LES MONTS DE PIETÉ

ont été approuvés par arrêté ministériel (ministère du Travail), qui ont une personnalité plus étendue et une certaine jouissance des droits mobiliers fart. 17), qui, de plus, profitent de privilèges administratifs telsquç le versement des fonds à la Caisse des dépôts et consignations, une remise des deux tiers de la taxe municipale des convois funéraires dans les villes où elles existent, le droit d*exiger des municipalités un local pour les réunions, des livres et registres pour la comptabilité (art. 18; (l); 3" les sociétés reconnues comme élablissemenUi d'utilité publique par décret rendu en assemblée générale du Conseil d'État, dont la personnalité plus étendue encore est déterminée par le décret (2).

— L'art. 8 prévoit Torganisation d'uniowt de sociëtéa de secours mutuels qui peuvent être composées de sociétés libres ou, d'une façon mixte, de sociétés libres et approuvées, qui seront elles-mêmes libres, approuvées, ou reconnues d'utilité publique et qui auront le degré de personnalité correspondant à chacune de ces situations (art. 15, 16, 32); elles ont pour but l'admission des membres participants qui ont changé de résidence et l'organisation de services communs pour les retraites ou les assurances.

Les sociétés ou unions de sociétés de secours mutuels, libres ou approuvées, qui auraient été préalablement agréées à cet effet par décret rendu sur la proposition du ministre du Travail et du ministre (les Finances, sont admises à assurer directement, pour leurs sociétaires, les retraites ouvrières et paysannes (art. 17, L. 5 avr. 1910). Pour plus de détails, V. infrà, v* Retraites ouvrièrea.

— Pour la gestion des sociétés et le détail de leurs opérations, voir le texte de la loi du 1«' avril 1898 et les commentaires spéciaux.

Monts de piété [Z){L.\^ pluv. an XI; L. 24 juin 1851). —Les monts de piété ont le monopole des prêts sur gage. Pendant longtemps ils n'opéraient que sur les objets mobiliers; une loi du 25 juillet 1891 a autorisé le prêt sur titres.

(1) Il est à remarquer que l'approbation ne peut être refusée aux sociétés qui la demandeal qne dans des cas déterminés par la loi et que la décision de refus peut élre attaquée devant le Conseil d*Etat par un recours dispensé des frais et du ministère de l'avocat (art. 16); les sociétés ont donc une sorte de droit à être approuvées. Cf. sur tous ces points la note dans Sirey, 1912. 3. 15,8ousCons. d'Ét., 3 février 1911. rfcjyt/i«rm. Il résulte notamment de la jurisprudence très libérale du Conseil d'État que le ministère du Travail ne peut pas se servir du prétexte de l'approbation des statuts pour obtenir la laïcisation de ces statuts, et qu'ainsi les sociétés de secours mutuels ont leur liberté de eoQscience.

(2) La reconnaissance d'utilité publique n'est pas, comme l'Hpprobation, l'objet d'un droit pour la société, il n'y a pas de recours contre la décision de refus.

(3) Bibliographie : Blaize, Les monts de piété et des banques de prêts sur gages, 2 vol. in-8o, 1^6; Claveau, Rapports et documents présentés au ministre de V Intérieur ^ Paris, imprimerie nationale, 1876; C. Duval, Manuel de législation, d'administration, etc., du mont de piété de Paris f 188ti; Plytas, Nature juridique des monts de piété (Rev. d^ administration^ 1912, II, p. 7).

372 l'organisation administrative.

H y a eo France quaranle-deux monts de piété, y compris celui de Paris. Le texte fondamental est la loi du 24 juin 1851, sauf pour rétablissement de Paris, qui a une organisation spéciale (Arr. 15 mars 18i«).

