LA LIAISON DU CONTENTIEUX PAR LA DÉCISION PRÉALABLE

soit à TanDulalion, soit à la réformation de l'acte et que tous les éléments de la demande doivent avoir été soumis à la décision préalable ; qu'aucune prétention nouvelle ne peut être émise devant le juge (Cons. d'Ét., 9 mars 1906, Lambin): en principe même, une première décision administrative ayant été rendue pour rejeter le bien fondé d'une indemnité qui serait due parTÉtat, si cette décision négative est annulée par le Conseil d'État, celui-ci renvoie les parties devant l'administration afin qu'une seconde décision statue sur le montant de l'indemnité, ce qui permet de lier un second contentieux (1-2).

in. La question du silence de C administration, — Cette théorie de la liaison du contentieux par la décision préalable qui remonte à 1860(3) a eu, pour s'organiser en un système logique, à triompher d'un obstacle très sérieux provenant de ce que l'administrateur, saisi de réclamations destinées à provoquer la création du contentieux, n'était pas obligé de statuer et pouvait, par son silence ou son inaction, empêcher la liaison de rinstance. Le système risquait d'échouer dans cette impasse, il fallait un arte pour lier le rontentieux et l'administrateur pouvait refuser l'acte. Rejeter la réclamation par une décision formelle équivalait à une acceptation de l'instance, mais garder le silence mettait le réclamant dans l'impossibilité d'organiser l'instance. Vivement sentie dès 186i, cette lacune appelait une réforme législative; après diverses mesures partielles, il a été posé un principe général par la loi du 17 juillet 1900, art. 3, ainsi conçue (4):

affaires contenlieuses prévues par la loi du 17 juillet 1900 comme ne pouvant être introduites devant le Conseil d*État, que sous la forme d'un recours contre une décision administrative; qu'il n'appartenait qu'au conseil général du département d'Ille-et- Vilaine de se prononcer sur cette demande avant que le Conseil d'État pût en être saisi... ».

(1) Cependant, le principe n'est pas absolu et il arrive que le Conseil d'État statue du même coup sur la décision du ministre rejetant la demande d'indemnité, et sur le quantum de l'indemnité, sans renvoyer à nouveau devant le ministre pour la fixation du chiffre (V. article précité, Sur les éléments du contentieux^ p. 71).

(2) Bien entendu, cette procédure conduit les parties à rechercher avec soin Paulorité à laquelle il faut demander la solution de l'affaire contentieuse; ainsi, c'est au conseil général et non pas au préfet qu'il convient de s'adresser pour la reconnaissance d'une dette départementale (Cons. d'Ét., 30 Juin 1905, Département de la Mayenne); pour la reconnaissance d'une dette communale, c'est au conseil municipal et non pas au maire, ni même au préfet (Cons. d'Ét., 2 févr. 1906, Javelle); la réclamation que l'on adresserait à une autorité incompétente n'engagerait point la procédure. Sur le lien qui existe à cet égard entre la réclamation et le recours contentieux (V. Cons. d'Ét., 22 juill. i9l0, Esvudié).

(3) On trouvera des recherches intéressantes sur ce point dans deux articles de M. Bouchené-Lefer, publiés dans la Revue pratique de droit français, année 1864, t 17, p. 433 et année 1865, t. 19, p. 145, sous ce titre : De la distinction entre Vautorité et la juridiction administrative ou du contentieux et du non-contentieux administratifs.

(4) La principale des dispositions prises pour remédiera l'inconvénient du silence des administrateurs, avait été celle du décret du 2 novembre 1864, art. 7; en vertu de

406 l'administrjition. et les recours contentieux.

« DaDS les affaires cootentieuses qui ne peuvent êire ialroduites devant le Conseil d'État que sous la forme de recours contre une décision administrative, lorsqu'un délai de plus de quatre mois s*est écoulé sansqu*il soit intervenu aucune décision, tes parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le Conseil d'État »(1).

La portée de cette loi est très nette :

1^ Elle consacre la procédure de la liaison de l'instance par la décision adrainislrative préalable, dans les affaires contentieuses introduites devant le Conseil d'État (V. Cons. d'Ét., 30 juin 1905, Département de la Mayenne); en même temps, elle apporte un perfectionnement pratique à cette procédure, en ce qu'elle assimile à une décision de rejet le silence gardé pendant quatre mois par Tautorité à laquelle la décision préalable a été demandée. Un recours pourra être formé contre la décision implicite résultant de ce silence et l'instance sera contradictoire;

2^ Dès que le délai de quatre mois est expiré, le recours peut être intenté (Cons. d'Ét., 7 août 1909, Bacconet; 23 juill. 1909, Combret); et ce recours n'est pas enfermé dans le délai ordinaire de deux mois, c'està-dire qu'il n'est pas nécessaire qu'il soit intenté dans les deux mois qui

cette disposition^ lorsque des réclamatioos étaient portées devant le ministre contre des décisions d'autorités à lui subordonnées, la décision du ministre devait intervenir dans le délai de quatre mois à dater de la réception de la réclamation au ministère; après respiration de ce délai, s'il n'était intervenu aucune décision, les parties pouvaient cooaidérer leur réclamation comme rejetée et se pourvoir devant ie Conseil d'État; en d'autres termes, le silence gardé par le minisire pendant qtùatre mois éqtUvalait à décision de rejet. Mais la jurisprudence avait rigoureusement enfermé Tapplicatton de Tart. 7 du décret du 1 novembre 1864 dans l'hypothèse prévue par le texte, réclamation portée devant le ministre et uniquement dans le cas de recours hiérarchique ; elle ne rétendait ni aux réclamations portées devant les autres autorités administraUvw, ni même aux réclamations portées devant le ministre en dehors des recours hiértrchiques. — Beaucoup de dispositions de détail étaient intervenues depuis. V. à titre d^exempie, D. 16 mars 1880, art. 11 et 12; L. 5 avril 1884, art. 38, § 4, art. 69, § 3; L. 1- avril 1898, art. 16, § 3; L. 8 avril 1898, art. 48, in fine. — Cf. 0. 12 mars 1831, art. 7 sur les conflits.

(1) Si des pièces sont produites après le dépôt de la demande, le délai ne court qu*à dater de la réception de ces pièces. — La date du dépôt de la réclamation et des pièces s'il y a lieu, est constatée par un récépissé délivré conformément aux dispositions de l'art. 5 du décret du 2 novembre 1864. A défaut de décision, ce récépissé doit, à peine de déchéance, être produit par les parties à l'appui de leur recours au Conseil d'État. Si l'autorité administrative refusait le récépissé, il serait valablement remplacé par un constat d'huissier (Cons. d'Ét., Ujanv. 1866. Chahannes,! août 1905, Zill-Desilles, S. 1906. 3. 129) et même par le récépissé d'une lettre recommandée (Cons. d'Ét., 10 nov. 1905, Carrère), — Si l'autorité administrative est un corps délibérant, les délais ci-dessas seront prorogés, s'il y a lieu, jusqu'à l'expiration de la première session légale qui suivra le dépôt de la demande ou des pièces.

(Par exemple, si une réclamation est adressée à un 3ooseil général entre la session ordinaire d'août et celle d*avril, qui sont séparées par un intervalle de huit mois, et que Ton ne juge pas nécessaire de réunir le conseil général en session extraordinaire pour statuer sur la réclamation).