EXÉCUTION PROVISOIRE DES ACTES ET OPÉRATIONS

le môme cas (Cons. d'Ét., 8 déc. 1905, Simonot; 6 juill. 1906, Marin); 8* d'uoe façoD géoérale, tes privilèges fmaDciers, celui qu*0Dt les administràtions de rendre exécutoires elles-mdmes leurs titres de créance ; encore le droit d'inscription d'office au budget, par lequel le pouvoir central exerce sa contrainte vis-à-vis des administrations locales; O"" l'exécution forcée de la loi par la voie administrative, sans tenir compte des résistances préalables opposées au nom de la propriété, et même le droit d'opérer une dépossession provisoire, sauf aux intéressés à faire valoir après coup et au fond leurs droits de propriété devant les tribunaux judiciaires (i) ; 10" enfin, cette règle qu'en principe les recours contentieux contre les décisions administratives ne sont pas suspensifs de l'exécution.

Ce privilège de Texécution provisoire est assurément redoutable. Pour le réduire à ses véritables limites, il convient de faire les observations suivantes :

a) En fait, toutes les décisions exécutoires peuvent être attaquées par des recours contentieux et, bien que ces recours ne soient pas suspensifs de Texécution, l'administration s'astreint, en général, à ne pas exécuter avant que les délais de recours ne soient écoulés, ou avant que le recours ne soit jugé s'il en a été formé un; par conséquent, l'exécution ne se poursuit pas sans que la partie intéressée n'ait eu la possibilité de faire intervenir un juge (2). La vraie dérogation au droit commun est que rintéressé est mis dans la nécessité d'attaquer, de prendre le rôle de demandeur, et cela dans un délai très bref. Il convient d'ajouter que la charge de la preuve n'est pas aussi lourde pour le demandeur qu'elle le serait devant la juridiction civile, parce que le juge administratif fait lui-même Tinstruction de l'affaire;

(1) C'est-à-dire que l'autorité judiciaire ne peut pas, par la voie préalable du référé, maintenir ou rétablir en possession provisoire d'un local Toccupant expulsé par l'Administration, alors même qu'il Invoquerait un droit de propriété, d^usufruit ou d'habitation. La mesure administrative, si elle est légale, doit avoir le bénéfice de l'exécution provisoire.

Ces principes ont été établis, tant à l'occasion de l'exécution des décrets du 29 mars 1880 (Conflits, 5 nov. 1880, Marquigny (!'• espèce), Bouffier (2« espèce), qu'à Toccasion des laïcisations d'écoles publiques (Conflits, 14 janv. 1880, Frères de Brû if noies, frères cCAlais; 13 janv. 1883, Sœurs de la Charité ; 14 avr. 1883, Sœurs de la Providence; 13 avr. 1889, Frères des Écoles chrétiennes ; 26 mars 1898, École de filles de Saint-Donan; Cf. ma note dans Sirey, 1899. 3. 33) et qu'à Poccasion de l'exécution des lois de 1901 sur les congrégations et de 1905 sur la séparation de l'Église et de l'État (Conflits, 2 nov. 1902, Société immobilière de Saint- Just, Sirey, 1904. 3. 17 et ma note; Cons. d'Ét., 19 février 1904, Bemier; 12 mars 1909, HuiUony maire de TriconvUle), V. pour plus de détails sur ce jeu de l'acte administratif et du référé ma note dans Sirey, 1908. 3. 49 sur quatre afTuires {Le Coz, abbé Déliard, abbé Brunet et Basse).

(2) Si l'administration procède à l'exécution sans attendre la fin du délai ou la conclusion du litige, elle en a le droit strict, mais c'est à ses risques et périls (Cons. d'Ét., 27 févr. 1903, Zimmermann, S. 1906. 3. 17. et la note).

398 l'administration et les recours contentieux.

b) Les décisions exécutoires de TadmiDistration De déterminent que le strict nécessaire pour réaliser la volonté administrative. Ainsi, assez souvent, elles ne déterminent que des situations provisoires qui laissent intact le fond du droit. Ainsi, les arrêtés de laïcisation d'écoles ou de fermeture d'établissements congréganistes peuvent entraîner la déposa session provisoire de certains locaux, mais la question de propriété et, par suite, la reprise de possession, une fois la mesure administrative exécutée, sont entièrement réservées (Cf. note dans Sirey, 1899. 3. 33, sous Conflits, 26 mars 1 898, École de Saint-Donan){i);

c) Les décisions exécutoires de l'administration, alors même qu'elles établiraient une situation définitive vis-à-vis d'un intéressé, sont prises en général nous réserve des droits des tiers (Exemple des autorisations de barrage en rivière qui ne s^opposent point au partage de Teau entre les riverains, Cons. d'Ét., 22 mars 1901, Pages; exemple des autorisations d'ateliers insalubres qui n'empêchent point le recours en indemnité des voisins, etc.);

d) Toutes les questions d'état, de capacité et de propriété sont soustraites aux prises de l'administration et de la juridiction administrative;

e) La dépossession définitive de la propriété entraîne compétence du juge de droit commun pour la fixation de l'indemnité (Expropriation directe ou indirecte).

(1) De même, les décisioDs exécutoires de l'admiDistration ne détermiDeat que des situations restreintes à l'effet que I*on a voulu produire et laissent subsinter la compétence de droit commun pour le surplus des questions de droit qui sont soulevées: par exemple, un décret de désaffectation de bâtiment n*empécbe point que Taffectataire ne puisse porter devant la juridiction civile la question des impenses qu'il prétend avoir faites et même celle de son droit de rétention jusqu'au remboursement de ces impenses (Conflits, 2 juiil. 1904, Abbé Rey).