Us sont administrés en général par un directeur nommé administratifvement et qui peut être révoqué; ce directeur est assisté d'un conseil présidé par le maire et dont les membres sont nommés administrativement. Pour les règles de la comptabilité, ils sont assimilés aux établissements de bienfaisance. Les monts de piété sont donc soumis à une forte tutelle, tellement qu*on se demande comment ils se distinguent des établissements publics. Cependant, il convient de n'y point voir des membres de rÉtat, mais des établissements privés parce que, d*abord, Tart. i"de la loi du 24 juin 1851 les qualifie formellement d'établissement d'utilité publique, ensuite, parce que chacun a son statut particulier, enfin parce que leurs capitaux leur sont fournis, non point par des deniers publics, mais par des deniers particuliers (En sens contraire, Plytas, op. cit.).

En conséquence, là où il n'y a pas de texte formel, il faut présumer leur capacité, notamment ils peuvent ester en justice sans autorisation.

Les syndicats professionnels (1). — Les syndicats professionnels sont des associations ayant pour but la défense des intérêts professionnels d'hommes que le travail rapproche les uns des autres, soit qu'ils aient la même profession, soit qu'ils aient des professions similaires ou connexes.

(1) Bibliographie : Huberl-Valleroux, Corporations et syndicats; Maheim, Étude sur l'association professionnelle; Boallay, Code des syndicats professionnds ; Veyan, Loi sur les syndicats professionnels; Ledru et Worms, Les syndicats professionnels; Glolin, Étude sur les syndicats professionnels; Ch. Coostant, Les syndicats professionnels et le contrat de louage de services; Boullaire, L^es syndicats agricoles; Gain, Les syndicats agricoles; Comle de Rocquigny, Les syndicats agricoles; Ch. Cézar-Bru, La personnalité des syndicats; Simetf Personnalité des syndicats ; Jay, Personnalité des syndicats^ organisation du travail par les syndicats (Rev, d'économie politique^ avr. 1894); Lavollée, £^s classes ouvrières en Europe; Comte de Pans, Les associatiotis professionnelles en Angleterre; Howel, Le passé et l'avenir des trade-unions, traduit par Lecour-Grandmaison ; Ch. Démangeât, Les lois industrielles de l'Autriche; Brelay, Les chevaliers du travail; l'AnntMire des syndicats professionnels y publicatioQ de rOffice du travail; Bry, Législation industrielle, 5* édit., p. 511 et s.; Paul Pic, Traité élémentaire de législation industrielle; Maurice de Launoy, Les uniom de syndicats agricoles^ Paris, 1900 i Gairal, Les droits et les devoirs des syndicats agricoles^ Paris, 1900; Paul Boncour, Le fédéralistne économique, étude sur le syndicat obligatoire, Paris, 1901 ; Barthou, L'action syndicale, 1904 ; P. Boncour, Les syndicats de fonctionjiaires, 1906 ; Rapports au conseil supérieur du travail de MM, Keufer et 7*o uron, imprimerie nationale, 1910; Capitant, La réforme de la loi du 21 m^rs 1884, extrait du Bulletin de la Société d'Études législatives, 1911.

Statistique en 1909. — Au total, 24 842 syndicats avec une population de 2.196.940 se décomposant de la manière suivante : 1^ syndicats patronaux, 4.450 avec 368.547 syndiqués; 2o syndicats ouvriers, 5.260 avec 977.350 syndiqués ;3» syndicats 'mixtes, 184 avec 38.005 syndiqués; 4* syndicats agricoles, 4.9]i8 avec 813.038 syndiqués.

Aiosi, ce qui pousse les hommes au groupement, ici, ce Q*est pas le voisinage sur un même territoire, c'est le fait que la division du travail les a placés dans le même compartiment social, leur a donné les mêmes intérêts professionnels dans la lutte pour la vie. Le besoin de groupements de ce genre est aussi ancien que la division du travail elle-même; l'ancien régime les avait connus sous le nom de maitrUes et jurandes ou de métiers; la Révolution de 1789 avait bien pu les faire disparaître momentauément, au nom du faux dogme de Tindividu isolé en présence de l'État, ils devaient se reformer dés que des modifications dans la situation économique en feraient de nouveau seutir la nécessité. La constitution de la grande industrie s'en chargea bientôt.

