, la note et Deschamps, op. cit.

(3) Ces sociétés, quoique libres, sont soumises à l'autorisation administrative pour l'acceptation des dons et legs mobiliers (art. 15, § 2), elles sont donc elles-mèoies sous le régime des établissements d'utilité publique, à plus forte raison les sociétés approuvées et les sociétés reconnues d'utilité publique.