II PREMIER SUPPLÉMENT

LOI modifiant les lois des cadres de Vinfanterie^ de la cavalerie^ de l'artillerie et du génies en ce qui concerne t effectif des unités et fixant les conditions du recrutement de C armée active et la durée du service dofis l'armée active et ses réserves.

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1**. — Les lois relatives à la constitution des cadres et des effectifs de l'infanterie, la cavalerie, l'artillerie et le génie sont modifiées, en ce qui concerne TetTectif en hommes de l'armée active des différentes unités, conformément au tableau annexé à la présente loi.

Art 2. — Les effectifs fixés par les lois des cadres et des effectifs représentent les nombres au-dessous desquels le total des hommes du service armé présents dans les différentes unités ne peut être abaissé. Ces effectifs ne peu* vent être modifiés que par des lois spéciales indépendantes des lois de finances. Art. 3. — L'article i^ de la loi du 21 mars i905 est complété ainsi qu'il suit :

« L'armée active se recrute :

» i^ Par appels annuels du contingent; » 2* Par engagements volontaires et rengagements ».

Art. 4. — Le deuxième paragraphe de l'article 2 de la loi du 21 mars lOOSest modifié ainsi qu*il suit :

• « Il a une durée de vingt-huit années et s accomplit selon le mode dt^terminé par la présente loi ».

Art. 5. — L'article 7 de la loi du 21 mars 1905 est complété comme suit : « Le temps passé sous les drapeaux par les fonctionnaires, agents et sousagents de toutes les administrations de TÉtat, par les ouvriers et employés des établissements de l'État, soit avant, soit après leur admission dans les cadres, est compté pour le calcul de Tanciennelé de services exigée pour la retraite et pour le calcul de l'ancienneté exigée pour l'avancement, pour unt^ durée équivalente de services civils.

» Ce temps est compté en une seule fois, aussitôt accompli, si le service militaire est fait après Tadmission dans les cadres ou, dès l'entrée dans les cadres, s'il a été fait auparavant ».

Art. 6. — L'article 10 de la loi du 31 mars 1905 est modifié ainsi qu'il suit : u Chaque année, pour la formation de la classe, les maires établissent les tableaux de recensement des jeunes gens ayant atteint l'âge de dix-neuf ans révolus dans l'année précédente et domiciliés dans Tune des communes du canton. » Les classes sont incorporées Tannée de leur recensement ». Art. 7. — La classe de 1913 sera incorporée dans la seconde quinzaine de novembre, au plus tard; pour les appelés de cette classe, la durée du service comptera du l*' octobre 1913.

Les tableaux de recensement de la classe 1913 seront dressés sans délai dans les conditions iqdiquées par l'article 10 de la loi du 21 mars 1905, modifié par l'article 6 de la présente loi. Ils seront publiés aussitôt et de telle manière que l'unique publication qui en sera faite ait lieu au plus tard le troisième dimanche qui suivra la promulgation de la présente loi.