La loi des 14-17 juin 1791 avait prohibé toute association volontaire entre gens de la même profession (1); dès 1808, les maîtres charpentiers de Paris formaient une chambre syndicale qui, peu à peu, groupait toutes les industries du bâtiment; en 1859, se constituait VVnion nationale du commerce et de l'industrie qui servait de lien à une cinquantaine de chambres syndicales des industries autres que celle du bâtiment; ces organisations étaient illégales et même illicites, car la loi de 1791 édictait des amendes, mais le Gouvernement les tolérait et même en usait pour leur demander des avis. C'étaient des chambres syndicales de patrons. Les ouvriers avaient conservé les anciens compagnonnages qui leur servaient à accomplir le tour de France, mais, peu à peu, ces compagnonnages perdirent de leur importance, il n'existaient d'ailleurs que pour les anciens métiers; la population ouvrière employée aux industries nouvelles, celle des charbonnages et des manufactures, se trouvait en dehors de cette organisation; l'idée-de l'association syndicale ouvrière vint, semble-t-il, par imitation des trade-unions anglaises beaucoup plus anciennes; des chambres syndicales ouvrières et même des chambres syndicales mixtes de patrons et d'ouvriers se formèrent à partir de 1862. Elles vivaient sous le régime du bon plaisir administratif, tantôt tolérées, tantôt dissoutes; il fallait sortir de ce régime bâtard.

La loi du 21 mars 1884, qui, avec la loi du 30 juin 1881 sur les réunions publiques, celle du 29 juillet 1881 sur la presse et celle du 1" juillet 1901 sur les associations, est une des lois libérales de la troisième République, est venue rendre licites et même organiser les associations professionnelles. Elle commence par abroger la loi des 14-17 juin 1791, spéciale aux associations professionnelles; puis elle déclare inapplicables

(1) Art. 1*'. L'aDéantissement de toutes les espèces de corporatioos des citoyens du même état et professioD, étant une des bases fondamentales de la Constilutioo française, il est défendu de les rétablir de fait sous quelque prétexte et quelque forme que ce soit. -» Art 2. Les citoyens d'un même état ou profession... ne pourront, lorsqu'ils se trou- ▼eft)Dt ensemble, se nommer ni présidents, ni secrétaires, ni syndics, tenir des registres, prendre des arrêtés ou délibérations, former des règlements sur leurs prétendus intérêts communs.

374 l'organisation administrative.

les art. 291 et s. du Code pénal et ia loi du 10 avril i8:U qui, comme on lésait, coQStituaient le droit commua en matière d'association et n'eusscDt pas été moins répressifs que la loi de 1791 : enfîn, elle abroge l'art. il6 clu Code pénal, non pas que cet article fût un obstacle à la constitution des associations professionnelles, mais punissant « tous ouvriers, patroos et entrepreneurs d'ouvrages qui, à l'aide d'amendes, défenses, proscriptions, interdictions prononcées par suite d'un plan concerté, auront porté atteinte au libre exercice c^e l'industrie et du travail », et les isyndicats devant plus d'une fois concerter des mesures de ce genre, ce texte eût servi en pratique à étrangler les syndicats. Ensuite, la loi •détermine les conditions de formation des syndicats et les limites de leur personnalité civile.

Nous ne pouvons pas entrer sur tous ces points dans des explications détaillées; elles sont d'ailleurs plutôt du ressort des traités de législation industrielle, nous donnerons seulement quelques indications (1) :

1. Il y a syndicat professionnel aux deux conditions suivantes : i<» lorsque les syndiqués exercent la même profession ou des professions similaires, comme celles de restaurateurs, hôteliers, limonadiers, ou des professions connexes concourant à la création de produits déterminés comme les industries du bâtiment; 2® lorsque le syndicat a pour objet l'étude et la défense des intérêts professionnels, c'est-à-dire des intérêts économiques ou techniques du groupe, qui peuvent prendre le caractèi-e d'intérêts industriels, commerciaux, agricoles, etc. (art. 2 et 3).

