LA LIAISON DU CONTENTIEUX PAR LA DÉQSION PREALABLE

alorsqael rôle allailjouer dans riDstanceladécisîoapréalabledu miaistre? Autrefois, on pouvait admettre qu'ea la prenaat il avait implicitement accepté de venir devant le Conseil d'État en appel; maintenant, on admettrait qu'en la prenant il avait implicitement accepté de venir devant le même Conseil d'État en premier ressort, non plus comme juge mais comme plaideur.

Ainsi s'est constituée la nouvelle pratique de l'acceptation de Tinstanre par Ja décision préalable. Elle n'est pas restée limitée à l'hypothèse du ministre, elle s'est étendue, et, d'ailleurs, c'a été un de ses avantages, à toutes les décisions par lesquelles une autorité administrative quelconque, préfet, conseil général, conseil municipal, etc., a pris position sur une question contentieuse par une décision exécutoire, qui contient d'une façon anticipée les conclusions de l'administration en vue de l'instance (i).

B. Pratique actuelle de ^acceptation de Vimtance par la décisionpreatable. — Il faut bien faire attention que le système auquel on a abouti est la liaison du contentieux par la dëciHon préalable rendue sur la question contentieuse, qu'il y ait eu ou non réclamation. Ce n'est pas que la réclamation administrative, historiquement, ne puisse pas être saisie à l'origine dans tous les cas de recours contentieux, mais il s'est produit des raccourcis et il va des cas où, actuellement, on ne l'emploie plus.

Actuellement, la théorie étant à son plein développement, il faut distinguer deux hypothèses :

Première hypothèse, — L'administration a spontanément pris une décision exécutoire qui fait grief; par exemple, elle a délimité son domaine public, elle a révoqué un fonctionnaire, elle a liquidé un marché de fournitures. Sans doute, contre cette décision exécutoire, l'iniéressé pourrait commencer par former une réclamation administrative qui serait adressée tantôt à l'autorité qui a fait l'acte, tantôt au chef hiérarchique et il ne formerait recours contentieux que contre la décision qui rejetterait sa réclamation. Pendant longtemps on a suivi cette filière.

(1) Notons que c*est bien uDe pratique d'acceptation de Vinstance et non pus seulement, comme, le voulait Laferrière, une pratique de création de la contesintion par l'opposition des prétentions (Laferrière, Juridiot. adm., 2* édit., t. I, p. 322. 462). S'il ne s'agissait que de l'opposition des prétentions, on ne s'en préoccupernil pas plus que dans les procès civils, cela resterait une condition de fait sous-entendue, et alors, l'administration pourrait être condamnée par déHiut. Tandis qu'elle ne peut encore pas être condamnée par défaut, puisque, ainsi que nous allons le voir, qunnd il n'y a pas acceptation formelle de l'instance, on emploie une procédure qui conduit à racceptation tAcite par la décision préalable. Si l'on veut que l'administration prenne position par une décision exécutoire préalable, c'est pour qu'à l'élément de fait de la contestation elle ajoute l'élément de droit de ses conclusions. El, finalement, la décision exécutoire préalable contient acceptation de l'instance parce qu'elle contient, d'une fac^on anticipée, les eoncluêions de Yadmin'islrdiWon en \ue d3 t*inatance. ^ «

404 i/admlmstration et les recours contentieux.

maisleCoQseil d^Élat, parle développement de sa jurisprudence, a détruit ces habitudes (1).

On pouvait observer, d'ailleurs, qu'il était bien inutile de demander à l'administration de se prononcer deux fois et de prendre position, puisque sa position était prise (2).

Deuxième hijpotkèae, — Les intéressés qui voudraient obtenir de l'administration une satisfaction quelconque ne se trouvent en présence d'aucune décision exécutoire prise par celle-ci, alors ils sont obligés de provoquer, au préalable, une décision exécutoire en soumettant une réclamation à l'autorité compétente; c'est seulement la décision intervenue sur la réclamation qu'ils pourront ensuite attaquer au contentieux et qui, ainsi, liera l'instance; cela se produit dans les hypothèses assez nombreuses où les intéressés ont, contre l'administration, des griefs qui ne rv5sultenl pas directement d'une décision antérieure de celle-ci (préjudices résultant de fautes de services, dommages résultant de travaux publics, remboursements, demandes de pension, etc.). — Dans cette hypothèse, la réclamation administrative subsiste :

Il suit de là : 1*^ que, dans ces matières, le débat contentieux ne s'engage pas sous forme d^action intentée directement contre la personne morale administrative à raison des faits dommageables, mais sous forme de réclamation adresséeâ l'autorité administrative et, ensuite, de recours contre la décision exécutoire prise parcelle-ci sur la réclamation et notifiée à l'intéressé (3); 2* qu'en principe le débat contentieux est limité.

(1) Pour ce qui est des réclamatiuos adressées à la même autorité qui a fait Tacte, elle» uni été rendues très périlleuses par la jurisprudence sur les décisions coaûrmatives : si la Hecoade décision sur lu réclamation était conOrmative de la première, on ne pouvait pas former de recours contentieux contre cette seconde décision parce qu*elle ne coulenuit rien de nouveau, et on ne pouvait plus en former contre la première paice que le délai du recours était passé (V. infrà). Pour ce qui est de la réclamation biérurchique, le Conseil d'État a posé le principe qu'elle n'était pas le préalable obligé du recours contentieux, que Ton pouvait former recours devant lui contre les actes d'autorités inférieures omùso medio (V. infrà). Dans ces condiUons, les intéressés ont jugé plus avantageux de former tout de suite le recours contentieux contre les décisions posées spontanément par radminislratioo et se sont déshabitués du recours hiérarchique.

(2; Néanmoins, la réclamation administrative préalable au contentieux est teJiement dans la nature du droit administratif que le législateur continue à lorganiser. C'est ainsi que, contre les délibérations des conseils municipaux, la loi du 5 avril 1884, art. 63 et s., a créé une voie de nullité qui se compose de deux parties : 1» une réclamation administrative devant le préfet, sur laquelle celui-ci statue en conseil de préfecture administrativement ; 2° un recours contentieux en forme de recours pour excès de pouvoir contre la décision du préfet. C*est ainsi encore qu'en matière de contributions directes où le recours contentieux existait de piano contre le rôle, la loi du 21 juillet 18S7 a organisé un recours administratif préalable, qui est d'ailleurs facultatif.

(3j Cons. d'Ét., 30 juin 1905, Département de la Mayenne : « Considérant que la requête du département de la Mayenne qui tend à faire condamner le département d'I.'Ieet- Vilaine à lui rembourser les frais d'entretien d'un malade, etc., est au nombre des