EXÉCUTION PA0V1S01RE DES ACTES ET OPÉRATIONS

laines décisions ou à se décharger sur lui du soin de les prendre. C*esl dans les relations de Tadministralion avec ses entrepreneurs de travaux publics et surtout avec ses concessionnaires que Ton constate cette évo* îution. Jusqu'ici, dans les cahiers des charges, l'administration se réservait le droit de prononcer elle-môme certaines sanctions par décision exécutoire, par exemple des mises en régie, des résiliations et des déchéances, mais les décisions prises en ces matières ont été si souvent annulées comme injustes et l'administration a été condamnée à de tels dommages-intérêts qu'elle commence à devenir prudente. On rencontre des cahiers des charges qui confient au conseil de préfecture le soin de prononcer lui-même les sanctions (V. Cons. d'Ët., 25 nov. 1910, Tricoche).

Et aussi les administrations commencent à se servir du procédé très ingénieux des demandes en interprétation de leur contrat, procédé auquel le Conseil d'État se prête, pour se faire, en somme, autoriser par le juge à exiger de leurs concessionnaires telles modifications qu'autrefois elles auraient pris l'initiative de décider à elles seules, sans demander conseil à personne et sauf à se mettre sur les bras un gros procès (Pour le détail de cette évolution, V. infrà, v» Travaux publics).

En somme, le Conseil d'État a posé le principe que la procédure d'action directe est aux risques et périls de l'administration et c'est un germe de mort pour cette procédure, parce que, pour échapper aux risques, l'administration elle-même préférera se soumettre à l'autorisation préalable du juge (Cf. Cons. d'Ét., 27 févr. 1903, Zimmermann, S. 1905. 3. 17, et ma note) (1).

m. L'administration n'est pas tenue de faire connaître ses motifs. — Non seulement l'administration est maîtresse de ses actes, mais elle n'est pas tenue de les motiver; à la différence des décisions dejustice qui doivent être motivées, les décisions administratives ne doivent pas nécessairement l'être. Elles le sont habituellement, mais lobligation de les motiver n'existe qu'exceptionnellement. Cela se relie à cet autre principe que l'administration est seule juge de l'opportunité de ses actes. Nous retrouverons cette question des motifs à propos du recours pour excès de pouvoir intenté du chef de détournement de pouvoir.

§ 3. — De rexécutlon provlsoîpe des actes et opérations de radministratioii et de l'obéissance provisoire qui leur est due.

En principe, toutes les décisions de l'administration sont exécutoires par provision, c'est-à-dire qu'obéissance provisoire leur est due malgré

(l) EDméme temps, c«Ue solution de mettre la procédure d'action directe aux risques et périls de Tadministration est trèâ élégante, parce que le risque et la responsabilité sont ia conséquence normale de l'autonomie.

396 l'adwnistration et les recours contentieux.

l'iDteDtioQ que Ton a de les discuter (1) et, de plus, Tadmiaistratioû a le droit d'aller, par ses seules décisions et par l'exécution forcée de ces décisions assurée par ses propres agents, jusqu'au bout des opérations légales qu'elle entreprend, pourvu, bien entendu, qu'elle observe les procédures légales. D'une part, la puissance publique n'a point besoin de s'adresser au juge pour obtenir de celui-ci des ordonnances ou des titres exécutoires, ni à l'huissier pour les faire exécuter; d'autre part, les réclamations des intéressés lésés par cette exécution provisoire ne sauraient arrêter l'exécution de l'opération. On peut rattacher à ce principe général :

1* Cette règle qu'il faut obéir aux ordres verbaux de la police lorsqu'un service d'ordre est organisé (ordres de circuler, de dissiper un rassemblement, de cesser une manifestation, de faire disparaître un drapeau ou un emblème), sauf à réclamer ensuite {^); 2o cette autre règle que, dans les perceptions d'impôt, alors même que le contribuable se croit lésé, il doit payer les termes échus, sauf à réclamer ensuite (V. not. pour les contrib. directes, art. 28, L. 21 avr. 1832, modifié par L. 6 déc. 1897, art. 12); 3<» ces règles des cahiers des charges des marchés de travaux publics de toute administration et des marchés de fournitures de l'État, d'après lesquelles le marché peut être résilié, l'entreprise mise en régie, par simple décision administrative, sans que l'administration soit obligée de faire prononcer ces mesures par un tribunal et sauf réclamation ultérieure de l'intéressé ; ^^ le droit qui appartient à Tadministration de délimiter elle-même son domaine public, sans faire procéder au bornage par un juge, sauf réclamations ultérieures des intéressés; de dresser des plans d'alignement qui produiront des effets immédiats sur les propriétés riveraines des voies publiques, sauf règlement ultérieur des indemnités; 5® le droit qui lui appartient de maintenir l'ouvrage public mal planté, c'est-à-dire planté sur le terrain d'autrui, sauf à payer la valeur du terrain (3); 6<* le droit qui appartient aux autorités chargées d'ordonnancer les dépenses budgétaires, de liquider elles-mêmes les dettes des administrations et de mettre ainsi les créanciers dans l'obligation de réclamer après coup; 7" le droit que s'arroge l'administration de retenir d'office, sur le traitement des fonctionnaires, les sommes qu'elle estime avoir été perçues en trop par ceux-ci, ou d'émettre des titres de remboursement dans

(1) Sur la portée de cette obéissance provisoire et sur le principe d'autorité, V. mon article Les idées de M. Duguit, recueil de législation de Toulouse, 1911, p. i et s.

(2) Pour ce qui est des règlements écrits de la police, au contraire Tobéissaoce préalable n'est pas exigée, puisque, poursuivi en contravention pour n avoir pas obéi, on peut être acquitté si l'on fait la preuve de IMUégalité du règlement.

(3) Sur ce principe de l'intangibilité de Touvrage public, V. Cons. d'Ét., 24 novembre 1893, Ville de Tlemcem; 26 janvier 1894, Lebreton; Conflits, 1" août 1896, Préfet delà Manche; Cons. d'Ét., 16 mars 1900, Hénon; Cass., 4 juillet 1904, S. 1906. i. 13 et la note; Cons. d'Ët., 10 mars 1905, Berry et ChevMard.