Les principales difficultés qui se soient élevées sont relatives :

1® À la question de savoir quelles sont les professions qui justifient le syndicat professionnel. La Cour de cassation avait commencé par vouloir étroitement enfermer les syndicats dans les professions relatives à l'industrie, au commerce et à l'agriculture, en s'appuyantsur les termes de l'art. 3; cela excluait les professions libérales (Cass., 17 juin 1885). Mais cette jurisprudence est désormais condamnée par la loi du 30 novembre 1892^ art. 13, sur l'exercice de la médecine qui accordé aux médecins, dentistes et sages-femmes le droit de se syndiquer.

La grosse difficulté est celle du syndicat de fonctionnaires; elle est actuellement posée devant l'opinion et, en réalité, de nombreux syndicats existent déjà depuis plusieurs années. Ce qui complique ici la question, c'est qu'il ne s'agit pas seulement de syndicats de défense professionnelle, mais d'une organisation corporative des fonctions publiques, les syndicats de fonctionnaires émettant la prétention de gérer les fonctions en leur propre nom. Peut-être, plus tard, faudra-t-il en venir là, avec d'infinies précautions dont nous avons signalé la nécessité dans nos Principes de droit public, p. 489 et s., et en faisant de ces syndicats de

(Ij Ces indicatioDs ne porteront, ni sur les formalités auiquelles sont astreints le» syndicats, ni sur leur dissolution et ses conséquences.

foQctioanaires des établissemeûts publics; mais jusqu*à ce qu'ils aient été ^iasi organisés eu établissements publics les syndicats de fonctionnaires n'ont pas d'existence légale. — V. infrà, v* Fondions publiques)

âo A la question de savoir quels sont les membres participant à la profession ou étrangers à la profession. Un syndicat ne doit comprendre que des membres participant à la profession ; mais en quoi doit consister la participation? Il est admis que les propriétaires non exploitants peuvent faire partie d'un syndicat agricole, parce qu'ils ont intérêt à la conservation et à Tamélioration de la terre qu'ils fournissent aux fermiers, métayers, etc., et que par là ils participent à l'agriculture (i);

3» A la question de savoir si les membres ayant participé autrefois à l« profession, mais ayant cessé d'y participer, peuvent cependant demeurer dans le syndicat. La jurisprudence s'y montre opposée, le projet de la commission du travail l'admet.

Sur ces différents points, en effet, la loi est un peu étroite et différents projets de modiQcation ont été soumis au Parlement qui ont abouti à un projet de la commission du travail (2).

II. Une personnalité civile restreinte est reconnue aux syndicats par l'art. 6: « Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice. Us pourront employer les sommes provenant des cotisations. Toutefois ils ne pourront acquérir d'autres immeubles que ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques €l à des cours d'instruction professionnelle ». Le projet de la commission du travail, avec grande raison, accorde aux syndicats la personnalité la plus large (ils pourront acquérir sans limitation et sans autorisation à titre gratuit on onéreux des biens meubles et immeubles, ils pourront faire des actes de commerce) ; lorsque les syndicats seront*propriétaires, ils seront les principaux éléments de l'ordre dans la société qui s'organise (3).

(1) V. G. Bry, op, cit. Cf. Examen doctrinal de jurisprudence, par M. Brémond, Revue critigt^, 1899, p. 138 et s. Comme exemple de syndicat dissous à raisoo de la préseoce de personnes élrangères à la profession, V. Cass., 18 févr. 1893, Affaire des patrons du Nord.

(2) Un projet avait élé déposé par le Gouvernement le !•' décembre 1899; il a été repris par M. Milierand à titre personnel au début de la huitième législature (1902-1906) ; des proposiUons de MM. Lemire, Dejeante, Vaillant, etc., sont venues s'y joindre e^ M. Bartboa, au nom de la Commission du travail, a fait sur toutes ces propositions un important rapport. Cf. le rapport de M. Capitant à la Société d'études législatives sur le projet de cette Société en 1911 et les rapports Keufer et Touron au Conseil supérieur do travail, 1910.

(3) La question de savoir si, sous la législation actuelle, les syndicats ont le droit de recevoir des libéralités a élé discutée, mais la doctrine penche pour la capacité. V. G. Bry, op, cit. y p. 548 et s. et les uuleurs qu'il cite; Paul Pic, op. cit., I, 134; Th. lissier. Traité des dons et legs, n»" 208 et s.; Aug. Chareyre, liëp. Béquet, v® Ghamhres syndicales, n« 109. D*abord, l'art. 8 de la loi prévoit des acquisitions à titre gratuit; il dit en effet : « Lorsque des biens auront été acquis contrairement aux disposi-

376 l'organisation administhative.

On s^est demandé quelquefois si les syndicats professionDels sont des élablissemeats d*utilité publique. Ils ne le sont, ni au point de vue de la législation positive, puisqu'ils ne sont point reconnus par décret en Coqseil d'État, ni au point de vue de la conception théorique de l'établissement d'utilité publique, puisqu'ils ne sont point liés à l^Étatet ne reçoivent de celui-ci aucune faveur administrative particulière. Ce sont, pour le moment, des personnes morales libres (i). Nous disons a pour le moment », car il est dans la logique des choses, une fois Torganisatiou corporative établie, qu'elle soit en quelque façon affiliée à l'administration, ainsi qu'elle l'était sous l'ancien régime (2).

III. L'activité des syndicats doit s'employer à l'étude et à la défense des intérêts professionnels. Cela comporte, d'abord, la création d'ofRces de renseignements, de bureaux de placement, de laboratoires d'analyse pour vérifier la qualité des engrais ou marchandises diverses, un service du contentieux. Cela comporte, en outre, des organisations d'assistance mutuelle, caisses de secours et de retraite, de prévoyance, d'épargne, de chômage, d'assurances mutuelles contre toutes sortes d'accidents. Cela comporte, enfin, la création d'œuvres coopératives et l'art. 1" de la loi du 5 novembre 1894 sur les sociétés de crédit agricole prévoit que des sociétés de ce genre seront fondées par les syndicats. Dans le cas où ces O'uvres diverses constituent des institutions connues de la loi et réglementées par elle, il faut admettre que, quoique fondées par le syndicat, elles ne se confondent pas avec lui, mais suivent leur? règles propres.

La loi du 5 avril 1910, art. 14, admet les caisses de syndicats professionnels à participer àla constitution des retraites ouvrières et paysannes. V. infrà, v^ Retraites ouvrières.

11 n'y a pas de difficultés sur tous ces points, mais il y a des questions délicates, notamment celle de savoir jusqu'à quel point les syndicats peuvent prendre des mesures concertées pour embrigader les membres participant à une profession et pour les maintenir sous leur discipline,

lions de Tart. 6. la nullité de Tacquisition ou de la libéralité pourra être demandée par le procureur de la République ou par les intéressés.... Dans le cas de libéralités^ les biens Teront retour aux disposants ou à leurs héritiers ou ayants cause ». L'acquisition à titre grntuit n*est donc pas nulle en elle-même, mais en tant qu'elle viole Tart. 6, c'est-à-dire en tant qu'elle porte sur des immeubles autres que ceux nécessaires aux réunions, à la bibliothèque, etc. De plus, il est de principe que la personnalité une fois reconnue est une et entière, contient tous les droits, sauf ceux qui seraient formellement niés par la loi. Le projet de 1899 reconnaît formellement au syndicat la capacité de recevoir des libéralités mobilières et immobilières.

(1) Le projet de la commission du travail reconnaît que les syndicats pourront recevoir des libéralités sans autorisation, ce qui signiGe clairement quMIs oe sont pas des établissements d'utilité publique. Cf. Th. lissier, Traité des dons et legs, n» ^8.

(2) Les bourses du travail, qui doivent être la maison des syndicats professionnels, n'ont-elles pas déjà reçu une organisation administrative (D. 17 juiU. 1900) et ne sontelles pas des élabli.'ïsements publics municipaux, ainsi que le constate l'arrêt Cons. d'Ët., 23 décembre 1904, Syndicat des fetnmcs typographes?

le tout sans porter atteiate à la liberté du travail. C'est la question des mises à l'index de certains ouvriers non syndiqués. Tant que le syndicat n'est pas obligatoire il faut sauvegarder la liberté individuelle (1).

En sens inverse, on cherche le moyen d'assurer juridiquement la liberté syndicale, d'empêcher les patrons de renvoyer de l'usine les ouvriers parce qu'ils sont syndiqués. Des propositions de loi ont été déposées en ce sens (2). Mais il semble impossible de rédiger un texte satisfaisant qui ne crée pas contre le patron de présomption injuste. Il faudra s'en tenir au droit commun. Aux termes de l'art. 1780 du Code civil, modifié par lalotdu 27 décembre 1890 : « La résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages- intérêts ». Il appartient aux tribunaux d'appliquer ce texte aux cas où il serait démontré que le motif du renvoi est bien le fait que l'ouvrier est syndiqué.

Une autre question très discutée a été celle de savoir si le syndicat était recevable à ester en justice dans V intérêt professionnel de ses membres. Sur cette question qui intéresse le droit administratif, à raison de la fréquence des recours pour excès de pouvoir que les syndicats paraissent être appelés à intenter, spécialement dans la matière du repos hebdomadaire, voir la dissertation très complète de M. Romieu sous Cons.* d'Ét., 28 décembre 1906, Chambre syndicale des coiffeurs de Limoges^ Lebon, p. 978 et s. La solution est affirmative.

Les unions de syndicats. — Les syndicats professionnels peuvent avoir besoin de se grouper pour la défense d'intérêts professionnels très généraux, par exemple pour les questions de douanes, de transports, d'apprentissage, de contentieux d'élections des conseils de prud'hommes ou des tribunaux de commerce. — La loi du 21 mars 1884, art. 5, a autorisé ces unions qui, d'ailleurs, existaient déjà en fait, mais elle leur a refusé la personnalité civile, art. 5, § 3.

I) ne faut pas confondre les unions de syndicats, lesquelles sont corpo-

(1) Il y a conflit de deux droits, celui qu'a le syndicat de concerter des mesures dans l'intérêt professionnel et celui qu'a l'ouvrier de ne pas se syndiquer. La conciliation est délicate. Depuis an arrêt de Cass. (ch. civile, 22 Juin 1892, S. 93. 1. 41), la jurisprudence est filée dans le sens suivant: Si, depuis Tabrogalion de Tart. 416 du Code pénal, les menaces de grève adressées sans violences ni manœuvres frauduleuses par on syndicat à un patron, à la suite d'un concert entre ses membres, sont licites quand elles ont pour objet la défense des intérêts professionnels, elles ne le sont pas lorsqu'elles ont pour but d'imposer au patron le renvoi d'un ouvrier parce qu'il s'est retiré de l'association ou qu'il refuse d'y rentrer; dans ce cas, il y a une atteinte au droit d'autrui qui, si ces menaces sont suivies d*efret, rend le syndicat passible de dommages-intérêts envers l'ouvrier congédié ». Adde, Chambéry, 14mars 1893, S. 93. 2. 139; Lyon, 2 mars 1894, S. 94. 2. 306; 15 mai 1895, S. 96. 2. 30. En sens contraire: Grenoble, 23 octobre 1890, rapporté avec Cass., 22 juin 1892 et la note de M. K. Jay sous cet arrêt — Le projet de la commission du travail a sur ce point de nouvelles dispositions.

(2) Le projet de la commission du travail règle également cette question.

378 l'organisation administrative.

rati ves et se produisent d*ordiDaire entre syndicats de la mênae profession répartis sur le territoire de toute la France, avec les bonnes du travail qui groupent des syndicats appartenant à des professions diverses, mais établis dans les ménoes lieux, qui sont essentiellement des locaux où les syndicats ouvriers peuvent se réunir et où se tient un marché du travail; comme certajns services sont indispensables au fonctionnement des bourses du travail, celles-ci peuvent elles-mêmes recevoir la personnalité, mais alors à titre d'établissements publics (V. pour la Bourse du travail de Paris, D. 17 juill. 1900 et Cons. d'Ét., 23 déc. \9U, Syndicat dss femmes typographes).